Santé publique – Tabagisme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 15-87.688Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3512-4 dudit code, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d'une émission ne comportant aucune…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-80.922Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 12-87.689Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Encourt ainsi la cassation…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-80.075La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 12-80.530Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.128L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.014L'interdiction, par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des…
- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.089Il résulte des termes clairs de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet, de promouvoir le…
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- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 15-87.688Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3512-4 dudit code, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d'une émission ne comportant aucune…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-80.922Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 12-87.689Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Encourt ainsi la cassation…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-80.075La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 12-80.530Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.128L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.014L'interdiction, par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des…
- RejetCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.089Il résulte des termes clairs de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet, de promouvoir le…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-80.907On entend par publicité, au sens de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'une activité et d'un produit qui, par son graphisme, sa présentation et l'utilisation d'une…
- CassationCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-83.740On entend par publicité au sens de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, qui interdit la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, tout acte, quelle qu'en…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2001, n° 00-81.519
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-83.824null
- CassationCass. crim., 15 févr. 2000, n° 98-87.282Les dispositions facultatives de l'article 4.3°, de la directive n° 89-622-CEE du 13 novembre 1989 aux termes desquelles " les Etats membres peuvent accompagner l'avertissement de l'autorité qui en est l'auteur " n'ont…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 98-81.067null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.256null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-84.150null
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.106Il résulte des articles L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique qu'est interdite la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service ou d'une activité lorsque, par l'utilisation d'une marque,…
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.962Le contrat de licence de marque passé entre un fabricant de montres, qui les commercialise sous une marque de cigarettes, et la filiale d'une société " holding " d'un groupe qui fabrique, vend et commercialise des…
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.667null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-86.508
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.210
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 96-82.672En reproduisant, fût-ce incidemment, le nom et certains éléments figuratifs d'une marque de cigarettes connue, un dépliant publicitaire participe nécessairement à la promotion illicite du produit(1).
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-83.152Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée devenu l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique , que la dérogation au régime de la publicité en faveur du tabac, au sens de…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 95-85.620Toute diffusion d'objets participant à la promotion du tabac ou de ses produits pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou une propagande interdite par l'article L. 355-25 du Code de la…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-82.674Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée devenu l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique que la dérogation au régime de la publicité en faveur du tabac, au sens de ce…
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 94-86.045
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-81.234L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 alors applicable , qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-81.605Toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite par…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-82.616L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, interdit l'offre, la remise ou la distribution d'objets d'usage ou de consommation courants marqués d'un signe distinctif du…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-82.516Commet le délit de publicité indirecte en faveur du tabac, au sens de l'article L. 355-26 du Code de la santé publique, l'organisateur d'un jeu de loterie gratuit, commandité par la société d'exploitation d'une marque…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-83.050
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-81.516
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-80.086Lorsqu'elle est autorisée, la publicité en faveur du tabac ne peut comporter d'autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur. Est…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 92-85.774La qualité de directeur de la publication n'équivaut pas à celle du chef de l'entreprise de presse, pour l'application de la législation sur la lutte contre le tabagisme(1).
- CassationCass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-82.968L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976, qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants du tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à…
- CassationCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-81.310Au cours de la période transitoire comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1991 et le 1er janvier 1993, la publicité autorisée en faveur du tabac, qu'elle soit directe ou indirecte, est…
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-81.572Est illicite au regard de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, alors applicable, la publicité en faveur du tabac constituée par la représentation photographique d'un paquet de cigarettes accompagnée de la…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 92-85.864N'est pas pénalement responsable d'une publicité illicite en faveur du tabac, quand bien même il en aurait tiré profit, le distributeur français de cigarettes, objet de la publicité commandée par un annonceur étranger,…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 92-86.649L'emballage du tabac ou des produits du tabac ne peut être reproduit à des fins publicitaires que s'il satisfait aux prescriptions définies à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976, alors applicable. Est…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.831Est une représentation graphique ou photographique autre que celle du produit ou de son emballage celle qui, même constituée de l'agencement de plusieurs unités de ceux-ci, figure ou évoque un objet autre que le produit…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-80.830Ne constitue pas une infraction unique de publicité illicite en faveur du tabac la publication d'un même message sur des supports différents ou à des dates différentes (1).
- CassationCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-83.824La publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac, dans le cas où elle est autorisée, ne peut comporter d'autre représentation graphique ou photographique, outre celle du produit et de son emballage, que celle de…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-80.739La publicité indirecte en faveur du tabac est prohibée quel que soit le mode de diffusion utilisé. Constitue une telle publicité le fait d'apposer des affiches publicitaires annonçant un tournoi de tennis parrainé par…