RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 2006, n° 04-12.627

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2003-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'APSO à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et la même somme à Mme X... ;

Sommaire

Un employeur s'étant, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres, affilié auprès d'une institution de prévoyance, c'est par une juste interprétation de l'article du code de la sécurité sociale, qu'une cour d'appel décide que les dispositions du dernier alinéa de l'article du code de la sécurité sociale s'appliquent même lorsque l'employeur conserve le choix de l'institution de prévoyance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2003) que la société EMS Aviation, employant Richard X..., sous le statut de cadre, a été reprise par M. Y... à compter du 15 octobre 1995 sous la dénomination Aero maintenance internationale (l'employeur) ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres (la convention), l'employeur s'est affilié auprès de l'Association de prévoyance sociale (APSO) ; que Richard X... a signé une déclaration individuelle d'affiliation après avoir rempli un questionnaire de santé ; que Richard X... étant décédé le 29 juin 1997, sa veuve, Mme Z..., épouse X..., a réclamé le versement du capital décès prévu pour les bénéficiaires de la convention ; qu'à la suite du refus de garantie de l'APSO, au motif que les déclarations faites par Richard X... ne lui avaient pas permis d'évaluer le risque de manière exacte, Mme X... a fait assigner l'employeur de son mari, M. Y..., en application des dispositions de l'article 7 de la convention, pour faire juger qu'il lui devait une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès, à défaut d'avoir personnellement assuré son mari ;

que M. Y... a appelé l'APSO en garantie ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'APSO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme en exécution du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur, alors, selon le moyen :

1 / que les déclarations faites à l'assureur doivent être spontanées et sincères ; que l'assureur n'a pas à en vérifier l'exactitude et l'étendue ; qu'en l'espèce, Richard X..., participant à une opération collective à adhésion obligatoire a volontairement donné des réponses incomplètes au questionnaire de sorte à fausser l'appréciation du risque pris par l'APSO ; qu'en retenant, pour nier à l'APSO le droit de refuser sa garantie à la veuve de Richard X..., que cette institution avait fait preuve de négligence en ne réagissant pas à la réception d'un questionnaire incomplètement rempli, la cour d'appel a violé ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

2 / que dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire, lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour cette institution, la garantie accordée par l'institution à ce participant est nulle même si le risque omis ou dénaturé par le participant a été sans influence sur la réalisation du risque ; que l'exception à cette règle ne concerne que les hypothèses dans lesquelles "l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel" ; qu'en l'espèce, l'article 7 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à la retraite et prévoyance des cadres laissait l'employeur libre de choisir l'institution à laquelle il désire adhérer ; qu'en retenant, pour nier à l'APSO le droit de refuser sa garantie à la veuve de Richard X..., qu'il importait peu de savoir si l'employeur avait ou non conservé le choix de l'institution auprès de laquelle il devait assurer le risque dès lors que l'obligation d'adhésion pesait sur l'employeur en vertu d'un accord interprofessionnel, la cour d'appel a derechef violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une juste interprétation des dispositions critiquées que la cour d'appel a décidé que le dernier alinéa de l'article du Code de la sécurité sociale s'appliquait même lorsque l'employeur conservait le choix de l'institution de prévoyance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'APSO aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'APSO à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et la même somme à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L932-7
  • Convention collective nationale des cadres 1947-03-14 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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