Sécurité sociale, accident du travail – Temps et lieu du travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.335Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.974Le salarié qui effectue un arrêt prolongé pour réparer son cyclomoteur n'est plus au moment de l'accident sous la subordination de son employeur. Il s'agit d'un acte étranger à l'exécution de son travail, et la caisse…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-12.630Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié dans l'escalier extérieur de son habitation, situé dans sa résidence, l'intéressé se trouvant hors du parcours protégé reliant son domicile à son…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.650L'accident dont a été victime un gardien d'immeuble doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, dès lors que celui-ci agissait dans le cadre d'une intervention inhérente à sa charge de gardien…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.451Constitue un accident du travail l'accident subi par un salarié qui se produit lors d'un déplacement professionnel, sur le trajet de retour d'un chantier au siège de l'entreprise dans un véhicule de l'employeur avant…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-16.485C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la salariée, bénéficiant d'un arrêt de travail mais convoquée au siège de l'entreprise pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et qui est…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-15.666L'inobservation du délai-congé, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat de travail du salarié licencié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.294Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour dire que les blessures causées à un salarié lors d'une rixe survenue dans un atelier devaient être prises au titre de la législation professionnelle, retiennent…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.335Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.495
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.409
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.974Le salarié qui effectue un arrêt prolongé pour réparer son cyclomoteur n'est plus au moment de l'accident sous la subordination de son employeur. Il s'agit d'un acte étranger à l'exécution de son travail, et la caisse…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-23.310
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.353
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-16.090
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-11.541
- RejetCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-21.379
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.090
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 96-13.588
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-22.519
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.214
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-12.630Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié dans l'escalier extérieur de son habitation, situé dans sa résidence, l'intéressé se trouvant hors du parcours protégé reliant son domicile à son…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1997, n° 96-10.818
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.650L'accident dont a été victime un gardien d'immeuble doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, dès lors que celui-ci agissait dans le cadre d'une intervention inhérente à sa charge de gardien…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-12.333
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.451Constitue un accident du travail l'accident subi par un salarié qui se produit lors d'un déplacement professionnel, sur le trajet de retour d'un chantier au siège de l'entreprise dans un véhicule de l'employeur avant…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-20.769
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-16.485C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la salariée, bénéficiant d'un arrêt de travail mais convoquée au siège de l'entreprise pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et qui est…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-15.666L'inobservation du délai-congé, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat de travail du salarié licencié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une…
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-19.273
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-16.487
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.294Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour dire que les blessures causées à un salarié lors d'une rixe survenue dans un atelier devaient être prises au titre de la législation professionnelle, retiennent…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.366
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.208Se produit au temps et lieu du travail l'accident dont est victime un assuré social, inspecteur au service d'une compagnie d'assurances mais n'ayant pas de bureau extérieur à son domicile, qui survient un jour ouvrable,…
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-16.070Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont est victime un salarié qui rejoint son domicile selon l'itinéraire habituel à l'issue d'une réunion syndicale organisée aussitôt après le temps de…
- RejetCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-10.430Ayant relevé que le terre-plein sur lequel s'est produit l'accident était la propriété de l'employeur, que celui-ci l'utilisait exclusivement à des fins professionnelles en y faisant stationner ses camions et ceux de…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1996, n° 94-10.878
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-13.737
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-13.019
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-16.783C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que la noyade dans la piscine d'un hôtel dont a été victime un salarié au cours d'une mission était survenue à un moment où il…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-14.208Constitue un accident du travail l'accident qui se produit dans une dépendance de l'entreprise où l'employeur continue à exercer ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que le salarié se…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-21.225C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que constitue un accident de trajet, l'accident dont a été victime un salarié alors que se rendant de son domicile à son lieu de…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-20.896
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 92-19.122
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.346
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-20.688Constitue un accident du travail, le meurtre d'un salarié au temps et au lieu du travail. Son caractère professionnel ne peut être rejeté sur la base de motifs hypothétiques faisant état d'une cause étrangère au travail.
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-16.853Ne présente pas les caractères d'un accident de trajet, l'accident survenu dans les dépendances de la résidence de la victime, celle-ci ne se trouvant plus sur le trajet protégé reliant son lieu de travail à son…
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-20.493C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un salarié rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu'il a été victime d'une lésion au temps et au lieu du travail.
