Santé publique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-92.588Exerce illégalement la profession d'opticien-lunetier la personne qui, ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de cette profession, fabrique et met en vente sous la dénomination de "vunettes" des…
- RejetCass. crim., 15 mai 1984, n° 83-91.985Aux termes de l'article L. 508 du Code de la santé publique, un fonds de commerce ayant pour objet principal l'optique-lunetterie ne peut être dirigé et géré que par une personne remplissant les conditions requises pour…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1977, n° 76-70.046L'ordonnance qui, prononçant l'expropriation d'un immeuble en application de la loi du 10 juillet 1970, ne précise pas l'identité de l'exproprié conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 du décret du…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1976, n° 75-92.529Il se déduit des termes de la loi du 19 décembre 1917 comme de ceux du décret du 15 septembre 1966 que le classement d'établissements renfermant des animaux vivants, tels que les élevages de chiens, est imposé par ces…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-40.415L'article 14 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre prévoit, en ce qui concerne les formalités préalables aux ordonnances d'expropriation rendues en application de cette…
- RejetCass. crim., 26 mars 1974, n° 73-92.119L'exploitation d'un établissement classé sans qu'aient été observées les prescriptions de sécurité imposées par la règlementation en vigueur constitue l'infraction réprimée par l 'article 36 du décret du 1er avril 1964.…
- CassationCass. crim., 19 mars 1974, n° 73-91.649Une porcherie qui ne se rattache pas à une entreprise industrielle ou commerciale doit être soumise elle-même à la loi du 19 décembre 1917 lorsque se trouve réalisée la triple condition que, d'une part elle atteigne…
- RejetCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-90.148La règlementation prise en application de la législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes afin d 'assurer la santé, la sécurité et la tranquillité du voisinage, en réduisant notamment les…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 67-90.799Aux termes de l'article 22 de la loi du 19 décembre 1917 modifié par la loi du 2 août 1961, les contraventions aux arrêtés préfectoraux réglementant les établissements dangereux, incommodes ou insalubres sont constatées…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1966, n° 65-91.998Une boisson constituée par de l'eau ayant subi un traitement "électro-vibratoire", baptisée "eau énergétique électro-vibrée" et présentée comme un produit diététique, n'en est pas moins de l'eau et, à ce titre, elle ne…
- RejetCass. crim., 31 mars 1965, n° 64-92.354Les interdictions de vendre ou de céder à titre gratuit, sans autorisation délivrée par le ministre de l'Agriculture, les produits d'origine microbienne et les substances d'origine organique destinées au diagnostic, à…