Sécurité sociale – Infractions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-86.455Constitue le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, toute fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues. Encourt dès lors…
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-84.995Se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale quiconque perçoit des indemnités nécessairement liées à un état de maladie alors qu'il exerce une activité professionnelle…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-82.255Commet le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale celui qui se rend coupable de fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.621L'utilisation d'un service minitel, par les dirigeants d'un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de manoeuvres concertées…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 93-85.574Il résulte des dispositions combinées des articles L. 615-1, L. 622-5 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés…
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-81.502Aux termes de l'article 7-2 de la Convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1975, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-86.736Si l'entente préalable de l'organisme de sécurité sociale est une condition nécessaire au remboursement de certains actes médicaux ou paramédicaux, cette circonstance est sans effet sur la réalisation de l'infraction de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 90-83.454Aucune des dispositions de l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale ne subordonne la régularité de la poursuite pénale pour défaut de paiement des cotisations à la mention, dans la mise en demeure envoyée à…
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- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-86.455Constitue le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, toute fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues. Encourt dès lors…
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-84.995Se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale quiconque perçoit des indemnités nécessairement liées à un état de maladie alors qu'il exerce une activité professionnelle…
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-86.475
- CassationCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-82.255Commet le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale celui qui se rend coupable de fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.621L'utilisation d'un service minitel, par les dirigeants d'un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de manoeuvres concertées…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 93-85.574Il résulte des dispositions combinées des articles L. 615-1, L. 622-5 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés…
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-81.502Aux termes de l'article 7-2 de la Convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1975, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-86.736Si l'entente préalable de l'organisme de sécurité sociale est une condition nécessaire au remboursement de certains actes médicaux ou paramédicaux, cette circonstance est sans effet sur la réalisation de l'infraction de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 90-83.454Aucune des dispositions de l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale ne subordonne la régularité de la poursuite pénale pour défaut de paiement des cotisations à la mention, dans la mise en demeure envoyée à…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 90-83.515Il résulte des articles R. 612-11 et R. 612-13 du Code de la sécurité sociale qu'à défaut de règlement des cotisations exigibles par le débiteur dans le délai imparti à celui-ci par la mise en demeure, et dès lors que…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-81.147Si, pour l'application des articles L. 244-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur est une personne morale, l'action publique doit être exercée contre son dirigeant, ce dernier ne saurait être…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-80.458null
- CassationCass. crim., 23 oct. 1989, n° 87-82.476Commet le délit visé à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale celui qui se rend coupable de fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-84.744L'assuré social qui déclare des arrêts de travail pour maladie et pour accident du travail afin de percevoir le paiement d'indemnités journalières, et qui exerce frauduleusement pendant la durée d'interruption ainsi…
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 85-93.004null
- CassationCass. crim., 4 mai 1982, n° 81-93.809Si, lorsque l'employeur, débiteur des cotisations patronales et ouvrières impayées est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, l'action publique doit nécessairement être exercée contre la personne…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1979, n° 78-94.295Le président d'une association, déclaré coupable de non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ne peut être personnellement condamné au paiement des cotisations et majorations de retard…
- RejetCass. crim., 24 mai 1977, n° 75-93.257Le président-directeur général d'une société anonyme, déclaré coupable de non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peut être personnellement condamné au paiement des cotisations et…
- CassationCass. crim., 30 juin 1976, n° 76-90.337Ne saurait être rendu pénalement responsable, au regard des dispositions de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, d'un défaut de payement de cotisations patronales, le président directeur général d'une société…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1975, n° 73-13.728L'AMNISTIE DONT UN EMPLOYEUR A BENEFICIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, POUR LES SANCTIONS PENALES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DU CHEF DE NON PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE…
- CassationCass. crim., 21 sept. 1974, n° 72-92.517Si, lorsque l'employeur, débiteur des cotisations patronales et ouvrières impayées, est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, l'action publique doit nécessairement être exercée contre la personne…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-93.812Si pour l'application de l'article L. 151 du code de la sécurité sociale et lorsque le débiteur des cotisations impayées est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée l'action publique doit être…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-92.407Le président Directeur Général d'une Société par actions, admise au règlement judiciaire et autorisée à continuer son exploitation, ne peut être rendu responsable de son payement des cotisations de sécurité sociale…
