Sécurité sociale, régimes complementaires – Institution de prévoyance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-16.953Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans les…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-14.351L'exception prévue par l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux sanctions qu'il édicte lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-10.055L'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, s'il prévoit que la notice établie par l'institution de prévoyance précise "les délais de prescription",…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-19.685Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.801Selon l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 932-9 du même code est une disposition qui ne s'applique qu'aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance, à…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.762Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n° 70-1277 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.627Un employeur s'étant, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres, affilié auprès d'une institution de prévoyance,…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 00-16.147Il résulte des articles L. 932-12 et R. 932-1-6 du Code de la sécurité sociale dont en vertu de l'article L. 932-38 du même Code, les dispositions ne peuvent être modifiées par contrat ou convention, que le contrat…
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- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-16.953Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans les…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-14.351L'exception prévue par l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux sanctions qu'il édicte lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-10.055L'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, s'il prévoit que la notice établie par l'institution de prévoyance précise "les délais de prescription",…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-19.685Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.801Selon l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 932-9 du même code est une disposition qui ne s'applique qu'aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance, à…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.762Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n° 70-1277 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.627Un employeur s'étant, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres, affilié auprès d'une institution de prévoyance,…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 00-16.147Il résulte des articles L. 932-12 et R. 932-1-6 du Code de la sécurité sociale dont en vertu de l'article L. 932-38 du même Code, les dispositions ne peuvent être modifiées par contrat ou convention, que le contrat…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-20.082La notification d'une décision médicale de l'Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC) ne peut faire courir le délai de saisine de la commission d'appel que si elle comporte l'indication des modalités…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-00.707Dès lors que la modification du règlement intérieur d'une caisse de retraite complémentaire a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'approbation, elle entre en vigueur de plein droit du seul fait de l'intervention de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-18.730
- CassationCass. soc., 18 nov. 1999, n° 97-22.688Le contrôle résultant de l'approbation par le ministre de tutelle de la modification d'une disposition du règlement intérieur de l'institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprise…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-14.780
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-13.814
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-21.577Une organisation de spectacles en France est redevable des cotisations au régime de retraite complémentaire au titre des artistes, ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, qu'elle emploie, dès lors…
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-10.456Les dispositions de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ne concernent que le régime général de sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 91-18.158Il résulte de l'article 11 bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1970 modifié que pour avoir droit à l'attribution de points gratuits au titre du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-11.743
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-15.283Engage sa responsabilité pour faute la caisse d'assurance vieillesse artisanale qui omet d'informer l'assuré sur les conditions d'octroi d'une retraite complémentaire, de sorte que le retard apporté à la liquidation de…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-14.181Une entreprise ne peut adhérer et cotiser pour la même catégorie de personnel à la fois à deux ou plusieurs institutions différentes dépendant de l'ARRCO en vue de la faire bénéficier du régime obligatoire de retraite…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-13.939
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-11.655
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-11.649Les régimes complémentaires de retraite n'entrent pas dans le champ d'application du règlement n° 1408-71 de la Communauté économique européenne. Pour qu'un organisateur de spectacles ne soit pas redevable en France de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.680
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-40.792
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-21.048
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.008Le fait d'avoir été habilitée par une circulaire interne de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (UNIRS) à provoquer, au besoin par la voie judiciaire, l'adhésion des entreprises qui ne l'auraient…
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.963Par l'effet de l'arrêté d'agrément du 27 mars 1962, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires, ont été rendues obligatoires…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.119
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-15.907
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-19.444
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.684
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-16.983
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 82-11.918Dès lors que le personnel cadre et assimilé d'une caisse d'épargne bénéficiait depuis 1952 d'un régime complémentaire de retraites dont le règlement constituait une annexe du statut encore en vigueur du personnel des…
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-14.550L'obligation d'information incombant envers leurs adhérents aux institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles R. 731-1 et suivants…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-18.001Une association n'est tenue d'affilier son personnel non cadre à un régime de retraite complémentaire qu'à compter de la mise en application de l'accord collectif du 27 juin 1972, agréé par arrêté interministériel du 28…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.654Une association gestionnaire d'un établissement hospitalier est redevable des cotisations du régime complémentaire de prévoyance et de retraite des cadres sur les rémunérations versées à un médecin dès lors qu'elle a…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-15.487Les statuts des institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 déterminent les obligations et les avantages des adhérents et des participants. Par suite…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 82-10.107Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 et de l'accord nationnal du 8 décembre 1961 (signé par le CNPF et des organisations représentatives de salariés et) agréé par arrêté ministériel du…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1982, n° 81-12.959Il résulte de l'article 1er alinéas 2 et 4 de l'ordonnance 59-238 du 4 février 1959, relative aux régimes complémentaires de retraite que l'agrément ministériel a pour effet de rendre obligatoire pour tous les…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-17.040N'a pas justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un gérant de sociétés de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une caisse de retraite laquelle, en lui fournissant des…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-11.554Dès lors que l'exploitation d'une entreprise a été continuée par la société de fait constituée par les feux fils du propriétaire initial et que le contrat précédemment souscrit auprès d'une institution de retraite au…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-12.123Même si elle n'était pas imposée, l'adhésion volontaire faite en connaissance de cause à une caisse de retraite agréée par l'association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC) par un employeur dont…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-13.356Le seul fait pour une caisse de retraite complémentaire d'avoir consenti à une société des délais pour le paiement des cotisations sans inclure dans cet accord les majorations de retard n'est pas constitutif d'une…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-10.292Les contrats par lesquels des établissements d'enseignement privé ont déclaré "adhérer" à une caisse de retraite interprofessionnelle dans les conditions prévues par les statuts et le règlement de cette institution ont…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-10.291L'adhésion donnée à une caisse de retraite a entre les signataires la force obligatoire d'un contrat. Lorsque les statuts d'une caisse interentreprise subordonnent la démission d'un adhérent, sauf si cette démission…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-10.423Lorsqu'une société, qui n'était pas obligatoirement soumise aux obligations découlant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, a été admise, sur sa demande, à…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-11.548L'employeur, qui, ayant adhéré pour son personnel à l'Association Générale de retraites par répartition, n'a pas informé celle-ci de sa volonté de cesser définitivement et non temporairement son activité, situation qui…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-14.652La société qui, lors de l'absorption d'une autre entreprise, s'est bornée à s'informer auprès de l'institution de prévoyance à laquelle elle était affiliée des conditions d'extension du contrat à l'entreprise absorbée…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.224Ayant souverainement apprécié, au vu de leurs constatations, que l'erreur ou la négligence d'un salarié, qui, ayant atteint l'âge de la retraite s'était, à tort, pour la liquidation de ses droits à pension, adressé à…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-11.392LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ETABLIES EN VUE D'ACCORDER DES AVANTAGES S'AJOUTANT A CEUX QUI RESULTENT DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS DES ENTREPRISES PRIVEES D'ASSURANCE SOUMISES AUX DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-12.090MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI FAIT DROIT ENTIEREMENT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN ANCIEN CADRE CONTRE L 'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE A LAQUELLLE IL ETAIT AFFILIE EN RETENANT QUE CETTE…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-11.553L'ASSURE SOCIAL BENEFICIAIRE A CE TITRE D'UNE PENSION D 'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE NE SAURAIT, APRES AVOIR ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE LES…