Sécurité sociale, accident du travail – Accident : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.468La victime dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-28.368Un salarié, victime d'un accident de trajet, s'est suicidé dix ans plus tard. La juridiction de sécurité sociale, saisie par la veuve de ce salarié, a pu rejeter sa demande de prise en charge du suicide au titre de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.352Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du spasme vasculaire réfractaire diagnostiqué à la main d'une salariée qui avait travaillé du 11 au 14 octobre…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2005, n° 03-30.480Doit être approuvée une cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié de prise en charge à titre d'accident du travail d'un état dépressif ayant entraîné un arrêt de travail, causé, selon lui, par des faits de…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-31.194Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'elle a constaté que les troubles psychologiques présentés par un salarié étaient la…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-30.981C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un salarié rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu'il a été victime d'un accident du travail.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.576Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'elle a constaté qu'une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-21.768Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il…
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- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.468La victime dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-28.368Un salarié, victime d'un accident de trajet, s'est suicidé dix ans plus tard. La juridiction de sécurité sociale, saisie par la veuve de ce salarié, a pu rejeter sa demande de prise en charge du suicide au titre de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.352Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du spasme vasculaire réfractaire diagnostiqué à la main d'une salariée qui avait travaillé du 11 au 14 octobre…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2005, n° 03-30.480Doit être approuvée une cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié de prise en charge à titre d'accident du travail d'un état dépressif ayant entraîné un arrêt de travail, causé, selon lui, par des faits de…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-31.194Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'elle a constaté que les troubles psychologiques présentés par un salarié étaient la…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-30.981C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un salarié rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu'il a été victime d'un accident du travail.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.576Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'elle a constaté qu'une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.081
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-21.768Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il…
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-16.873
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.655Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour en déduire le caractère professionnel d'un accident, constate que les déclarations de la victime sont corroborées par deux témoignages et par un document…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-17.574
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-10.106Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. Justifie…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-11.156
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-10.447Constitue un accident du travail, le fait pour un salarié d'avoir, au cours de son activité professionnelle, ressenti des douleurs dans le dos, dès lors que celles-ci ont justifié un traitement approprié et un repos…
- CassationCass. soc., 18 mars 1987, n° 85-11.866La blessure qu'un salarié déclare s'être fait à la main au cours de son travail ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors qu'il est constant que l'accident allégué n'avait pas eu de témoin direct et que les…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-12.734Ayant relevé que les affirmations de la victime, déclarant à son employeur avoir été blessée en descendant d'un car qui l'avait amenée sur son lieu de travail, par la fermeture brutale d'une des portières du véhicule,…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-13.771Lorsqu'une salariée, à la suite des efforts de traction avec les bras, que lui imposait la tâche qui lui avait été alléguée, a ressenti brusquement une douleur au bras qui s'est révélée le lendemain, comme imputable à…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 81-11.212
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-13.137AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT DECLARE A SON EMPLOYEUR AVOIR RECU LA VEILLE UN MORCEAU DE BOIS SUR LA TETE AU COURS DE SON TRAVAIL, SE TROUVAIT SEUL DANS UN…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.499LES FAITS, PAR UN AGENT D'ASSURANCES, D'AVOIR AVISE SON EMPLOYEUR ET CONSULTE UN MEDECIN NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES INDICES CONCORDANTS DE LA CHUTE DONT IL PRETEND AVOIR ETE VICTIME UN SAMEDI VERS 22 HEURES…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-12.655APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR, QU'UNE SALARIEE, AFFECTEE A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT SEULE A LA CUISINE UN SAMEDI APRES-MIDI…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 69-11.655CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE. DES LORS, UN EXPERT TECHNIQUE NE SAURAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LES BRULURES AUX…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-13.431A LE TENIR MEME POUR UN ACCIDENT, LE MALAISE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME APRES AVOIR ABSORBE UN SANDWICH ACHETE A PROXIMITE IMMEDIATE DU LIEU DE SON TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-14.801LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES LORSQUE, POUR ECARTER LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECOLLEMENT DE LA RETINE PRESENTE…