Sécurité sociale, régimes complementaires – Vieillesse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 21-14.664Selon l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies sont…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-23.272Il résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.474Selon l'article 41, IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction alors applicable, le Fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de l'allocation de cessation anticipée…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-22.367Le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l'employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l'assureur un caractère contractuel
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-28.279Il résulte de l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-10.026En l'absence d'exercice du droit d'opposition prévu par l'article L. 132-7 du Code du travail, les modifications apportées par l'accord collectif du 9 février 1994 au régime des pensions de réversion prévu par la…
- CassationCass. soc., 28 mai 2002, n° 00-12.918Le régime de retraite supplémentaire résultant des modifications apportées, à compter du 1er janvier 1995, par accord collectif conclu en septembre 1994, au régime de retraite supplémentaire institué dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 97-22.349L'IRCANTEC constitue pour les agents non titulaires de l'Etat un régime obligatoire, complémentaire du régime général de l'assurance vieillesse, régi par des dispositions réglementaires. La loi du 3 décembre 1982…
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- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 21-14.664Selon l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies sont…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-23.272Il résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.474Selon l'article 41, IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction alors applicable, le Fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de l'allocation de cessation anticipée…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-22.367Le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l'employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l'assureur un caractère contractuel
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-28.279Il résulte de l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-10.026En l'absence d'exercice du droit d'opposition prévu par l'article L. 132-7 du Code du travail, les modifications apportées par l'accord collectif du 9 février 1994 au régime des pensions de réversion prévu par la…
- CassationCass. soc., 28 mai 2002, n° 00-12.918Le régime de retraite supplémentaire résultant des modifications apportées, à compter du 1er janvier 1995, par accord collectif conclu en septembre 1994, au régime de retraite supplémentaire institué dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.035
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-20.012
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-19.050
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-14.713
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 97-22.349L'IRCANTEC constitue pour les agents non titulaires de l'Etat un régime obligatoire, complémentaire du régime général de l'assurance vieillesse, régi par des dispositions réglementaires. La loi du 3 décembre 1982…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-18.980Ayant exactement rappelé que, selon l'article L. 411-7 du Code du travail, les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, et retenu à bon droit que la convention…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-16.087
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 93-41.796La convention dont étaient bénéficiaires le président du conseil de surveillance et le président du directoire d'une société au titre d'un régime complémentaire de retraite souscrit par l'employeur aurait dû être, en ce…
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-22.061Le principe selon lequel, en vertu des articles 27 de l'annexe A à l'Accord national du 8 décembre 1961, agréé et étendu par arrêté ministériel du 21 juin 1988 et 20 du réglement de la Caisse interprofessionnelle de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-10.509L'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 énonçant que les allocations, pour les retraités dont les droits ont été liquidés…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 93-18.986
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.000La règle nouvelle insérée dans le règlement d'une institution de retraite complémentaire qui, prévoyant une réévaluation selon certaines modalités de la retenue effectuée sur les pensions en contrepartie d'un versement…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-16.467En l'état du protocole signé le 3 juillet 1978 par les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961 et décidant le paiement d'avance (terme à échoir) des allocations servies par les institutions relevant de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-15.756
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-15.471En disposant qu'il n'y a pas d'arrérages au décès, l'article 26, paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, établit une condition à savoir…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-10.378L'article 10, cinquième alinéa, du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse de retraite interentreprises, institution relevant de l'ARRCO, ne fait pas exception à la condition d'âge minimum de…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-13.652L'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires, agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 1962 l'affiliation de tous les salariés…
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 83-16.601Dès lors que le protocole signé le 3 juillet 1978 par les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961 et décidant le paiement d'avance (terme à échoir) des allocations servies par les institutions relevant de…
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-13.582La cour d'appel ayant à interpréter la définition donnée de la dernière rémunération mensuelle par l'article 2 c du règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la société française des pétroles BP, a exactement…
- RejetCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-11.483L'article 11 b du règlement du régime de retraite complémentaire interentreprise spatiales et aéronautiques, qui instaure le principe de proportionnalité entre les pensions versées aux retraités et le salaire des…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 82-16.057Ayant relevé que le dirigeant d'une entreprise comportant plusieurs établissements avait adhéré en connaissance de cause à une institution de prévoyance pour l'ensemble de son personnel sans distinction selon la nature…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.265Aux termes de l'article 30 du règlement de l'institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes, les allocations sont payables à terme échu et sans…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 76-12.361L'adhésion à un régime complémentaire de retraite ayant été rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, la convention passée antérieurement entre une institution de retraite complémentaire de salariés et une…
- Non-lieuCass. soc., 17 juin 1981, n° 77-12.428L'adhésion à un régime complémentaire de retraite ayant été rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, la convention passée antérieurement entre une institution de retraite complémentaire de salariés et une…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 76-12.422L'adhésion à un régime complémentaire de retraite ayant été rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, la convention passée antérieurement entre une institution de retraite complémentaire de salariés et une…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 76-13.918Dans sa rédaction issue d'une délibération du 8 octobre 1959 de la commission paritaire instituée par la convention collective nationale des cadres, l'article 8-bis de l'annexe I de cette convention prévoit que…