RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 2005, n° 03-16.789

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2003-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Il appartient au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial d'une infection.

Thèmes
  • Santé publique
  • Etablissement de santé
  • Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale
  • Infection nosocomiale
  • Caractère nosocomial
  • Preuve
  • Charge
  • Preuve (règles générales)
  • Demandeur
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartenait au patient ou à ses ayants-droit de démontrer le caractère nosocomial d'une infection, les juges du fond (Bordeaux, 15 mai 2003) ont analysé les circonstances dans lesquelles Paulette X... avait contracté une septicémie et était décédée le 10 février 1995 et ont estimé en se fondant sur le rapport d'expertise que les consorts X... n'établissaient pas que l'intervention chirurgicale subie le 29 novembre 1994 à la clinique de Mérignac fût à l'origine de l'infection ayant entraîné le décès ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2001-03-27, Bulletin 2001, I, n° 87, p. 56 (rejet)

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