Sécurité sociale – Régimes spéciaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-81.567Encourt la cassation, au visa des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, l'arrêt qui énonce que l'évaluation de la créance de l'agent judiciaire…
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-83.650Il résulte des dispositions combinées des articles 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable,…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-83.660Le recours subrogatoire de l'Etat qui, pendant la période d'interruption du service de son agent, victime d'un accident, a maintenu la rémunération de celui-ci, doit, par application des articles 1er de l'ordonnance du…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-81.547Selon l'article L. 122-1, alinéa 3, du Code de la Sécurité sociale, et hormis les cas prévus à l'alinéa 4 de ce texte, le directeur assure la représentation en justice des organismes de Sécurité sociale dans les…
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 93-85.105Il résulte des dispositions de l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que la créance de l'Etat, poursuivant le remboursement des arrérages des pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-85.040Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 4 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le juge appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit n'est pas en…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 93-85.536Sauf les exceptions énumérées à l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, l'Etat ou les personnes publiques…
- CassationCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-82.257Le recours subrogatoire des tiers payeurs prévu à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne peut avoir pour objet que les prestations consécutives à l'accident. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui constate, pour…
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- CassationCass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-81.567Encourt la cassation, au visa des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, l'arrêt qui énonce que l'évaluation de la créance de l'agent judiciaire…
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.096null
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-83.650Il résulte des dispositions combinées des articles 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable,…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-83.660Le recours subrogatoire de l'Etat qui, pendant la période d'interruption du service de son agent, victime d'un accident, a maintenu la rémunération de celui-ci, doit, par application des articles 1er de l'ordonnance du…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-81.547Selon l'article L. 122-1, alinéa 3, du Code de la Sécurité sociale, et hormis les cas prévus à l'alinéa 4 de ce texte, le directeur assure la représentation en justice des organismes de Sécurité sociale dans les…
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 93-85.105Il résulte des dispositions de l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que la créance de l'Etat, poursuivant le remboursement des arrérages des pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-85.040Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 4 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le juge appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit n'est pas en…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 93-85.536Sauf les exceptions énumérées à l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, l'Etat ou les personnes publiques…
- CassationCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-82.257Le recours subrogatoire des tiers payeurs prévu à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne peut avoir pour objet que les prestations consécutives à l'accident. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui constate, pour…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-82.690Il résulte de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence du fait…
- Non-lieuCass. crim., 12 janv. 1994, n° 91-83.947Aux termes de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur les prestations, versées par les organismes, établissements et services gérant un…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-81.114En cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 91-81.878L'auteur d'un accident se trouve libéré de sa dette à concurrence de la provision qu'il a versée à la victime en exécution d'une décision antérieure définitive. Dès lors, si le montant de ladite provision est supérieur…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1993, n° 91-84.711La carence totale ou partielle de la victime d'une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d'obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-82.073Il résulte de l'article 29. 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes,…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1990, n° 89-87.137En cas d'accident mortel dont a été victime un agent de l'Etat, ce dernier dispose, contre la personne tenue à réparation, d'une action en remboursement des prestations qu'il a versées, d'une part, à la victime…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-80.930Selon les dispositions de l'article L. 413-12 (anciennement L. 417) du Code de la sécurité sociale, le régime général en matière d'accident du travail n'est pas applicable aux agents titulaires d'une collectivité…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 85-91.271La condamnation du tiers responsable d'un accident dont un agent de l'Etat a été victime, à payer en deniers ou quittances, permet à ce débiteur de se prévaloir sur le recours du Trésor public, des versements effectués…
