Serment : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-16.761Le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice.
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-15.474Si le serment décisoire peut être déféré sur quelque contestation que ce soit, il appartient aux juges du fond, à la seule condition de motiver leur décision sur ce point, d'apprécier si cette mesure est ou non…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.706Ne peut être remise en question devant la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle les juges du fond, constatant que l'employeur à qui le salarié avait déféré le serment ne s'était pas présenté à la…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 78-11.173La seule acceptation de prêter le serment décisoire ne constitue pas, en soi, un contrat judiciaire. Par suite, l'appel du jugement l'ordonnant, est recevable.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-13.705Le serment décisoire, qui ne peut être déféré que pour en faire dépendre le jugement de la cause, a pour effet nécessaire de terminer le litige de façon définitive et absolue. Lorsqu'il a été accepté et prêté, le juge…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.524Aux termes de l'article 1367 -2 du Code civil, le juge ne peut déférer d'office le serment à l'une des parties que si la demande ou l'exception n'est pas totalement dépourvue de preuve. Doit être cassée la décision qui,…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 73-11.059Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir considéré que l'exactitude du serment supplétoire ne pouvait être discutée, dès lors qu'ils n'ont pas estimé que ce serment s'imposait à eux et n'ont fait qu'user…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-10.427NE VIOLE PAS LES REGLES DE LA PREUVE NI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN DEBITEUR NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE D'UN PRET ET N 'APPORTE AUCUNE PREUVE DE SON…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-16.761Le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice.
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-15.474Si le serment décisoire peut être déféré sur quelque contestation que ce soit, il appartient aux juges du fond, à la seule condition de motiver leur décision sur ce point, d'apprécier si cette mesure est ou non…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-12.903
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-20.645
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-11.462
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-11.226
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 87-45.576
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.677
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-16.743
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.706Ne peut être remise en question devant la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle les juges du fond, constatant que l'employeur à qui le salarié avait déféré le serment ne s'était pas présenté à la…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 78-11.173La seule acceptation de prêter le serment décisoire ne constitue pas, en soi, un contrat judiciaire. Par suite, l'appel du jugement l'ordonnant, est recevable.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-13.705Le serment décisoire, qui ne peut être déféré que pour en faire dépendre le jugement de la cause, a pour effet nécessaire de terminer le litige de façon définitive et absolue. Lorsqu'il a été accepté et prêté, le juge…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.524Aux termes de l'article 1367 -2 du Code civil, le juge ne peut déférer d'office le serment à l'une des parties que si la demande ou l'exception n'est pas totalement dépourvue de preuve. Doit être cassée la décision qui,…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 73-11.059Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir considéré que l'exactitude du serment supplétoire ne pouvait être discutée, dès lors qu'ils n'ont pas estimé que ce serment s'imposait à eux et n'ont fait qu'user…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-10.427NE VIOLE PAS LES REGLES DE LA PREUVE NI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN DEBITEUR NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE D'UN PRET ET N 'APPORTE AUCUNE PREUVE DE SON…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1974, n° 72-11.593BIEN UE LA VICTIME D'UN ACCIDENT NE SOIT NI DEMANDERESSE NI DEFENDERESSE DANS L'ACTION QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A INTENTEE CONTRE LE PRESUME RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 73-40.079N'A PAS DE CARACTERE DECISOIRE LE SERMENT QUI N'EST PAS PRETE DANS LES TERMES OU IL A ETE DEFERE. IL EN EST AINSI LORSQU'UN SALARIE AYANT DEFERE LE SERMENT A SON EMPLOYEUR, QUI OPPOSAIT A SA DEMANDE D'INDEMNITES DE…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 71-14.262Les juges du fond qui estiment souverainement qu'aucun élément de preuve n'a été apporté par le défendeur à l'appui de l'exception qu'il a opposée à la demande principale, en déduisent justement que les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.427LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LE DEBITEUR ET SON CREANCIER METTENT CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, PEUVENT TROUVER DANS LES RESULTATS…
- RejetCass. com., 22 nov. 1972, n° 71-10.574LE SERMENT DECISOIRE DEFERE A UNE PERSONNE MORALE NE PEUT L 'ETRE QU'A SON REPRESENTANT LEGAL ; AINSI POUR UNE SOCIETE ANONYME NE PEUT-IL L'ETRE QU'A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET NON PAS A SON ANCIEN…
- CassationCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-13.511SELON L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT LORSQUE LA DEMANDE EST TOTALEMENT DENUEE DE JUSTIFICATION. AINSI, LORSQU'UNE SALARIEE A INFORME SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS APRES L'ACCIDENT…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.707LE SERMENT DECISOIRE A POUR EFFET DE METTRE FIN AU LITIGE D 'UNE MANIERE DEFINITIVE ET ABSOLUE. LORSQU'UN PROPRIETAIRE A JURE NE PAS AVOIR RECU LES LOYERS QUE LE LOCATAIRE PRETENDAIT AVOIR VERSES, CETTE PRESTATION DE…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-13.238SELON L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT LORSQUE LA DEMANDE EST TOTALEMENT DENUEE DE JUSTIFICATION. AINSI, LORSQU'UN SALARIE QUI AVAIT RECU UN CORPS ETRANGER DANS L'OEIL AU COURS…