Saisie immobilière – Voies de recours : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-16.691Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'application sur licitation. Ce jugement est donc susceptible…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-18.800Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.938En application de l'article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même code, doit être cassé l'arrêt qui…
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 11-10.289En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit. En conséquence, viole l'article 731 du code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-27.658Lorsqu'une demande de remise de l'adjudication lui est présentée par une commission de surendettement des particuliers, le juge de l'exécution statue par une décision qui n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition, et…
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-18.382Le jugement, qui se prononce sur la recevabilité de la contestation du commandement aux fins de saisie immobilière en l'absence de recours préalable adressé au chef de service compétent tel que prévu par l'article R.…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-20.786En matière de saisie immobilière, la recevabilité de l'appel s'apprécie en fonction des moyens soumis au premier juge et non de ceux soutenus devant la cour d'appel.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-19.802Est un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par un jugement susceptible d'appel, la contestation du débiteur soutenant que le saisissant ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-16.691Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'application sur licitation. Ce jugement est donc susceptible…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-18.800Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.938En application de l'article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même code, doit être cassé l'arrêt qui…
- CassationCass. com., 13 mars 2012, n° 11-10.289En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit. En conséquence, viole l'article 731 du code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-27.658Lorsqu'une demande de remise de l'adjudication lui est présentée par une commission de surendettement des particuliers, le juge de l'exécution statue par une décision qui n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition, et…
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-18.382Le jugement, qui se prononce sur la recevabilité de la contestation du commandement aux fins de saisie immobilière en l'absence de recours préalable adressé au chef de service compétent tel que prévu par l'article R.…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-20.786En matière de saisie immobilière, la recevabilité de l'appel s'apprécie en fonction des moyens soumis au premier juge et non de ceux soutenus devant la cour d'appel.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-19.578
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-19.802Est un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par un jugement susceptible d'appel, la contestation du débiteur soutenant que le saisissant ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-14.523Par l'effet du renvoi de l'article 737 du Code de procédure civile aux dispositions de l'article 703 du même Code, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication sur folle enchère n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-15.897Une société à l'encontre de laquelle une banque exerçait des poursuites de saisie immobilière en remboursement d'un prêt ayant demandé la discontinuation des poursuites en se prévalant d'une opposition à commandement…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.286En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-22.329
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-16.031Le jugement qui se prononce sur la validité de surenchères au regard des articles 708 à 710 du Code de procédure civile ne statue pas sur des moyens de fond.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.948
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 94-10.036
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-16.305
- IrrecevabilitéCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.454
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-18.354
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-20.234