Santé publique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.170En application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-21.194Il résulte de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique qu'une personne hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.219Lorsqu'une faute ne peut être établie à l'encontre d'aucune des personnes responsables d'un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales. Dès lors, une cour d'appel ne peut juger qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-20.405En application de l'article R. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.347Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui rejette les demandes en responsabilité des parents d'une enfant née par césarienne, dans un état d'hypoxie avancée, à l'encontre de l'établissement, au vu des…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-23.990La substitution à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-24.022En vertu de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans les instances tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique (contamination…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-21.031Saisie par les ayants droit d'une personne contaminée à l'occasion de transfusions sanguines par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et par le virus de l'hépatite C, d'une demande d'indemnisation du préjudice…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 12-80.530Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.072Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 1142-1 I, alinéa 2, du code de la santé publique, écarter la responsabilité d'une clinique pour une infection nosocomiale contractée lors d'un arthroscanner pratiqué…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-17.887La publicité autorisée en matière de boissons alcooliques étant limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant,…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-23.509Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.766En présence d'une offre d'indemnisation d'un montant dérisoire faite par l'assureur d'un professionnel de santé aux ayants droit de la victime décédée, les juges du fond décident exactement qu'une telle offre équivaut à…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-16.894Il résulte du rapprochement des articles R. 6212-86 et R. 6212-87 du code de la santé publique que la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-24.541Il résulte de l'article R. 4031-32 du code de la santé publique, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être contestée devant le…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-13.776Il résulte des articles L. 3122-3 du code de la santé publique, ensemble les articles 1er, 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1 à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, dans leur rédaction alors…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-17.135L'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, d'un service ou organisme de santé ou d'un…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.201Le refus d'une offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) par la victime transfusionnelle d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et sa saisine de la cour…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.151Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faute médicale, commise antérieurement ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a été contractée, si elle est…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-67.011Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-65.190La présomption simple d'imputabilité d'une contamination à une transfusion sanguine est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-10.786La présomption simple d'imputabilité d'une contamination à une transfusion sanguine est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes. Les recours entre cofournisseurs de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.947L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'est pas lié par l'avis émis par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) dont la mission est de faciliter, par des mesures…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 08-16.169Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale ; il inclut…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270Il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif, ne peuvent être exclus du…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-18.837Viole les articles 1382 et 1315 du code civil la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'une patiente qui se dit atteinte de stérilité à la suite de l'administration d'une molécule à sa propre mère, considère qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.172Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel. Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-15.853Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C et une indemnité au titre du préjudice fonctionnel temporaire…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-11.622Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel. Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.305Dès lors qu'il était constaté que l'hormone de synthèse, dénommée diéthylbestrol (DES), avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale dont faisait état la demanderesse, ce dont il découlait qu'elle avait été…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.081Il appartient à la personne qui impute l'apparition de la maladie dont elle est atteinte à la prise d'un médicament par sa mère, à l'époque de la grossesse de celle-ci, de prouver qu'elle a été exposée à ce médicament,…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-14.729Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui pour débouter une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-15.979En l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-13.791Il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l'infection, fut-ce par des présomptions graves, précises et concordantes
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.605L'article 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (L. 1142-1-1 1° du code de la santé publique) n'étant pas d'application rétroactive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a débouté un établissement de santé de…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-14.984Est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005 le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-86.055Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les éléments constitutifs du délit de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques réunis, retient notamment que les éléments décoratifs d'affiches…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.128L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.575La présomption édictée, par l'article L. 3122-2 du code de la santé publique, en faveur de la personne transfusée, n'est pas détruite par la seule constatation de la conduite à risques de celle-ci, dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-21.460L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, qui renvoie aux articles 205, 206, 207 et 212 du code civil désignant les personnes tenues à l'obligation alimentaire, n'exclut pas l'application des autres…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-14.606Viole les règles de preuve instaurées par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l'arrêt qui pour débouter de leurs demandes les héritiers d'une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C,…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.014L'interdiction, par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-12.948Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui déboute une personne contaminée par le virus de l'hépatite C de sa…
