Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees – Contribution de solidarité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.007Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-13.947Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.577Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-16.979Il résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 1, L. 651-5, alinéa 1, et D. 651-14, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'en cas de fusion ou d'absorption, la…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.760Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2019, n° 19-70.009Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l'article L. 651-1,…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.294Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés, en application de l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-13.987Si, aux termes de l'article 294, 1, du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en…
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- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.007Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-13.947Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.577Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-16.979Il résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 1, L. 651-5, alinéa 1, et D. 651-14, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'en cas de fusion ou d'absorption, la…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.760Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2019, n° 19-70.009Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l'article L. 651-1,…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.294Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés, en application de l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-13.987Si, aux termes de l'article 294, 1, du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-12.058Selon les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, les personnes morales énumérées par ces textes sont…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.820Il résulte de l'application des dispositions des articles 44, 4°, de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et 1er, 8°, du décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 que seul le directeur général de l'organisme chargé du…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.585Selon l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour les entreprises de négoce en gros des…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.776Le montant des transferts de stocks en dehors de France effectué par une société doit être inclus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à ladite…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-15.898La commission versée par un intermédiaire à la vente agissant en nom propre au tiers qu'il se substitue constitue non pas la valeur du bien qu'il est réputé avoir reçu de son commettant pour le vendre, mais une charge…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.518Ne correspondant pas à un produit d'exploitation, n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dites C3S la valeur des loyers théoriques qu'en application des règles comptables…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.284La contribution sociale de solidarité des sociétés, comme contribution additionnelle, n'entre ni dans les prévisions de la première Directive n° 67/227 du 11 avril 1967 dont l'objet était l'instauration d'un système…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-20.140La contribution sociale de solidarité des sociétés qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale, n'entre, ni dans les…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.851Bien qu'assise sur le chiffre d'affaire, la contribution sociale de solidarité est affectée exclusivement au financement de régimes de sécurité sociale. C'est donc à bon droit que les juges du fond en ont déduit que ce…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2006, n° 05-10.685Il résulte de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier que le groupe constitué par la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques conduites…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2006, n° 03-30.752Il résulte de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier que le groupe constitué par la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques conduites…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-21.443
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.106
- RejetCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-18.538
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.675Il résulte de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale que l'assiette de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale est constituée par le montant du chiffre…
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-16.176Le pourcentage du chiffre d'affaires ouvrant droit à un plafonnement sur le montant de la cotisation sociale de solidarité due par les sociétés de négoce en gros de combustible est calculé, conformément aux dispositions…
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-22.025L'assiette de la contribution sociale de solidarité est celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale. Sa base de calcul est celle de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, dont la…
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-21.798Toute société du négoce en gros des combustibles, si elle remplit la condition de pourcentage par rapport au montant de son chiffre d'affaires global, bénéficie conformément aux articles L. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.603Le régime fiscal des sociétés au regard de l'impôt sur les bénéfices est sans incidence sur leur obligation au versement de la contribution sociale de solidarité, laquelle est assise sur le chiffre d'affaires. Par…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-11.681Après avoir estimé à bon droit que la contribution sociale de solidarité et la taxe d'entraide n'étaient pas de nature fiscale au sens de la sixième directive du conseil des Communautés européennes, une cour d'appel en…
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-16.975Par une disposition spécifique qui règle la situation particulière des entreprises publiques et sociétés nationales quelle qu'en soit la nature juridique, l'article 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 n'assujettit…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1989, n° 84-17.014En vertu de l'article 33 de l'ordonnance n° 67828 du 23 septembre 1967 modifiée, les sociétés anonymes sont soumises au versement de la contribution de solidarité, laquelle est assise sur le montant de leur chiffre…
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-13.596En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 84-10.254En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67.828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13…