Société a responsabilité limitee – Assemblée générale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu'une délibération d'assemblée…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 23-10.763Le dernier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, lequel introduit le droit, pour tout intéressé, de demander la nullité des décisions…
- CassationCass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559Il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.646Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985L'article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre…
- RejetCass. com., 15 déc. 2021, n° 20-12.307Le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour…
- RejetCass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle…
- CassationCass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l'article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du même code
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- RejetCass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu'une délibération d'assemblée…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 23-10.763Le dernier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, lequel introduit le droit, pour tout intéressé, de demander la nullité des décisions…
- CassationCass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559Il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.646Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985L'article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre…
- RejetCass. com., 15 déc. 2021, n° 20-12.307Le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour…
- RejetCass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle…
- CassationCass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l'article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du même code
- CassationCass. com., 14 févr. 2018, n° 15-16.525La question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée générale des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est appelée à voter, doit être inscrite à l'ordre…
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.790L'article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce qui interdit au gérant ou à un associé d'une société à responsabilité limitée de prendre part au vote de l'assemblée statuant sur le rapport portant sur les…
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 98-22.092
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-20.018Si toute assemblée des associés d'une société à responsablité limitée peut être annulée en cas de convocation irrégulière, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou…
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-13.904En application du dernier alinéa de l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966, les juges saisis d'une demande d'annulation d'une assemblée irrégulièrement convoquée ne sont pas liés par la constatation d'une telle…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-20.195
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-20.194Fait l'exacte application de l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la majorité absolue fixée par les statuts de la société à cinquante-cinq pour cent des parts sociales…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.878
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.077
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-10.934Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un associé minoritaire tendant à faire annuler, pour abus de majorité, une résolution votée lors de l'assemblée générale d'une société à…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.778Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'ordre du jour d'une assemblée générale d'une société à responsabilité limitée comportait l'examen de l'activité de la société durant l'année écoulée et…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.216Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée a commis un abus de minorité, sans établir en quoi…
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-17.357Il résulte des alinéas 2 et 5 de l'article 58 de la loi du 24 juillet 1966 que lorsqu'une société ne comprend que deux associés, l'un d'entre eux ne peut se faire représenter par l'autre dans les assemblées générales de…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-15.725Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule les résolutions d'affectation des bénéfices sociaux aux réserves puis d'incorporation des réserves au capital social par de simples affirmations…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.420Caractérise l'abus du droit de majorité la cour d'appel qui fait ressortir que l'affectation systématique, depuis la création d'une société à responsabilité limitée, de tous les bénéfices aux réserves n'avait répondu ni…
- CassationCass. com., 30 mai 1980, n° 78-13.836Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui annule pour abus de droit et à la demande d'un associé la délibération de l'assemblée ordinaire d'une société à responsabilité limitée nommant comme…
- RejetCass. com., 22 avr. 1976, n° 75-10.735Caractérise les deux éléments de l'abus de droit commis par la majorité des associés lors des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée ayant refusé la distribution des bénéfices sociaux, l'arrêt qui,…
- RejetCass. com., 4 mars 1974, n° 73-10.284C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE LES ASSOCIES, DESIREUX D'USER DE LA FACULTE QUI LEUR EST DONNEE PAR L 'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DOIVENT INVITER LE GERANT OU, A DEFAUT, LE…
- CassationCass. com., 20 juill. 1970, n° 68-10.641La convention portant cession de parts sociales par un des deux associés d'une société à responsabilité limitée à l'autre associé ne peut être assimilée à une assemblée générale, soumise pour sa réunion et ses décisions…