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-11.311
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-17.727C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel retient, par une décision motivée, que l'accident, dont a été victime un salarié…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-21.354C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel retient, par une décision motivée, que l'accident, dont a été victime un salarié…
- RejetCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-21.793
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-21.324C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, décide, en fonction des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-10.479C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, décide, en fonction des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-11.462C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide, en fonction des circonstances de la cause qu'elle analyse, qu'une salariée ne démontrait pas le bien-fondé de ses prétentions selon lesquelles…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-12.229
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-17.518
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-11.045
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-19.538
- RejetCass. soc., 17 mars 1994, n° 90-21.617
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-21.739Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-21.049
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-20.870
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-18.293
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-18.838
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-15.298
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-40.636
- RejetCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-16.774
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-17.540
- CassationCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-16.066
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-12.258
- RejetCass. ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-17.472Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-86.340Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-18.342
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-16.800
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.706
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-13.417
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-18.144
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-19.609
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.330Au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Par suite, doit être pris en…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-21.127
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-19.249
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-10.030
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-20.500
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-20.379
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-19.934Ne peut être prise en charge au titre professionnel, la chute consécutive à un malaise dont a été victime une personne dans le jardin de son habitation au moment où elle allait prendre sa voiture pour se rendre à son…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 89-13.703
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 87-43.920Ne constitue ni un accident de trajet ni un accident du travail, l'accident survenu à un salarié, au cours de la pause de midi, tandis qu'il traversait la rue séparant son lieu de travail de l'épicerie où il venait…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-13.511
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-12.240
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-10.402Lorsque l'article L. 412-8-2 du Code de la sécurité sociale étend l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, cette disposition englobe tous les accidents survenus…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-19.392Constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l'accident survenu au cours d'une mission rémunérée par l'employeur comme temps de travail et exécutée dans l'intérêt de l'entreprise. Tel est le cas d'un…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-14.619C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont estimé que ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail,. - l'agression…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-20.372C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont estimé que ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail,. - l'agression…
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 86-15.250
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-14.064
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-17.048
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-17.342
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-16.818
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-16.243
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.921
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 88-14.743
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-19.469
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.014
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 88-15.643
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-10.892
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-15.386
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 88-10.837
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 88-11.557
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.812Ne peut être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel, l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé. Par suite, ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.644Constitue un accident de trajet, comme n'étant pas survenu pendant une interruption du parcours protégé, l'accident dont a été victime une salariée qui, sortant d'un laboratoire d'analyses médicales où elle s'était…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.821Constitue un accident de trajet, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, tandis qu'après avoir arrêté sa voiture sur le trajet d'aller à son lieu de travail, il traversait la chaussée en direction…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.448L'accident dont a été victime une salariée se trouvant en congé de maternité, sur le trajet de son entreprise à son domicile qu'elle regagnait après avoir répondu à la convocation de son employeur, visant à l'entretenir…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.869Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, son travail terminé, ayant quitté le