- CassationCass. crim., 22 août 1989, n° 88-86.137Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 que le recours de l'Etat contre la personne responsable de l'accident mortel dont a été victime un de ses agents s'exerce dans la limite de la part…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1988, n° 88-80.508Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque la responsabilité d'un accident mortel dont est victime un agent de l'Etat est partagée entre cet agent et un…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-81.967Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-91.963La victime d'un délit est en droit de réclamer réparation de son entier préjudice à l'un quelconque de ceux qui l'ont causé, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si celui-ci dispose ou non d'un recours contre un…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-96.451Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 oct. 1985, n° 84-93.766Lorsque l'infirmité ou la maladie de l'agent d'un établissement public à caractère administratif est imputable à un tiers, il n'existe aucune cause de préférence entre les organismes ou collectivités publics qui, ayant…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1984, n° 81-90.338N'encourt pas le grief d'avoir exposé le tiers responsable à une double réparation d'un même chef de préjudice l'arrêt qui, bien que n'ayant pas procédé à l'évaluation du préjudice global, n'a indemnisé la victime que…
- RejetCass. crim., 3 mai 1983, n° 82-93.989L'article 36, 2° alinéa, du décret du 24 février 1957, relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, accorde à l'organisme…
- RejetCass. crim., 3 mai 1983, n° 82-93.987L'article 36, 2e alinéa, du décret du 24 février 1957, relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, accorde à l'organisme…
- CassationCass. crim., 18 juin 1980, n° 79-91.874Il résulte des articles 186 et 187 du décret du 27 novembre 1946 que lorsque l'accident ou la blessure dont est victime un affilié du régime de sécurité sociale dans les mines est imputable à un tiers, la réparation des…
- CassationCass. crim., 9 mai 1977, n° 75-92.561Selon les articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 2 de la loi du 2 janvier 1968, le recours d'un établissement public à caractère administratif ou de la Caisse des dépôts et consignations contre le tiers…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1976, n° 75-91.308Les charges sociales patronales versées par l'employeur à ce titre durant l'incapacité temporaire de travail de son employé ne constituent pas des prestations mises à sa charge en sa qualité d'organisme de sécurité…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1969, n° 68-90.866L'action récursoire du Trésor public, lorsqu'elle tend à obtenir le remboursement des prestations et rentes servies en suite d'un accident du travail dont la victime est un agent de l'Etat, est régie par les…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1968, n° 67-92.301Le régime général en matière d'accidents du travail n'est pas, aux termes de l'article L 417 du Code de la sécurité sociale, applicable aux militaires et marins de tous grades des armées de terre et de mer (1).
- CassationCass. crim., 5 janv. 1968, n° 66-92.582Les sommes allouées en réparation des dégâts matériels n'entrant pas dans le préjudice causé à la personne doivent être exclues de l'assiette formant le recours des caisses (1). Il en est de même des sommes représentant…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1965, n° 63-92.382Le régime général en manière d'accident du travail n'est pas, aux termes de l'article L. 417 du Code de la Sécurité sociale, applicable aux fonctionnaires de l'Etat en activité de service (1).
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 59-50.777SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ORGANISATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE DES MARINS DU COMMERCE ASSURE A SES BENEFICIAIRES, POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE CHACUN DES RISQUES, DES…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 60-12.522LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925 ET 5, ° 2, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES PERMETTENT DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES DE LA SOCIETE DE SECOURS…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 59-13.120L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR L'EPOUSE D'UN GERANT DE COOPERATIVE MINIERE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER CE DERNIER DES DROITS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 59-50.328L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1956 PORTANT STATUT DU MINEUR LAISSE AUX ENTREPRISES LE CHOIX OU DE LOGER GRATUITEMENT "LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL MARIES OU SOUTIEN DE FAMILLE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 60-10.126AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR DE HOUILLERES AVAIT TRAVAILLE ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE LA CORPORATION MINIERE, QUE SON ACTIVITE, L'OBLIGEANT A DE NOMBREUSES VISITES "AU FOND", S'EXERCAIT LE PLUS…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1963, n° 63-91.184L'ACTION RECURSOIRE DU TRESOR PUBLIC, LORSQU'ELLE TEND A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES SERVIES EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA VICTIME EST UN AGENT DE L'ETAT, EST REGIE PAR LES…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1963, n° 62-90.566LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE LES ORGANISMES AYANT QUALITE DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU SUJET DES PRESTATIONS STATUTAIRES ET NE REPARANT PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ECHAPPE A LA…
- RejetCass. crim., 12 mars 1963, n° 62-90.082LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE…