Sécurité sociale, accident du travail – Accidents successifs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.841Il résulte des articles L. 434-2, alinéas 2 et 4, R. 434-2, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-16.855Il résulte de la combinaison des articles L. 434-2, alinéa 4, L. 452-2, alinéa 2, R. 434-4 et R. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954Selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.984Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.234Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du Code de la sécurité sociale que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents successifs, il est ouvert, en faveur…
- RejetCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-15.037En cas d'accidents du travail successifs, la somme des taux d'incapacité ne peut excéder 100 %.
- CassationCass. ass. plén., 8 févr. 1993, n° 92-10.451Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-17.064Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour…
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- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.841Il résulte des articles L. 434-2, alinéas 2 et 4, R. 434-2, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-16.855Il résulte de la combinaison des articles L. 434-2, alinéa 4, L. 452-2, alinéa 2, R. 434-4 et R. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954Selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.984Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.234Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du Code de la sécurité sociale que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents successifs, il est ouvert, en faveur…
- RejetCass. soc., 15 mars 2001, n° 98-12.842
- RejetCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-15.037En cas d'accidents du travail successifs, la somme des taux d'incapacité ne peut excéder 100 %.
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-21.823
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 92-17.849
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.345
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-21.866
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.160
- RejetCass. soc., 2 mars 1995, n° 93-10.180
- CassationCass. ass. plén., 8 févr. 1993, n° 92-10.451Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-13.344
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-18.024
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-17.064Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-16.939Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-10.669Le décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 détermine les droits des fonctionnaires civils…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 86-12.416