- CassationCass. crim., 4 mai 1973, n° 71-93.419Ne saurait être rendu pénalement responsable au regard des dispositions de l'article L 151 du Code de Sécurité sociale, d'un défaut de payement de cotisations, le gérant d'une société à responsabilité limitée, déclarée…
- CassationCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-92.594Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le Président Directeur général d'une société anonyme à payer à l'URSSAF le montant des cotisations et les majorations de retard dont le règlement ne peut incomber qu'à…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-90.623Si l'Article L 151 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de Sécurité Sociale est passible d'une amende prononcée par le Tribunal, sans…
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 72-90.424La disposition de l'article L 151 du Code de la Sécurité sociale, relative à la condamnation de l'employeur au payement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au payement des…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1972, n° 70-91.995Le président-directeur général d'une société anonyme, tenu comme employeur, au sens de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, d'assurer le respect des prescriptions légales concernant le payement des…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-90.167Il résulte implicitement de l'article 241 du Code de la sécurité sociale que l'obligation au payement des cotisations de sécurité sociale est fondée sur le travail fourni par l'employé et non sur le versement des…
- Cass.Cass. crim., 21 avr. 1970, n° 69-90.640La mesure prévue par l'article L 156 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel les juges peuvent ordonner l'insertion dans les journaux ou l'affichage du jugement de condamnation, est une peine complémentaire.…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1970, n° 69-90.549Constitue la contravention prévue et punie par l'article L 557 du Code de la sécurité sociale la fausse déclaration faite pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues. L'action publique et…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1969, n° 69-91.452Le préjudice subi par la Caisse de sécurité sociale résultant du retard dans le payement des cotisations est intégralement réparé par les majorations de retard prévues par l'article L 151 du Code de la sécurité sociale…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1969, n° 68-93.220Doit être cassé pour insuffisance et contradiction de motifs, l'arrêt qui condamne du chef de fraude et fausse déclaration en matière de sécurité sociale un individu poursuivi pour avoir travaillé pendant la durée…
- CassationCass. crim., 25 juin 1969, n° 68-93.014En matière de payement des cotisations afférentes à la Sécurité sociale, la répression des infractions doit être poursuivie contre les individus à qui, en raison de leurs fonctions, il incombait d'assurer le respect des…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1969, n° 68-92.404Ni l'impécuniosité du gérant d'une société à responsabilité limitée, ni la carence des administrateurs au règlement judiciaire de cette société ne sauraient décharger le gérant autorisé à poursuivre l'exploitation de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-92.117Les cotisations patronales de sécurité sociale sont exigibles dans le délai légal quelle que soit la date du paiement effectif des salaires (1).
- RejetCass. crim., 3 juill. 1968, n° 67-93.280L'article L 152 du Code de la sécurité sociale subordonne les poursuites pour non-payement des cotisations à une mise en demeure, mais non à l'envoi d'une copie de cette mise en demeure à la direction régionale de la…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1968, n° 65-91.982Les contraventions de non-payement des cotisations patronales ne sont pas effacées par la faillite de leur auteur (1). Les poursuites pénales peuvent être exercées contre le failli, et la condamnation au profit de la…
- CassationCass. crim., 1er mars 1967, n° 66-91.977Le président-directeur général d'une société admise au bénéfice du réglement judiciaire, s'il est autorisé à continuer son exploitation après la date de cessation des payements, demeure, pénalement responsable, du…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-90.213Lorsque l'infraction de défaut de payement des cotisations de Sécurité sociale est commise par le gérant d'une société à responsabilité limitée, c'est ce gérant qui doit personnellement répondre des condamnations…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1967, n° 66-90.804Le président d'un club, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est le représentant légal de l'association et comme tel réputé l'employeur des salariés du club au regard des articles L151 et L152 du Code de la…
- RejetCass. crim., 29 juin 1966, n° 65-93.028La limitation exceptionnelle, apportée par l'article L 151 du Code de la sécurité sociale au principe du cumul des peines de contraventions de police, à une somme totale de 4.500 francs ne s'applique qu'au nombre des…
- RejetCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-91.439Lorsque l'infraction de défaut de payement des cotisations de sécurité sociale est commise par le gérant d'une société à responsabilité limitée responsable en tant que représentant de cette société, c'est ce gérant qui…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-90.301Constitue le délit de l'article L. 409 du Code de sécurité sociale le fait par un praticien de délivrer sous une date inexacte un certificat constatant un acte médical. Il n'importe que le certificat reconnaisse un état…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1964, n° 63-93.295EN L'ABSENCE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES PAR LE MINISTERE PUBLIC, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT PROVOQUER L'OUVERTURE DE L'ACTION PUBLIQUE PAR UNE CITATION DIRECTE, LORSQU'ELLE A ETE REMPLIE DE TOUS SES…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-91.654L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE, DANS LE CAS OU LA POURSUITE A LIEU A LA REQUETE DE LA CAISSE, NE MODIFIE PAS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION QUI EXISTENT ANTERIEUREMENT A DEFAUT DE PAYEMENT DANS LE DELAI.
- CassationCass. crim., 4 mai 1957, n° 54-01.099Par application de la règle de non-rétroactivité de la loi pénale aucune infraction punissable et de nature à être déférée aux juridictions répressives ne saurait être relevée contre un artisan pour le non-payement de…