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-85.021Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un médecin-chef d'ouverture et exploitation sans autorisation d'un établissement de santé privé, énonce que l'établissement ouvert et géré par le prévenu, qui…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-18.647Viole les règles de preuve instaurées par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes la victime d'une contamination agissant sur le fondement de ce texte, énonce qu'il appartient…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 05-87.268Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui relaxe des prévenus du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, alors qu'il résulte des propres constatations de son arrêt que le décor des affiches…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-80.729La publicité sous forme d'affichettes et d'objets, à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé tels que les débits de boissons temporaires, n'est permise par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.235En cas de concours de responsabilité entre celui qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l'origine d'une contamination et le CRTS qui a fourni les produits sanguins défectueux, ce dernier est,…
- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.089Il résulte des termes clairs de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet, de promouvoir le…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-11.139Un préjudice spécifique de contamination lié à une contamination par le virus de l'hépatite C peut être justifié par les souffrances morales éprouvées à la suite des traitements nécessaires et par les perturbations et…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-10.411Le refus d'une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de se soumettre aux traitements médicaux préconisés, dès lors qu'elle n'a pas l'obligation de les suivre, ne peut entraîner ni la perte ou la diminution…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-20.256Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui déboute une personne contaminée par le virus de l'hépatite C de sa…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-16.648Une cour d'appel qui a relevé qu'il ressortait des études épidémiologiques et de pharmaco-vigilance évoquées par les experts et de l'avis même de ces derniers que la dexfenfluramine constituait un facteur favorisant…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.547C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a, au vu des nombreux actes invasifs subis entre des transfusions sanguines et la découverte d'une contamination…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-80.701Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2005, n° 05-81.189Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-14.787Selon l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.420L'établissement français du sang, soumis à une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime d'une contamination liée au vice des produits sanguins fournis, que par la preuve…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-11.688Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'un demandeur n'apportait pas d'éléments permettant de présumer l'origine transfusionnelle de sa contamination par le virus de l'hépatite C, ce demandeur…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-12.066Les juges du fond apprécient souverainement si lors d'une intervention chirurgicale un patient a contracté une infection nosocomiale.
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-15.587Viole les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil, ensemble la règle " aliments ne s'arréragent pas ", la cour d'appel qui, pour débouter un centre hospitalier de sa demande retient que la…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-20.980Statuant en référé, une cour d'appel qui, à propos d'un demandeur contaminé par le virus de l'hépatite C alors qu'il avait reçu des produits sanguins, relève, d'abord, que l'existence d'un risque étranger, d'un mode de…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-16.789Il appartient au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial d'une infection.
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-12.166Dès lors qu'une victime imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C aux transfusions sanguines subies, apporte des éléments qui permettent de présumer cette origine, il appartient au centre de transfusion…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-80.907On entend par publicité, au sens de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'une activité et d'un produit qui, par son graphisme, sa présentation et l'utilisation d'une…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-81.123On entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-20.515Une cour d'appel qui retient que les donneurs des lots de sang auxquels le demandeur imputait sa contamination virale, retrouvés et testés, n'étaient pas contaminés ne peut qu'en déduire que l'Etablissement français du…
- AnnulationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-12.893
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 03-06.001La demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) doit comporter les éléments justificatifs de l'atteinte par le virus…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-06.001Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 du Code civil et 47 de la loi du 31 décembre 1991, une cour d'appel qui, pour débouter une victime, contaminée en 1984 par le virus…
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 02-14.680Ayant exactement rappelé qu'en vertu de l'article L. 6132-1 du Code de la santé publique un syndicat interhospitalier peut exercer pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 01-00.575Les juges du fond qui ont constaté qu'une personne était atteinte, à la suite de transfusions sanguines, d'une hépatite C chronique à un stade avancé et énoncé les nombreuses incidences et les risques d'évolution de…
- CassationCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-83.740On entend par publicité au sens de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, qui interdit la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, tout acte, quelle qu'en…
- AnnulationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-14.395Doit être annulé par application de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, rendu applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l'arrêt qui, pour débouter une personne porteuse…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.132Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont une personne est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-15.848Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 01-00.381S'il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée en raison de la contamination virale subie par un receveur, de prouver que les produits qu'il a fournis étaient exempts de tout…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 00-19.465
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 00-10.883Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 00-10.299Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.833
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-18.161Lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2001, n° 00-81.519
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-83.824null
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.908Il résulte des dispositions de l'article R. 184-1-5 du Code de la santé publique relatives aux conditions de fonctionnement des établissements de santé pratiquant les activités cliniques d'assistance médicale à la…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-86.200Les vétérinaires inspecteurs ont, concurremment avec les inspecteurs de la pharmacie et les agents de la répression des fraudes, qualité pour rechercher et constater les infractions à la législation sur la pharmacie…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-22.117Dès lors que des victimes d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ont accepté avant le 26 janvier 1994 l'offre d'indemnisation faite par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-18.915
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-10.007Il appartient à la personne qui impute sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions et l'appréciation de la portée de ces présomptions relève du pouvoir…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2000, n° 98-87.282Les dispositions facultatives de l'article 4.3°, de la directive n° 89-622-CEE du 13 novembre 1989 aux termes desquelles " les Etats membres peuvent accompagner l'avertissement de l'autorité qui en est l'auteur " n'ont…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-16.203Les dispositions de l'article L. 610 du Code de la santé publique relatives à la pharmacie vétérinaire n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à un vétérinaire de faire lui-même les injections qu'il prescrit pour…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 98-81.067null
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-18.640Il appartient à la personne qui impute l'origine de sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions.
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.256null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-84.150null
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.106Il résulte des articles L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique qu'est interdite la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service ou d'une activité lorsque, par l'utilisation d'une marque,…
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.962Le contrat de licence de marque passé entre un fabricant de montres, qui les commercialise sous une marque de cigarettes, et la filiale d'une société " holding " d'un groupe qui fabrique, vend et commercialise des…
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.504Il résulte de l'article 4 de la directive 81-851-CEE du Conseil, modifiée, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires, qu'il est interdit…
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.667null
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 98-06.002
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.967
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-86.508
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-21.750
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.210
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-11.592Il appartient à la personne qui impute l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve, par tous moyens, y compris par présomptions, d'un lien de causalité entre la transfusion de ces…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-20.421L'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, instituant le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine, n'interdit pas aux victimes dont la demande a été rejetée…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-06.002
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-80.139
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 96-82.672En reproduisant, fût-ce incidemment, le nom et certains éléments figuratifs d'une marque de cigarettes connue, un dépliant publicitaire participe nécessairement à la promotion illicite du produit(1).
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 97-06.004La présomption simple de contamination par la transfusion peut être contredite par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes.
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-15.088Il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 que le Fonds indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; celles-ci, lorsqu'elles n'acceptent pas les offres du Fonds, peuvent agir en justice…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.821L'acceptation par la victime ou ses ayants droit d'une offre d'indemnisation, par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés, du préjudice spécifique de contamination ne prive pas une caisse…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.238
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 96-06.001Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'indemnisation en raison d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) alors que la victime ne se prévalait pas du bénéfice d'une présomption de…
- CassationCass. ass. plén., 6 juin 1997, n° 95-12.284Il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine indemnise…
- CassationCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-82.317
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 94-21.805
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 96-16.872L'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 n'interdit pas aux victimes ou à leurs ayants droit qui n'acceptent pas l'offre du Fonds de poursuivre la procédure qu'ils ont engagée devant les juridictions de droit commun…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 95-86.134Il résulte des dispositions de l'article L. 588-1 du Code de la santé publique, relatif aux services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, que, lorsque le règlement local émanant des organisations…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-83.152Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée devenu l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique , que la dérogation au régime de la publicité en faveur du tabac, au sens de…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 95-85.620Toute diffusion d'objets participant à la promotion du tabac ou de ses produits pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou une propagande interdite par l'article L. 355-25 du Code de la…
