CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1969, n° 69-91.452

En bref

Sommaire

Le préjudice subi par la Caisse de sécurité sociale résultant du retard dans le payement des cotisations est intégralement réparé par les majorations de retard prévues par l'article du Code de la sécurité sociale (1).

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Infractions
  • Défaut de payement des cotisations
  • Action civile
  • Préjudice de la caisse
  • Eléments
  • Préjudice
  • Réparation
  • Défaut de payement de cotisations

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANTOINE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES A QUINZE AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE ET AU PAYEMENT A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (URSSAF) DE 40182,97 FRANCS DUS PAR LE PREVENU A CET ORGANISME, AINSI QU'AU VERSEMENT DE 1 FRANC, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "D'UNE PART, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 40182,97 FRANCS SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD A ECHOIR, ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIE QUE CETTE SOMME CORRESPONDE AUX CONTRIBUTIONS DONT LE VERSEMENT INCOMBAIT AU PREVENU ET AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, SOMMES AUXQUELLES EST LIMITE LE DROIT DE LA PARTIE CIVILE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE;

"D'AUTRE PART, EN CE QUE LES JUGES ONT EN OUTRE ACCORDE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT, EN LA MATIERE, DETERMINES PAR LA LOI QUI FIXE DE FACON IMMUABLE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LES JUGES NE PEUVENT Y AJOUTER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE";

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, SANS INTERET;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE;

VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN;

ATTENDU QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EST INTEGRALEMENT REPARE PAR LE VERSEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI ONT ETE PREVUES A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 A DETERMINE LE TAUX;

ATTENDU QUE, LA COUR AYANT ALLOUE A L'URSSAF LE MONTANT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, A CONDAMNE, EN OUTRE, LE DEMANDEUR A PAYER 1 FRANC A CET ORGANISME, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES PRECITES;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE UNE SOMME DE 1 FRANC A LA PARTIE CIVILE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L151

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.