CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2000, n° 99-13.250

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1999-02-02

En bref

Sommaire

Les articles et suivants du Code de la sécurité sociale organisent en faveur des médecins conventionnés un régime particulier, rattaché quant aux prestations au régime général, autonome par rapport aux régimes d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de sorte que l'article L. 131-6, qui fixe les règles applicables aux cotisations de ces régimes, ne lui est pas applicable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., médecin conventionné, faisant valoir qu'à la suite de sa cessation d'activité pour maladie, ses revenus de l'année 1992 avaient été négatifs, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue du recouvrement des cotisations de l'assurance maladie, maternité et décès afférentes à la période du 1er mai au 31 juillet 1992 et calculées, conformément à l'article D. 722-5 susvisé, sur le revenu de l'année 1990 ;

Attendu que, pour annuler la contrainte, l'arrêt attaqué retient que, si l'article D. 722-5 ne prévoit pas de régularisation en fonction des revenus professionnels de l'année au titre de laquelle sont dues les cotisations, il n'interdit pas une telle régularisation, prévue par les dispositions générales de l'article L. 131-6 susvisé, applicables à tous les travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 722-1 et suivants organisent en faveur des médecins conventionnés un régime particulier, rattaché au régime général, autonome par rapport aux régimes d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de sorte que l'article L. 131-6, qui fixe les règles applicables aux cotisations de ces régimes, ne lui est pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette l'opposition formée par M. X... ; valide la contrainte délivrée par l'URSSAF de la Vienne le 21 août 1992.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L722-1 et suivants, L131-6, D722-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.