CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1982, n° 81-14.265

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (16) 1981-06-30

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 30 du règlement de l'institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes, les allocations sont payables à terme échu et sans arrérages au décès. Toutefois le trimestre en cours lors du décès est payé à la veuve ou aux enfants à charge de l'allocataire décédé. Ce texte établit une condition à savoir que le bénéficiaire de l'allocation soit en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance. Par suite l'héritier de l'allocataire qui ne prétend pas avoir été à sa charge est tenu de rembourser à la caisse la totalité des arrérages de l'allocation de trimestre en cours lors du décès et non pas seulement la fraction postérieure à cet événement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (IRPSIMMEC) ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ALLOCATIONS SONT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU, SANS ARRERAGES AU DECES ;

QUE, TOUTEFOIS, LE TRIMESTRE EN COURS LORS DU DECES EST PAYE A LA VEUVE OU AUX ENFANTS A CHARGE (AU SENS DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES) DE L'ALLOCATAIRE DECEDE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 9 AOUT 1977 DE DAME X... A QUI ELLE SERVAIT UNE PENSION DE RETRAITE, L'IRPSIMMEC A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DU TROISIEME TRIMESTRE 1977 A SON FILS JEAN-LOUIS Y... EN QUALITE D'HERITIER ;

QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU QU'IL N'ETAIT TENU DE RESTITUER QUE LES ARRERAGES AFFERENTS A LA FRACTION DE TRIMESTRE POSTERIEURE AU DECES DE SA MERE ET AYANT JUSTIFIE DU VERSEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA THESE DE X... ETAIT FONDEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ENONCANT QUE L'ALLOCATION EST SERVIE A TERME ECHU ET SANS ARRERAGES AU DECES, L'ARTICLE 30 PRECITE ETABLIT UNE CONDITION, A SAVOIR QUE LE BENEFICIAIRE SOIT ENCORE EN VIE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE VENANT A ECHEANCE ET ALORS QUE X... QUI AVAIT ETE ASSIGNE EN QUALITE D'HERITIER DE L'ALLOCATAIRE ET NE PRETENDAIT PAS ETRE A SA CHARGE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DEROGATIONS QU'IL PREVOIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A MECONNU LA PORTEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16EME ARRONDISSEMENT) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-20 Bulletin 1982 V N. 36 p. 26 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.