RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 1985, n° 84-12.734

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1984-02-24

En bref

Sommaire

Ayant relevé que les affirmations de la victime, déclarant à son employeur avoir été blessée en descendant d'un car qui l'avait amenée sur son lieu de travail, par la fermeture brutale d'une des portières du véhicule, étaient corroborées par la teneur des documents médicaux produits ainsi que par le témoignage du conducteur, les juges du fond, par cette appréciation des éléments qui leur étaient soumis à titre de présomptions, donnent une base légale à leur décision retenant le caractère professionnel de l'accident.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Accident
  • Preuve
  • Déclaration de la victime
  • Constatations suffisantes
  • Temps et lieu du travail
  • Preuve par presomptions
  • Présomption du fait de l'homme
  • Affirmation des parties
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 22 FEVRIER 1980, M. X..., OUVRIER A LA BASE AERIENNE DE CAZAUX, A DECLARE A SON EMPLOYEUR, LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUE, LA VEILLE EN DESCENDANT D'UN CAR QUI L'AVAIT AMENE SUR SON LIEU DE TRAVAIL, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA PORTIERE ARRIERE DU VEHICULE S'ETANT BRUSQUEMENT REFERMEE SUR SA CHEVILLE ;

QU'IL A PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX FAISANT ETAT D'UNE ENTORSE TIBIO TARSIENNE GAUCHE ;

ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DE SA DECISION NE FAIT ETAT QUE DES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ET DU CHAUFFEUR DU CAR, DONT IL EST CONSTATE QU'IL N'A PAS VU LES FAITS, DE TELS MOTIFS NE POUVANT SUFFIRE A EUX SEULS A ETABLIR NI LA DATE, NI LA MATERIALITE, NI LA SURVENANCE AU COURS DU TRAJET DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DECLARATIONS DE L'ASSURE SONT CORROBOREES PAR LA TENEUR DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS AINSI QUE PAR LE TEMOIGNAGE DU CONDUCTEUR QUI CONFIRME QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, IL A BIEN ETE CONTRAINT, PAR SUITE D'UNE DIFFICULTE MECANIQUE, D'IMPRIMER A SON VEHICULE UN BRUSQUE MOUVEMENT VERS L'AVANT, CE QUI A PU PROVOQUER LA FERMETURE BRUTALE DE LA PORTIERE ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A TITRE DE PRESOMPTIONS, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1977-06-15 Bulletin 1977 V N° 400 p. 316 (Cassation) et les arrêts cités
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1978-07-18 Bulletin 1978 V N° 601 p. 450 (Cassation) et les arrêts cités
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1980-03-05 Bulletin 1980 V N° 225 p. 169 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1984-07-04 Bulletin 1984 V N° 291 p. 220 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.