chantier où il était employé pour rejoindre son domicile en autobus et s'étant aperçu en cours de route…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.239Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la résidence de l'assuré et le lieu de son travail qu'il rejoignait lors de l'accident ne se confondent pas, le parcours reliant ces deux points bénéficie…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-19.068Ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à un salarié en mission, sur le chemin de retour, en descendant de la cabine d'un camion où il avait passé la nuit avant de reprendre sa route, dès lors que…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.218Présente le caractère d'un accident du travail proprement dit, l'accident qui s'est produit au retour d'une mission, effectuée sous la dépendance et l'autorité de l'employeur, ladite mission ne s'achevant qu'à l'arrivée…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.907L'éloignement du domicile du travailleur de son lieu de travail n'étant pas en soi un motif d'exclusion de la législation sur le risque professionnel, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.400Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident dont a été victime un salarié qui, se trouvant dans l'enceinte privé de sa résidence, a glissé sur une plaque de verglas, tandis qu'il se dirigeait vers son garage pour…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.242N'est pas un accident de trajet, l'accident survenu soit dans l'habitation, soit dans les dépendances de celle-ci. Par suite, il appartient aux juges du fond, pour se prononcer sur le caractère professionnel d'un…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-10.644
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-19.583
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 87-17.183Les salariés en mission n'ont droit ou n'ouvrent droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de la vie professionnelle et non par ceux…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-10.165Le délégué syndical n'a droit à la protection de la législation professionnelle que pour les accidents dont il est victime à l'occasion des activités entrant dans les limites fixées par les textes qui régissent ces…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 87-12.781Relève de la législation sur le risque professionnel, ce qui exclut toute action en réparation exercée dans les termes du droit commun, l'accident survenu à un élève d'un lycée d'enseignement technique, blessé par un de…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 87-16.027Constitue un accident du travail l'accident survenu à une femme de chambre, employée dans un hôtel, qui a trouvé la mort par asphyxie en participant à des opérations de sauvetage dans l'établissement de son employeur,…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-15.825
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-12.437Lorsqu'un représentant de commerce en tournée à l'étranger, au lieu de repartir directement à l'issue de sa mission est allé récupérer, pour le ramener en France, un ami qui lui avait servi d'interprète dans ses…
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 85-16.097En l'état d'un accident de la circulation survenu à des salariés d'une entreprise de travaux publics circulant à bord d'un véhicule automobile conduit par l'un deux, en se rendant de leur résidence sur un nouveau…
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-18.205
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 84-12.147Constitue un accident du travail proprement dit exclusif de tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié qui regagnait en fin de journée le siège de…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-14.006Ne peut être pris en charge au titre professionnel comme s'étant produit à un moment où la victime ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, l'accident survenu à une employée de maison qui, quelques…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-10.577En l'état d'un accident de la circulation dont a été victime le président-directeur général d'une société au retour d'un déjeuner pris au restaurant, manque de base légale l'arrêt qui se borne à relever que l'intéressé…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-15.099
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-11.206
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 85-15.556C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 85-12.199C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 85-11.292C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1987, n° 84-16.529C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.917Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ;. Par suite, encourt…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.914Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ;. Par suite, encourt…
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-12.970Doit être pris en charge au titre professionnel le décès d'un salarié qui, s'étant rendu sur ordre de son employeur dans la région parisienne pour y subir une visite médicale, a été découvert mort à la gare d'arrivée…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-16.868Est considéré comme un accident du travail au sens de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien), quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Ainsi, lorsqu'une…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-15.147En l'état de l'accident de la circulation dont le responsable régional des ventes d'une société a été victime, en ramenant vers vingt-trois heures un client au parking où ce dernier avait garé sa voiture, justifient…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-13.532En l'état de l'agression dont a été victime le directeur d'une agence bancaire qui, se trouvant à son domicile personnel, a été mis en demeure par des malfaiteurs armés d'ouvrir, avec les clefs dont il avait la garde,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 85-10.585La chute dont a été victime un salarié pendant la pause du déjeuner dans le hall d'une banque où il s'était rendu pour percevoir ses appointements mensuels ne peut constituer un accident du travail, le fait d'aller dans…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-12.232Excédent les limites de leurs attributions, les salariés qui, exerçant respectivement les fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical cumulées avec celles de…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-14.225Le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de sa vie professionnelle et non pour les accidents provoqués par un acte…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-13.070Ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à un salarié qui, participant à un stage de formation professionnelle, a fait une chute dans une chambre d'hôtel en tentant d'ouvrir les volets de sa fenêtre…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-12.281Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice, dès lors qu'il résulte des circonstances de la cause appréciées souverainement par les…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-14.406Ayant estimé, par une appréciation des circonstances de la cause qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation que l'accident litigieux était survenu après une interruption du trajet protégé…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-16.638Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, se rendant à son travail, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie, dès lors qu'au moment des faits l'intéressé…
