Sécurité sociale, assurances sociales – Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.743Il résulte de l'article 17 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 que les praticiens associés d'une société d'exercice libéral de chirurgien-dentiste sont soumis à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur…
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-17.926L'action en remboursement des cotisations sociales payées par un chirurgien-dentiste, à la suite du recouvrement opéré par l'URSSAF malgré l'annulation de la convention conclue entre les caisses et les syndicats de la…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.525Il résulte des dispositions combinées des articles L. 722-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 que la participation de la caisse primaire d'assurance maladie au financement de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.250Les articles L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale organisent en faveur des médecins conventionnés un régime particulier, rattaché quant aux prestations au régime général, autonome par rapport aux régimes…
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.330L'approbation par arrêté interministériel du 8 mars 1994 d'une nouvelle convention conclue en application de l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale entre les chirurgiens-dentistes et les Caisses, conférait à…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.827Un chirurgien-dentiste, qui, après l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'approbation de la convention nationale conclue le 18 janvier 1983, est resté sous le régime conventionnel antérieur, en vertu d'un…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.036A défaut d'adhésion à la convention type prévue par l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale et dès lors que la convention nationale a été annulée par le Conseil d'Etat, un chirurgien-dentiste ne peut être…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-21.319Le médecin qui, dans le cadre du régime des praticiens conventionnés exerce, d'abord une activité de généraliste puis une activité de spécialiste, ne peut être considéré comme exerçant une première année d'activité au…
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- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.743Il résulte de l'article 17 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 que les praticiens associés d'une société d'exercice libéral de chirurgien-dentiste sont soumis à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur…
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-17.926L'action en remboursement des cotisations sociales payées par un chirurgien-dentiste, à la suite du recouvrement opéré par l'URSSAF malgré l'annulation de la convention conclue entre les caisses et les syndicats de la…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-14.525Il résulte des dispositions combinées des articles L. 722-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 que la participation de la caisse primaire d'assurance maladie au financement de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.250Les articles L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale organisent en faveur des médecins conventionnés un régime particulier, rattaché quant aux prestations au régime général, autonome par rapport aux régimes…
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.330L'approbation par arrêté interministériel du 8 mars 1994 d'une nouvelle convention conclue en application de l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale entre les chirurgiens-dentistes et les Caisses, conférait à…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.827Un chirurgien-dentiste, qui, après l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'approbation de la convention nationale conclue le 18 janvier 1983, est resté sous le régime conventionnel antérieur, en vertu d'un…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.036A défaut d'adhésion à la convention type prévue par l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale et dès lors que la convention nationale a été annulée par le Conseil d'Etat, un chirurgien-dentiste ne peut être…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-21.319Le médecin qui, dans le cadre du régime des praticiens conventionnés exerce, d'abord une activité de généraliste puis une activité de spécialiste, ne peut être considéré comme exerçant une première année d'activité au…
- RejetCass. soc., 5 mai 1994, n° 91-17.973Un praticien exerçant, à titre principal, une activité libérale de médecin conventionné et, à titre accessoire, une activité salariée de médecin hospitalier, ne peut, faute d'exercice exclusif de l'activité non…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 87-12.954La suspension temporaire d'exercice de l'activité professionnelle de médecin pour raison de santé n'entre pas parmi les causes de retrait du bénéfice du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Par…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-15.879En réservant les seules exonérations possibles de la cotisation personnelle du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés aux titulaires d'avantages de retraite de ce régime, l'article 25 de la loi n°…
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-17.017Par suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 1980 ayant annulé la convention nationale conclue en application de l'article L. 259 du Code de la sécurité sociale, celle-ci devait être considérée comme non…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-18.589La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, a complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale (ancien), par une disposition…
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 85-17.989L'article L. 261 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoyant que les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les médecins déterminent leurs obligations respectives et fixent les tarifs des…
- RejetCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-14.590La commission de première instance qui observe à bon droit que l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoit dans son deuxième alinéa par opposition au principe posé par le premier et sans aucune…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 82-16.427Le régime d'assurance obligatoire institué par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM) n'est applicable qu'à ceux qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-14.703Il résulte de l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 722-1 dans la nouvelle codification que le régime obligatoire institué par le titre VI du livre VI, pour les praticiens et…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-11.751Le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-10 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devant seulement déterminer les modalités de calcul et de…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-14.928La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une disposition prévoyant que…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-17.749Il résulte de la combinaison des articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale tels qu'ils ont été complétés par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, dont la date d'effet a été fixée au 1er…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 83-10.349La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une disposition prévoyant que…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 83-14.761La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une disposition prévoyant que…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-15.394Un docteur en médecine salarié à plein temps de l'Assistance Publique ne peut faire l'objet d'une demande de paiement de cotisations au régime d'assurance des praticiens conventionnés dès lors que la convention…
- CassationCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-10.946Par avenant du 30 décembre 1975 (approuvé par arrêté ministériel du 17 mars 1976) les signataires de la convention nationale provisoire des chirurgiens-dentistes du 16 juillet 1975 ont décidé d'en proroger les…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-17.009Il résulte de l'article 8 du décret du 2 juillet 1971 que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui relèvent au titre d'une activité salariée du régime général de la sécurité sociale sont redevables de la…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-13.192La loi 75-603 du 10 juillet 1975 a validité dans tous ses effets la convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971 et l'a prorogée jusqu'à la signature d'une nouvelle convention. Par suite, un médecin ne…