Sécurité sociale, prestations familiales – Conditions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-14.106Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale que, sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, les travailleurs détachés à l'étranger ne…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-21.135Ne peut bénéficier de l'abattement de 100 % prévu à l'article 31-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 sur les revenus d'activité professionnelle perçus au cours de l'année civile de référence l'allocataire, qui…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.672Peut prétendre au bénéfice des allocations familiales, au sens des articles L. 511 et L. 525 devenus respectivement L. 512-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, la personne qui assume la charge effective et…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-15.639Il y a contradiction à relever, à la fois, qu'un travailleur indépendant a tiré de son activité professionnelle des ressources normales d'existence lui ouvrant droit aux prestations familiales, et que cette activité ne…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.468Il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions légales et réglementaires. Si pour accélérer le règlement des prestations familiales et ne pas en…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.433Si l'article 2 du décret du 10 décembre 1946, modifié par le décret du 17 avril 1972, a institué une présomption sauf preuve contraire, de non activité professionnelle pour les travailleurs indépendants qui, en raison…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-13.967Il résulte de l'article 6 du décret modifié du 10 décembre 1946 qu'un enfant qui ne vit pas de façon permanente en France n'est réputé y résider pour l'application de l'article 511 du code de sécurité sociale que si les…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1975, n° 73-14.099Selon l'article 6 du décret du 10 décembre 1946, sont assimilés aux enfants résidant en France, pour l'attribution des prestations familiales ceux qui, tout en conservant des attaches familiales en France où ils…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-17.841
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.665
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 96-15.619
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-12.327
- CassationCass. soc., 7 nov. 1997, n° 96-12.782
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.726
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-16.302
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.027
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-40.591
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-14.106Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale que, sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, les travailleurs détachés à l'étranger ne…
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-17.949
- RejetCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-13.230
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-21.135Ne peut bénéficier de l'abattement de 100 % prévu à l'article 31-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 sur les revenus d'activité professionnelle perçus au cours de l'année civile de référence l'allocataire, qui…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.672Peut prétendre au bénéfice des allocations familiales, au sens des articles L. 511 et L. 525 devenus respectivement L. 512-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, la personne qui assume la charge effective et…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-15.639Il y a contradiction à relever, à la fois, qu'un travailleur indépendant a tiré de son activité professionnelle des ressources normales d'existence lui ouvrant droit aux prestations familiales, et que cette activité ne…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.468Il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions légales et réglementaires. Si pour accélérer le règlement des prestations familiales et ne pas en…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.433Si l'article 2 du décret du 10 décembre 1946, modifié par le décret du 17 avril 1972, a institué une présomption sauf preuve contraire, de non activité professionnelle pour les travailleurs indépendants qui, en raison…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-13.967Il résulte de l'article 6 du décret modifié du 10 décembre 1946 qu'un enfant qui ne vit pas de façon permanente en France n'est réputé y résider pour l'application de l'article 511 du code de sécurité sociale que si les…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1975, n° 73-14.099Selon l'article 6 du décret du 10 décembre 1946, sont assimilés aux enfants résidant en France, pour l'attribution des prestations familiales ceux qui, tout en conservant des attaches familiales en France où ils…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-10.674MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN PERE DE FAMILLE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR SON ENFANT PENSIONNAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN BELGIQUE, SE BORNE A…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-13.843SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1972 MODIFIANT LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 A INSTITUE UNE PRESOMPTION, SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-13.641AYANT CONSTATE QU'UN CHEF DE FAMILLE, BIEN QU'AYANT ETE APPELE A EXERCER SON ACTIVITE A L'ETRANGER N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE AFFILIE AUX ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET AVAIT CONTINUE DE PERCEVOIR LES…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-12.657L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PRECISAIT QU 'ETAIENT PRESUMES NE PAS AVOIR EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ETAIT INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.918EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON…
- RejetCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-12.115SI LE TRAVAILLEUR QUI ENTREPREND UNE ACTIVITE INDEPENDANTE COTISE PROVISOIREMENT AU TAUX MINIMUM ET BENEFICIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR L'ANCIEN SALARIE QUI, DURANT LA…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-10.983NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET NE SAURAIT DES LORS BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE L'ETUDIANT EN…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 70-11.256LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-12.458ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A UN ALLOCATAIRE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR ETE AU SERVICE DE SON PERE RETIENT QUE SON…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-12.007LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES QU'ILS ONT TIRES…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-12.135EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-14.304POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION, POUR LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN REVENU PROFESSIONNEL AU MOINS EGAL AU MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-10.273AYANT CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE DE DEUX MOIS EN LITIGE DURANT LAQUELLE IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE DEUX FIRMES SUCCESSIVES, UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'AVAIT PAS REALISE LA MOINDRE AFFAIRE NI…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-13.289IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 3 DE L 'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR UNE ACTIVITE SUFFISANTE LES…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 69-10.761L'ETUDIANT QUI, TOUT EN PREPARANT UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE, EFFECTUE UN REMPLACEMENT, NON REMUNERE SELON SES DIRES, EN TANT QUE MEDECIN CHEZ SON PERE AVEC LEQUEL IL SE PROPOSE DE S'INSTALLER…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-10.786EN L'ETAT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRECISANT QUE LE REQUERANT EST UN NEVROSE HYPOCONDRIAQUE DONT LE COMPORTEMENT DEPRESSIF N'EST PAS DEFINITIF ET QUI SERAIT EN ETAT DE REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A UNE DATE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 69-13.578NE JUSTIFIE PAS D'UNE IMPOSSIBILITE REELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES LE CHIRURGIEN-DENTISTE QUI, AYANT CEDE SON CABINET DENTAIRE N'EN A ACQUIS UN NOUVEAU QUE…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-13.321LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN RAISON D'AMORTISSEMENTS IMPORTANTS ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A FAIT ETAT D'UN BILAN DEFICITAIRE, CE QUI LUI A PROCURE DES AVANTAGES FISCAUX ET LA DISPENSE DE VERSEMENT DES…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-12.336LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, PAR L'EFFET D'ARTIFICES COMPTABLES, DE DEDUCTIONS ET D'AMORTISSEMENTS QUI AURAIENT PU ETRE REPARTIS SUR PLUSIEURS EXERCICES A EFFECTUE DES DECLARATIONS FISCALES FAISANT ETAT D'UN DEFICIT…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-10.200SELON L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE SANS QUE…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-11.028Une Cour d'appel est fondée à considérer qu'une femme n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, d'une impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'elle ne peut, en conséquence bénéficier à ce titre des…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-11.538Il résulte des dispositions combinées de l'article 513 du code de la Sécurité Sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1958 portant règlement intérieur des caisses d'allocations (familiales qu'un travailleur…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-11.425Les prestations familiales ne sont accordées qu'aux personnes résidant en France et si le décret du 29 juin 1965 permet dans certaines circonstances déterminées de considérer qu'un enfant poursuivant ses études à…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 68-12.954Il résulte de la combinaison des articles 513 du code de la Sécurité Sociale, 153 du décret du 8 juin 1946, 1er du décret du 10 décembre 1946 et 3 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales fixé par…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-10.066Manque de base légale la décision qui, pour accorder le bénéfice des prestations familiales à un travailleur indépendant dont les revenus professionnels pendant la période de référence n'avaient pas atteint le minimum…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-10.114Il résulte de la combinaison des articles 153 du décret du 8 juin 1946 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 1958 que sont présumés ne pas avoir une activité professionnelle les travailleurs indépendants dont le revenu…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 68-11.193Est légalement justifiée la décision qui refuse à un travailleur à domicile le bénéfice des prestations familiales pour un mois au cours duquel il n'avait perçu qu'un salaire très réduit en considérant qu'une telle…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-14.185Le travailleur indépendant qui, pour l'année considérée, a fait entrer en comptabilité la totalité des travaux et aménagements effectués dans son entreprise qui auraient pu s'échelonner sur plusieurs années, et a ainsi…