- RejetCass. ass. plén., 13 déc. 1985, n° 82-13.257En l'état de l'accident de la circulation dont a été victime une salariée qui, sa journée de travail achevée, regagnait son domicile après avoir repris ses enfants chez leur gardienne et les avoir conduits chez un…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-13.409Ne peut être pris en charge au titre professionnel, l'accident survenu à un salarié qui, étant revenu sur le chantier où toute activité avait cessé, est monté sur l'échafaudage d'où il devait tomber quelques minutes…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-13.059Le salarié en mission qui n'a pas recouvré sa pleine indépendance ni interrompu son travail pour des motifs dictés par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, est protégé par la législation sur le risque…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 84-14.458N'est pas intervenu dans le temps normal du trajet, l'accident de la circulation, survenu à un salarié qui avait quitté son domicile plus d'une heure avant le début de son travail, alors qu'il pouvait se rendre à son…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-13.893Lorsqu'un salarié, ayant quitté en fin d'après-midi le lieu de son travail, pour regagner son domicile, a été découvert le lendemain matin, à peu de distance de ce dernier, gisant sans connaissance sur la voie publique…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-10.603Ne peut être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un ouvrier recruté à l'essai dès lors que, quelques heures avant qu'il ne se produise, la victime avait remis à son employeur qui avait décidé de…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-13.978Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un détenu en semi-liberté sur le trajet entre son domicile où il dînait habituellement après son travail et son lieu de détention, dès lors que quelles que…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-14.926Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, regagnant son domicile en voiture après son travail, s'est arrêté en cours de route pour aller chercher du pain dans une boulangerie et a été heurté…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-13.765Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article L415 du code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; tel est le cas du salarié qui,…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-15.263Ne constitue pas un accident du travail le décès d'une salariée, tuée dans son bureau par son conjoint, venu contester les conditions dans lesquelles s'exerçaient sur les enfants du couple son droit de garde et de…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 83-15.215Ne peut être considéré ni comme un accident du travail proprement dit ni comme un accident de trajet, l'accident de la circulation survenu à un salarié, qui, en état d'incapacité temporaire du fait d'un premier accident…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-14.575Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, après sa journée de travail, s'était rendu chez son dentiste dès lors qu'il n'y pas eu simple détour entre le lieu du travail et le domicile…
- RejetCass. soc., 14 mars 1984, n° 81-16.641Peut être considéré comme un accident du travail l'accident de la voie publique dont un gardien de résidence a été victime en allant chercher du pain dès lors qu'en raison du caractère particulièrement contraignant du…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-13.936
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-11.559
- RejetCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-14.561LORSQU'UN SALARIE POSSEDE DEUX RESIDENCES, L'UNE AU LIEU DE SON EMPLOI ET L'AUTRE DANS UNE LOCALITE DIFFERENTE OU IL A CONSERVE TOUS SES INTERETS, EN PARTICULIER FAMILIAUX, OU IL EST INSTALLE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-14.804CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SCAPHANDRIER QUI, LOGE A BORD D'UN NAVIRE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION ET ETANT DESCENDU A TERRE POUR EFFECTUER DES COURSES PERSONNELLES, S'EST NOYE A LA SUITE…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1974, n° 74-10.077LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT A UN CROISEMENT OU IL AVAIT MARQUE UN TEMPS…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-14.767LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR SE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-14.674NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, BENEFICIANT, EN COURS DE PREAVIS, D'UN CONGE REMUNERE AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-12.816LE FAIT, PAR UN SALARIE, D'AVOIR ACCOMPLI UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUR UN CHANTIER, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE CONSIDERER SON ARRET PROLONGE DANS UN CAFE COMME CORRESPONDANT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 73-14.339PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET, UN LIEU DE SEJOUR…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-13.599L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EN REGAGNANT SON DOMICILE APRES UNE MISSION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT DES LORS QU'IL EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL…
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-14.766LORSQU'UN SALARIE, QUI SE RENDAIT EN VOITURE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER A PIED LA VOIE PUBLIQUE POUR ALLER ACHETER DANS UNE QUINCAILLERIE UNE BOUTEILLE DE…
