RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2001, n° 00-83.824

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2000-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Santé publique
  • Tabagisme
  • Lutte contre le tabagisme
  • Propagande ou publicité
  • Publicité illicite en faveur du tabac
  • Nom commercial d'une agence de voyage

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Pierre,
  • La société MULTIPROMOTIONS, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la liberté de commerce et d'industrie des articles de la loi du 2-17 mars , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , du Code pénal, , , du Code de la santé publique, du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de publicité illicite en faveur du tabac ou d'un produit du tabac, l'a condamné à payer une amende de 200 000 francs et l'a condamné solidairement avec Serge X... à payer au CNCT la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs qu'à l'évidence, la marque Peter Z...

A... rappelle la marque Peter Z... ; que la notoriété acquise par Peter Z...

A... ne saurait suffire à faire disparaître l'infraction à l'interdiction de publicité directe ou indirecte pour le tabac ; qu'avec pertinence, le CNCT fait observer au surplus que la ressemblance entre les deux signes a été choisie à dessein par les dirigeants du groupe Rothmans qui en en font un élément essentiel de leur politique de diversification, visant, selon la partie civile, à tourner les dispositions des lois Veil et Evin ; que les prévenus ne peuvent utilement invoquer la dérogation tirée des dispositions de l'alinéa 2 de l'article du Code de la santé publique dès lors que la marque Peter Z...

A... est un service et non un produit, la société Peter Z...

A... ayant une activité d'agence de voyages (arrêt p. 9) ;

"alors, d'une part, qu'en allant jusqu'à interdire purement et simplement à la société demanderesse l'utilisation de son nom commercial, dont il n'est pas contesté que celui-ci avait été régulièrement déposé avant même l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1991, sans tenir compte du principe supérieur de la liberté du commerce et de l'industrie auquel cette interdiction porte nécessairement atteinte, et sans même rechercher à concilier les intérêts en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"alors, d'autre part, que nul ne peut être puni pour un délit d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que viole ce principe la cour d'appel dont la décision aboutit objectivement à interdire à une société l'utilisation pure et simple de son nom commercial ;

"alors, enfin, que constitue une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs de santé publique poursuivis par les articles et du Code de la santé publique, le fait d'interdire de manière générale et absolue à une société exerçant de manière effective une activité de tour opérator depuis 1987 d'utiliser son nom commercial, sans même relever, en dehors de l'indication de la marque elle-même, l'existence du moindre élément dans les publicités incriminées susceptible de rappeler le tabac ou un produit du tabac" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Pierre Y... coupable de publicité indirecte illicite en faveur du tabac, l'arrêt attaqué énonce que la société Multipromotions qu'il dirige, exploitant une agence de voyage sous le nom commercial de Peter Z...

A..., a effectué une campagne publicitaire par voie de presse et d'affichage en faveur de cette activité ;

Que les juges retiennent que, dès lors que la dénomination utilisée pour vanter l'agence de voyage rappelle le tabac ou un produit du tabac, la publicité est illicite par application des articles et , anciens, du Code de la santé publique ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L355-25 et L355-26 anciens

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.