Sécurité sociale, accident du travail – Invalidité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-14.785Le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente partielle à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-13.232Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de…
- AvisCass. autre, 17 juin 2021, n° 21-70.007Il résulte de la combinaison des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R.142-8-3, alinéa 1, et R. 142-8-5, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 17-28.785Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui régissent les accidents du travail, ne sont pas applicables à la notification de la décision de la caisse fixant le taux…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.400Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-21.793Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle permet…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.465Il résulte de la combinaison des articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime et R. 142-32 du code de la sécurité sociale que la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente attribué après…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.925Il résulte de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail successifs est fixé de manière indépendante pour chaque accident, sans que…
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- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-14.785Le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente partielle à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-13.232Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de…
- AvisCass. autre, 17 juin 2021, n° 21-70.007Il résulte de la combinaison des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R.142-8-3, alinéa 1, et R. 142-8-5, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 17-28.785Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui régissent les accidents du travail, ne sont pas applicables à la notification de la décision de la caisse fixant le taux…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.400Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-21.793Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle permet…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.465Il résulte de la combinaison des articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime et R. 142-32 du code de la sécurité sociale que la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente attribué après…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-24.925Il résulte de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail successifs est fixé de manière indépendante pour chaque accident, sans que…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-11.929Ayant relevé que la décision d'attribution d'une rente d'accident du travail à un salarié avait été adressée par la Caisse à l'employeur à l'adresse de son siège social, indiquée par lui sur la déclaration d'accident,…
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.830La motivation de la notification à l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail, fixé par la Caisse, n'est pas prévue à peine de nullité.
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-14.575
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-16.443
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 93-12.329
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-14.818
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-14.185
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-10.345Il ressort de l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989, modifiant l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985, que les dispositions de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles lorsqu'un…
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-20.674
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-16.585
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 91-14.907
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-16.480
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-20.785
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-12.043
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-21.134
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-17.158
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-10.718
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-16.695
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-11.677
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-18.563
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-16.598
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-11.538Fait une exacte application des articles L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et 69 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989, seuls concernés par la cause,…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-18.779
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-15.626
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-19.621Justifie légalement sa décision la Commission nationale technique qui, après avoir constaté que l'état pathologique antérieur, évoluant pour son propre compte, présenté par la victime d'un accident professionnel faisant…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-13.788
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.874
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-13.169
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-14.612
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.480Selon l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-11.744Selon l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.836
- Cass.Cass. soc., 5 juill. 1990, n° 88-10.127
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-15.811
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.900
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-15.742
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 88-10.597
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-18.303
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-19.209
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-11.477
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-18.804
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.788
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-18.780L'envoi par la caisse primaire, conformément à l'article 124 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, à l'employeur, au service duquel est survenu l'accident du travail, de l'avis d'attribution d'une rente à la victime…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-19.181
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.977
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-16.226Le barème d'invalidité visé à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale n'étant qu'indicatif, le fait qu'une lésion n'y soit pas inscrite n'est pas à lui seul de nature à exclure l'existence d'une incapacité…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-13.106
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-13.708
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-13.480
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-14.020
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-13.911
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.457
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-12.934
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-12.248
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-11.119
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-18.643
- RejetCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-16.339
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-16.859Une incapacité permanente peut être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective.
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 84-15.066La commission nationale technique saisie du recours d'une victime contre une décision de la caisse fixant un taux d'invalidité à la date de la consolidation, ne peut statuer que sur ce point, sans pouvoir se prononcer…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-17.220En l'état d'un litige portant sur le point de départ de la majoration de rente attribuée à la victime d'un accident du travail à la suite de la découverte tardive d'une fracture, dont le contrôle médical de la caisse a…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 82-16.738C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se contredire que, tout en relevant qu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle avait continué d'exercer son métier et ne souhaitait ni…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-16.503Pour la détermination du taux d'incapacité permanente servant de base au calcul des rentes d'accident du travail l'article L 453 alinéa 3, du code de la sécurité sociale prescrit de tenir compte des aptitudes et de la…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-16.400Ayant relevé que la caisse avait notifié à l'assuré une décision augmentant le taux d'incapacité résultant de l'accident du travail dont il avait été victime, la Commission Nationale Technique a pu estimer sans excéder…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.639
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-14.086Si une aggravation due entièrement à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre accident du travail, il en est…