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-82.292L'ouverture d'un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires, quel que soit le volume de la production, est soumise à autorisation administrative en application des articles L. 615 et L. 616 du Code de la…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-82.674Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée devenu l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique que la dérogation au régime de la publicité en faveur du tabac, au sens de ce…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-20.753L'action tendant à la mise en cause de la responsabilité encourue par un centre hospitalier régional universitaire, qui est un établissement public, dans son activité de gestionnaire d'un centre de transfusion sanguine…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 93-19.160Il résulte de la loi du 31 décembre 1991 et de l'obligation faite aux victimes d'informer soit le Fonds d'indemnisation des victimes d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine, soit le juge, en cas de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-12.868Ayant retenu qu'un blessé avait reçu un apport très élevé de concentrés globulaires et de plasma frais congelé, le risque de contamination par le virus de l'hépatite C augmentant avec le nombre d'unités transfusées, et…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-18.666L'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 n'interdit pas aux victimes, qui n'acceptent pas l'offre du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, de poursuivre la procédure qu'elles ont engagée devant les…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-13.414Les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère ; le vice…
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-81.835Aux termes de l'article L. 607 du Code de la santé publique, un aliment médicamenteux destiné au bétail ne peut être préparé qu'à partir d'un prémélange médicamenteux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché. Un…
- RejetCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-81.896Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de cette loi, que toute…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-06.009Lorsque la cour d'appel est saisie aux fins d'indemnisation par une victime du virus d'immunodéficience humaine (VIH), le Fonds d'indemnisation transmet le dossier au greffe de cette juridiction ; dès lors encourt la…
- CassationCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-82.261Exerce illégalement la profession d'opticien-lunetier la personne qui, ne remplissant pas les conditions exigées pour l'exercice de cette profession, met en vente sous la dénomination de " porte-loupes " des lunettes…
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 94-86.045
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-81.234L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 alors applicable , qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-06.010
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.676Le préjudice spécifique de contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) n'incluant pas l'atteinte à l'intégrité physique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie par la victime d'une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-06.002C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que, le mari contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), étant retraité et son épouse sans profession, la pension de réversion perçue par celle-ci devait être…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-81.605Toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite par…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-82.616L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, interdit l'offre, la remise ou la distribution d'objets d'usage ou de consommation courants marqués d'un signe distinctif du…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-82.516Commet le délit de publicité indirecte en faveur du tabac, au sens de l'article L. 355-26 du Code de la santé publique, l'organisateur d'un jeu de loterie gratuit, commandité par la société d'exploitation d'une marque…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-83.050
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-18.199Le service public de la transfusion sanguine est assuré par des associations de droit privé dépourvues de prérogatives de puissance publique, l'Etat étant seul détenteur des pouvoirs de police et aucun texte n'excluant…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-06.017
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-81.516
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-80.086Lorsqu'elle est autorisée, la publicité en faveur du tabac ne peut comporter d'autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur. Est…
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-82.989Lorsqu'elle est autorisée, la publicité pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1995, n° 92-11.950Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas, pour l'organisme fournisseur, une cause qui lui est étrangère, et les obligations des centres de transfusion quant à la conservation du sang et à sa…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.747Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse leur être…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 94-06.016
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 94-06.006C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les divers chefs de préjudice qu'avait subis la victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et les modalités propres à en assurer…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-06.020Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande relative aux pertes de salaire et de retraite pour la période postérieure à la date de son prononcé, qui auraient été subies par la victime d'une contamination…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1995, n° 92-20.274Selon l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, la réparation intégrale du préjudice spécifique de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) causé par une transfusion de produits sanguins ou…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-82.915Il résulte des articles L. 607, L. 610 et L. 617-1 du Code de la santé publique que tout médicament vétérinaire préparé à l'avance est soumis à autorisation de mise sur le marché. Justifie sa décision la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 94-06.002
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-81.927
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-06.004Une cour d'appel a exactement décidé que des demandes en indemnisation en raison d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) étaient irrecevables en retenant que les demandeurs avaient exercé leur…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 92-85.774La qualité de directeur de la publication n'équivaut pas à celle du chef de l'entreprise de presse, pour l'application de la législation sur la lutte contre le tabagisme(1).
