En bref
- Sommaire
Une incapacité permanente peut être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective.
- Thèmes
- Sécurité sociale, accident du travail
- Invalidité
- Appréciation
- Eléments
- Perte effective de salaire
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que, M.Gibert ayant été victime le 3 avril 1976 d'un accident du travail ayant entrainé une incapacité permanente, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la commission nationale technique d'en avoir sur révision fixé le taux à 34%, alors qu'en octroyant un complément d'indemnisation pour gêne professionnelle sans constater une perte de salaire consécutive, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'une incapacité permanente pouvant être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective, la commission nationale technique qui a relevé que l'angor reconnu imputable à l'accident, dont la victime était atteinte, avait des conséquences particulières chez un travailleur appelé a fournir de fréquents efforts, n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation en fixant le taux de l'incapacité en résultant, compte tenu des éléments fixés à l'article du Code de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la profession de la victime ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-12, bulletin 1981 V N° 552 p. 415 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.