Sécurité sociale, accident du travail – Temps et lieu du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 14 janv. 1971, n° 70-10.473DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EST PARVENU PLUS DE DIX HEURES AVANT LA REPRISE DE SON TRAVAIL, SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE A UNE CHAMBRE, PLUS PROCHE DE SON…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.723PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME L'OUVRIER D'UNE ENTREPRISE, SURPRIS PENDANT SON SOMMEIL PAR L'INCENDIE…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-12.082L'INTERET QUE POUVAIT AVOIR UNE ENTREPRISE A ORGANISER L 'HEBERGEMENT DE SES OUVRIERS DANS UNE LOCALITE VOISINE DE CELLE OU ELLE AVAIT OUVERT UN CHANTIER AINSI QUE LEUR TRANSPORT ENTRE CES DEUX LOCALITES NE SAURAIT…
- CassationCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-12.436L'envoyé en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de la vie professionnelle et non pour les accidents provoqués par les actes…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-10.817Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant, après son travail, pris une direction opposée à celle de son domicile pour se rendre auprès d'un chef…
- CassationCass. ass. plén., 19 juin 1963, n° 60-13.912L'article 415, 1° du Code de la Sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957, concerne les accidents survenus pendant le trajet et non les accidents survenus pendant l'interruption, celle-ci…