- CassationCass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-82.968L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976, qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants du tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à…
- CassationCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-81.310Au cours de la période transitoire comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1991 et le 1er janvier 1993, la publicité autorisée en faveur du tabac, qu'elle soit directe ou indirecte, est…
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-81.572Est illicite au regard de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, alors applicable, la publicité en faveur du tabac constituée par la représentation photographique d'un paquet de cigarettes accompagnée de la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 91-20.141
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-81.649
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-81.497
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 93-06.016
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 93-06.018
- CassationCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-82.339
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 93-06.009Un personne hémophile, contaminée par le virus d'immunodéficience humaine à l'occasion de l'injection de produits sanguins, ayant assigné la Fondation nationale de transfusion sanguine en réparation du préjudice…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 92-85.864N'est pas pénalement responsable d'une publicité illicite en faveur du tabac, quand bien même il en aurait tiré profit, le distributeur français de cigarettes, objet de la publicité commandée par un annonceur étranger,…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 92-86.649L'emballage du tabac ou des produits du tabac ne peut être reproduit à des fins publicitaires que s'il satisfait aux prescriptions définies à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976, alors applicable. Est…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-80.791Commet le délit prévu et puni par les articles L. 39 et L. 45 du Code de la santé publique, le propriétaire ou locataire principal qui, après notification d'une déclaration d'insalubrité de son immeuble, renouvelle un…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 92-86.128
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-06.001Dès lors qu'un arrêt retient que le préjudice de la victime contaminée par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) comprend les troubles dans ses conditions d'existence entraînés par la séropositivité puis s'il y a…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.370Ayant relevé qu'une personne hémophile contaminée par le VIH avait reçu du mois d'août 1983 au 31 octobre 1985, lors de multiples transfusions, des produits sanguins, non chauffés, délivrés par un Centre de recherche de…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 93-06.002
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-80.543
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-17.458Saisie du litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de la présence du virus VIH dans le sang de la victime d'un accident de la circulation, présence constatée après que celle-ci eut subi, du fait de cet accident,…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-80.347
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.461
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.831Est une représentation graphique ou photographique autre que celle du produit ou de son emballage celle qui, même constituée de l'agencement de plusieurs unités de ceux-ci, figure ou évoque un objet autre que le produit…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-80.834
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-80.830Ne constitue pas une infraction unique de publicité illicite en faveur du tabac la publication d'un même message sur des supports différents ou à des dates différentes (1).
- CassationCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-83.824La publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac, dans le cas où elle est autorisée, ne peut comporter d'autre représentation graphique ou photographique, outre celle du produit et de son emballage, que celle de…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-86.827
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-80.739La publicité indirecte en faveur du tabac est prohibée quel que soit le mode de diffusion utilisé. Constitue une telle publicité le fait d'apposer des affiches publicitaires annonçant un tournoi de tennis parrainé par…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-80.148null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-80.147Dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, n'ont pas été publiés, doivent recevoir…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 88-84.211null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 86-91.951null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-81.747null
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.113
- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.425null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1987, n° 85-93.428L'intervention de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire des substances anabolisantes n'a pas eu pour effet de légaliser l'administration, antérieure à son entrée en vigueur, des oestrogènes qui ne…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 85-96.594null
- RejetCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-80.259Lorsque l'autorité administrative a légalement ordonné à un syndicat de copropriétaires d'un immeuble représenté par son syndic, société anonyme, d'effectuer des travaux relatifs à des conduits de fumée, le représentant…
- CassationCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-93.472L'infraction à la législation sur l'utilisation des radiations ionisantes, prévue par les articles L. 44-2 et L. 44-3 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 48-2 du même Code, est un délit, le maximum…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-90.916null
- RejetCass. crim., 18 févr. 1987, n° 85-92.106Il résulte des dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1982, pris en application de la loi du 9 juillet 1976, relative aux installations classées, et du décret du 21 septembre 1977, que toute transformation ou…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1986, n° 84-93.719S'il résulte d'une interprétation a contrario de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 que n'est pas interdite la publicité en faveur d'allumettes portant la marque d'un produit du tabac, une telle publicité est…
- CassationCass. crim., 11 mars 1986, n° 85-93.811et 2° Les procès-verbaux prévus par l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ne sont pas les seules modes de preuve des infractions aux dispositions de cette loi (1).
- CassationCass. crim., 7 mai 1985, n° 84-91.046Les dispositions de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui interdisent la propagande et la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac par des projections dans les salles de…