CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999, n° 97-16.761

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1997-03-17

En bref

Sommaire

Le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice.

Thèmes
  • Serment
  • Serment décisoire
  • Délation
  • Personne morale
  • Représentant légal

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice ;

Attendu que, pour refuser le serment décisoire que dans le litige qui l'opposait à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme (la Caisse), M. X... entendait déférer à M. Audibert, président de la Caisse, sur la réalité d'une remise de dette ou d'une transaction intervenue entre la Caisse et l'une des cautions, la cour d'appel retient que la personne visée ci-dessus n'étant pas partie aux débats, le serment ne peut lui être déféré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, déféré à la Caisse, le serment ne pouvait être prêté que par son représentant en exercice et qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que la Caisse avait, devant la cour d'appel, dénié cette qualité à M. Audibert ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par le seul motif qu'elle a retenu, la cour d'appel a violé la règle susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 317

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-02-10, Bulletin 1987, IV, n° 41 (2), p. 31 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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