RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 février 1978, n° 76-13.705

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1976-05-04

En bref

Sommaire

Le serment décisoire, qui ne peut être déféré que pour en faire dépendre le jugement de la cause, a pour effet nécessaire de terminer le litige de façon définitive et absolue. Lorsqu'il a été accepté et prêté, le juge perd tout pouvoir d'appréciation.

Thèmes
  • Serment
  • Serment décisoire
  • Prestation
  • Effet
  • Fin du litige

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIORGI, APRES AVOIR OFFERT A SES LOCATAIRES, LES CONSORTS X..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, A DEMANDE LE 29 JUIN 1970 LA REVISION DU PRIX DE L'ANCIEN BAIL ET EST ENSUITE CONVENU AVEC EUX, LE 1ER OCTOBRE 1970, D'UN LOYER MENSUEL DE 1.250 FRANCS ;

QUE LES CONSORTS X... ONT SOUTENU QUE CE LOYER, FIXE DE MANIERE DEFINITIVE, RENDAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REVISION, FORMEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE TROIS ANS, TANDIS QUE GIORGI A PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOYER PROVISIONNEL, NE FAISANT PAS OBSACLE A UNE REVISION ;

QU'APRES SERMENT DECISOIRE DEFERE A SES LOCATAIRES PAR GIORGI, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LE SERMENT FAIT PREUVE CONTRE CELUI QUI L'A DEFERE, CETTE PREUVE EST LIMITEE A LA CONTESTATION QUI EN A FAIT L'OBJET, QUE LE SERMENT DECISOIRE CONSTITUE UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE, QUI SE RENFERME DANS SON OBJET, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'EFFET EXTINCTIF DE LA TRANSACTION, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE GIORGI N'AVAIT ENVOYE QUE DEUX LETTRES, A DENATURE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE ULTERIEURE SE REFERANT A UN LOYER PROVISIONNEL ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, EN METTANT A LA CHARGE DE GIORGI LA PREUVE DU CARACTERE PROVISIONNEL DU LOYER STIPULE, AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, DES LORS QUE LES CONSORTS X..., OPPOSANT UNE EXCEPTION A UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER FONDEE SUR LES DISPOSITIONS LEGALES, DEVAIENT JUSTIFIER CETTE EXCEPTION ;

QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION ALLEGUE ENFIN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... DANS UNE AUTRE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, NE CONTENAIENT PAS UN AVEU NON EQUIVOQUE DU CARACTERE PROVISIONNEL DU LOYER, AURAIT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS QUI RECONNAISSAIENT EXPRESSEMENT LE CARACTERE PROVISIONNEL ET NON DEFINITIF DU LOYER, ET D'AUTRE PART, QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SOULIGNAIENT QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE JUSTIFIAIENT LES PRETENTIONS DE GIORGI, QUI N'AURAIT PAS CONTINUE CETTE PROCEDURE SI UNE PRETENDUE CONVENTION DEFINITIVE ETAIT INTERVENUE LE 1ER OCTOBRE 1970 ;

MAIS ATTENDU QUE LE SERMENT DECISOIRE NE PEUT ETRE DEFERE QUE POUR EN FAIRE DEPENDRE LE JUGEMENT DE LA CAUSE ;

QU'IL A POUR EFFET NECESSAIRE DE TERMINER LE LITIGE DE FACON DEFINITIVE ET ABSOLUE ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, RETIENT A BON DROIT QUE, LE SERMENT DECISOIRE DEFERE PAR GIORGI AYANT ETE ACCEPTE ET PRETE, LE JUGE PERDAIT TOUT POUVOIR D'APPRECIATION ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RENDENT SANS PORTEE TOUTES LES CRITIQUES DU POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Textes appliqués

  • Code civil 1365

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-14 Bulletin 1966 I N. 185 p.143 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-12 Bulletin 1972 III N. 32 p.23 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N. 148 p.130 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-10 Bulletin 1974 V N. 40 p.35 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.