CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 1997, n° 95-20.286

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1995-09-04

En bref

Sommaire

En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond.

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Crédit immobilier d'Oignies (CIO) à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont avant l'audience d'adjudication déposé un dire pour faire juger nulle la stipulation des intérêts contractuels figurant au contrat de prêt et obtenir un délai de grâce pour régler le montant du prêt en principal, après établissement d'un compte ; que le Tribunal a rejeté l'incident ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par les époux X..., l'arrêt retient que le Tribunal a été saisi de moyens de fond tirés du respect des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les débiteurs saisis, qui invoquaient seulement le caractère " incertain " du chiffre de la créance sans remettre en cause la validité du titre initial, avaient présenté une exception de compte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu entre les parties le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par les époux X... du jugement rendu le 20 octobre 1994 par la chambre des ventes immobilières du tribunal de grande instance de Béthune.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • nouveau Code de procédure civile 125

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-06-21, Bulletin 1989, II, n° 135, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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