RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1988, n° 87-15.932

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1987-04-30

En bref

Sommaire

Aucun texte n'interdit au juge saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme, la consignation de cette somme, et ce, à titre de sûreté supplémentaire.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie conservatoire
  • Saisie sur soi
  • Même
  • Créancier reconnaissant être débiteur du saisi pour une certaine somme
  • Consignation de cette somme
  • Consignation à titre de sûreté complémentaire
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société des établissements Larroche frères, qui se reconnaissait débitrice de la société d'intérêt collectif agricole Veradour mais entendait faire reconnaître en justice une créance contre celle-ci, a, avec l'autorisation du juge, fait une saisie conservatoire sur elle-même ; que la société Veradour a demandé la rétractation de cette autorisation et la consignation de la somme dont la société Larroche frères se reconnaissait débitrice ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses diverses branches

Attendu que la société Larroche frères fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la consignation par elle entre les mains d'un séquestre des sommes saisies conservatoirement, alors que, d'une part, cette consignation n'étant prévue qu'en cas de main-levée, réduction ou cautionnement de la saisie conservatoire, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la saisie conservatoire rendant les sommes saisies indisponibles entre les mains du tiers saisi, la cour d'appel, en ordonnant à celui-ci de les consigner entre les mains d'un séquestre, aurait violé les articles du Code civil et du Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en ne constatant pas l'urgence de la consignation ou l'illicéité du trouble résultant de la saisie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aucun texte n'interdit au juge, saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme, la consignation de cette somme, et ce, à titre de sûreté complémentaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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