Santé publique – Etablissement de santé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-15.224Les dispositions de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, qui imposent, lorsque la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2021, n° 19-26.191Selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 19-24.227Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.143La perte d'un dossier médical, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement de santé chargé d'en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-18.913Il incombe à un établissement de santé, au titre de sa responsabilité de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, prévue à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, de réparer…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.561Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, selon lequel les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-16.894Une société civile de moyens, ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de sa profession, sans possibilité de l'exercer elle-même, ne constitue pas l'une des structures auxquelles…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-23.909Ecarte à bon droit, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, une cour d'appel qui constate que, même si l'infection…
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- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-15.224Les dispositions de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, qui imposent, lorsque la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2021, n° 19-26.191Selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 19-24.227Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.143La perte d'un dossier médical, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement de santé chargé d'en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-18.913Il incombe à un établissement de santé, au titre de sa responsabilité de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, prévue à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, de réparer…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.561Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, selon lequel les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-16.894Une société civile de moyens, ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de sa profession, sans possibilité de l'exercer elle-même, ne constitue pas l'une des structures auxquelles…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-23.909Ecarte à bon droit, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, une cour d'appel qui constate que, même si l'infection…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.337Si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle,…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.180Le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de se soumettre à des traitements…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-20.433En vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, soit au 1er janvier…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.219Lorsqu'une faute ne peut être établie à l'encontre d'aucune des personnes responsables d'un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales. Dès lors, une cour d'appel ne peut juger qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.347Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui rejette les demandes en responsabilité des parents d'une enfant née par césarienne, dans un état d'hypoxie avancée, à l'encontre de l'établissement, au vu des…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.072Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 1142-1 I, alinéa 2, du code de la santé publique, écarter la responsabilité d'une clinique pour une infection nosocomiale contractée lors d'un arthroscanner pratiqué…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.151Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faute médicale, commise antérieurement ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a été contractée, si elle est…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-67.011Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-15.979En l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-13.791Il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l'infection, fut-ce par des présomptions graves, précises et concordantes
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.605L'article 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (L. 1142-1-1 1° du code de la santé publique) n'étant pas d'application rétroactive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a débouté un établissement de santé de…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-21.460L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, qui renvoie aux articles 205, 206, 207 et 212 du code civil désignant les personnes tenues à l'obligation alimentaire, n'exclut pas l'application des autres…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-12.066Les juges du fond apprécient souverainement si lors d'une intervention chirurgicale un patient a contracté une infection nosocomiale.
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-15.587Viole les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil, ensemble la règle " aliments ne s'arréragent pas ", la cour d'appel qui, pour débouter un centre hospitalier de sa demande retient que la…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-16.789Il appartient au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial d'une infection.