CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 octobre 1994, n° 92-19.077

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1992-07-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la délibération du 1er juillet 1985, l'arrêt rendu le 3 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Henri Z..., demeurant à Decines (Rhône), ...,

2 / Mlle Anna Z..., demeurant à Decines (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1 / de M. Jacques X..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), Grande Rue,

2 / de M. Pierre Y..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ...,

3 / de la société à responsabilité limitée Ficorgest, sise à Decines Charpieu (Rhône), ...,

4 / de M. Pierre A..., demeurant à Brindas (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mlle Z..., de Me Copper-Royer, avocat de MM. X... et Y..., de la société Ficorgest et de M. A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mlle Z... du désistement du pourvoi pris en les deuxième et troisième branches du premier moyen et en son second moyen ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Fiscalité, Comptabilité, Organisation et Gestion comptable (la société Ficorgest) dont M. Z... et Mlle Z... étaient deux des associés, a décidé lors de sa réunion du ler juillet 1985 de transférer au sein de deux sociétés civiles immobilières, en cours de constitution, la moitié de la pleine propriété des tènements immobiliers situés à Decines, à M. Z..., qui devait faire valoir ses droits à la retraite à la fin de cette année-là et qui a accepté en contrepartie du transfert ainsi décidé d'abandonner le solde créditeur de son compte courant dans la société ; que les deux sociétés civiles immobilières dénommées Faber et Maryv, créées par la suite par M. et Mlle Z..., ont assigné la société Ficorgest aux fins de la voir condamner à régulariser les actes de transfert ; que MM. X..., Y... et A..., autres associés de la société Ficorgest, ont alors demandé au tribunal de déclarer l'assemblée générale du 1er juillet 1985 nulle ;

Attendu que pour prononcer la nullité de la délibération du 1er juillet 1985, la cour d'appel a retenu que si M. Z... s'était abstenu de prendre part au vote, en revanche, Mlle Z..., qui était également directement intéressée par l'opération a participé au vote de la décision litigieuse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi Mlle Z... était directement intéressée par l'opération, alors que l'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 1985 avait décidé, en contrepartie de l'abandon du montant de son compte courant créditeur, de transférer à M. Z..., associé, la propriété des tènements immobiliers visés dans la résolution, cela, au sein de deux SCI en cours de constitution et dont il n'était pas précisé par qui elles allaient être constituées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la délibération du 1er juillet 1985, l'arrêt rendu le 3 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les défendeurs, envers M. et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 50

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.