- RejetCass. soc., 13 juin 1974, n° 73-13.678LORSQU'UN SALARIE ARRIVE DANS LA MATINEE AU LIEU DE SA MISSION MAIS NE POUVANT REPRENDRE QU'EN FIN D'APRES-MIDI LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE A UNE USINE, EST ALLE SE RESTAURER A MIDI A 10 KILOMETRES ENVIRON DE LA…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 72-14.356AYANT RELEVE QUE LORSQUE DES OUVRIERS AVAIENT QUITTE LE CHANTIER OU ILS AVAIENT ETE OCCUPES DURANT TOUTE LA SEMAINE, ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS ETAIENT ALORS LIBRES DE LEURS ACTES SANS AVOIR DE…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-10.700AYANT CONSTATE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DES SALARIES, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE D'UN COPREPOSE, SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER A LEUR…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-10.982ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE CONSTITUE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L 'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR AU RETOUR DU…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-10.862
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-13.356L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX ACCIDENTS DE TRAJET, NE PEUT ETRE ETENDU AUX ACCIDENTS QUI SURVIENNENT PENDANT UNE INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 73-10.097CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, SUR L'ITINERAIRE DIRECT DE RETOUR D'UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT SUIVI SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A LA VEILLE AU SOIR,…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-13.346LE FAIT PAR UN APPRENTI D'AVOIR ETE INVITE, EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, A SE DEPLACER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR CELUI-CI, POUR LUI APPORTER SON AIDE DANS…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-10.865JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE EN SE PORTANT AU SECOURS D'UN OUVRIER DU MEME…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-13.454AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, EN RENTRANT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, AVAIT TROUVE LA MORT EN ESSAYANT DE PORTER SECOURS A UN ENFANT QUI VENAIT DE TOMBER DANS UN CANAL, QUE, SACHANT NAGER, IL PENSAIT, SANS…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-14.526L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI A UN EMPLOYE D'UN GRAND MAGASIN, AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER D'UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE ET AFFECTE UNIQUEMENT A LA RESTAURATION DE SON…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.747CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION, DANS UN CAFE , DU PARCOURS DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, A UN MOMENT OU, BIEN QU'EN RETARD…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 72-12.333NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN SALARIE A ETE VICTIME, LE MATIN, AU COURS DU RETOUR DE LA MINE, OU IL ETAIT VENU SPECIALEMENT POUR PERCEVOIR SON SALAIRE, A SON DOMICILE,…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-11.099AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-14.569CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, ENTRE…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-12.313C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT D'ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE A 50 METRES DU TRAJET QU'IL EMPRUNTAIT HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1972, n° 71-14.601CONSTITUE NON UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN DEMONSTRATEUR QUI, ENVOYE EN MISSION POUR TENIR UN STAND DE FOIRE, REGAGNAIT, APRES SON TRAVAIL,…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 71-11.019... CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, LORS DU RETOUR DU CHANTIER AU…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 71-12.000CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, QUI AYANT QUITTE LE CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1972, n° 71-10.519UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI,…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-12.762SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-12.953SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-13.186AYANT ESTIME QUE LA REUNION DE CHASSE A LAQUELLE LE SALARIE D'UN EXPERT FONCIER AVAIT PARTICIPE AVEC DES CLIENTS DU CABINET, MAIS, EGALEMENT, AVEC DES PERSONNES ETRANGERES, N'AVAIT PAS EU POUR BUT OU PRINCIPAL OBJET UNE…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-13.185AYANT CONSTATE QU'UN DINER AU RESTAURANT ENTRE DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES, QUI ENTRETENAIENT DES RELATIONS D'AFFAIRES, AVAIT ETE PRESENTE A L'ORIGINE COMME UNE REUNION D'AMIS PLUTOT QUE COMME UN…
- RejetCass. soc., 13 mai 1971, n° 70-12.591LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION PROFESSIONNELLE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE APRES S'ETRE ARRETE DANS UNE SALLE…
- CassationCass. soc., 13 mai 1971, n° 69-12.990N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L 'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 70-11.584AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER, QUI DEVAIT INSTALLER UNE ANTENNE DE TELEVISION CHEZ UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TRAVAIL ANALOGUE…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-11.061DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU MOMENT OU DANS LA CANTINE DE L 'ENTREPRISE, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, DES LORS QU'IL ENTRAIT…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-11.309SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECES D'UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT COMME MANOEUVRE SUR UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE APERCU SE DEBATTANT DANS L'EAU PEU…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-11.562LORSQU'A L'ISSUE DE LA SEANCE RECREATIVE ORGANISEE A L 'OCCASION DE L'ARBRE DE NOEL PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L 'ENTREPRISE UN SALARIE A BENEVOLEMENT ACCEPTE, A LA DEMANDE DES MEMBRES DU COMITE, DE RECONDUIRE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-10.205NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L 'ACCIDENT SURVENU A UNE SAGE-FEMME, QUI, ETANT DE SERVICE DANS UN HOPITAL OU ELLE ETAIT LOGEE ET NOURRIE, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT DE SON PROPRE CHEF POUR…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 70-11.519NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE MALAISE SURVENU ALORS QU'IL S'ETAIT ASSOUPI APRES AVOIR DEJEUNE A UN AGENT DE LA SNCF QUI SE TROUVAIT EN POSITION D'"ASTREINTE " A SON DOMICILE UN JOUR DE REPOS,…