Société a responsabilité limitee : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466Il résulte de la combinaison des articles L.223-18, L.223-27 et R.223-24 du code de commerce que la preuve de l'autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d'une société à…
- CassationCass. com., 7 oct. 2026, n° 25-14.170Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions…
- RejetCass. com., 7 oct. 2026, n° 25-16.403La méconnaissance de l'intérêt social, fût-elle manifeste ou flagrante, ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer…
- RejetCass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu'une délibération d'assemblée…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111Il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.…
- CassationCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.103Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 23-10.763Le dernier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, lequel introduit le droit, pour tout intéressé, de demander la nullité des décisions…
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- CassationCass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466Il résulte de la combinaison des articles L.223-18, L.223-27 et R.223-24 du code de commerce que la preuve de l'autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d'une société à…
- CassationCass. com., 7 oct. 2026, n° 25-14.170Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions…
- RejetCass. com., 7 oct. 2026, n° 25-16.403La méconnaissance de l'intérêt social, fût-elle manifeste ou flagrante, ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer…
- RejetCass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu'une délibération d'assemblée…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111Il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.…
- CassationCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.103Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 23-10.763Le dernier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, lequel introduit le droit, pour tout intéressé, de demander la nullité des décisions…
- CassationCass. com., 21 mai 2025, n° 23-22.573L'existence d'une faute détachable de ses fonctions, qui s'entend d'une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, constitue une condition…
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.520Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des…
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-21.487La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive…
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.624Il résulte de la combinaison des articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce que si les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, par une résolution unique, décider la transformation de cette…
- CassationCass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559Il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des…
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.646Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985L'article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-15.772La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. com., 9 nov. 2022, n° 20-19.077Selon l'article R. 223-32 du code de commerce, lorsque l'action sociale est intentée par un associé, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses…
- RejetCass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être…
- RejetCass. com., 15 déc. 2021, n° 20-12.307Le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour…
- RejetCass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle…
- CassationCass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l'article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du même code
- RejetCass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851L'agrément tacite de l'héritier d'un associé comme nouvel associé d'une SARL n'a pas d'effet rétroactif. Statue à bon droit la cour d'appel qui retient que l'héritier d'un associé dont la demande d'agrément a été…
- CassationCass. com., 14 févr. 2018, n° 15-16.525La question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée générale des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est appelée à voter, doit être inscrite à l'ordre…
- CassationCass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant…
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-26.370Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants d'une société à responsabilité limitée. L'action en…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi sa…
- CassationCass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.366La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.221Les parts d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du code de commerce. Dès lors,…
- CassationCass. com., 8 oct. 2013, n° 12-24.825Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers…
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-20.582Est nulle, comme portant atteinte à la libre révocabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, la stipulation allouant à ce dernier, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à…
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.337La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu à l'article L. 223-31, alinéa 3, du code de commerce
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-18.312La décision d'augmenter le capital social d'une société, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion permettant de demander en justice la désignation d'un expert…
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754Il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.…
- CassationCass. com., 30 mai 2012, n° 11-16.272L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts
- CassationCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-15.887Est légalement justifiée la décision qui relève qu'après que l'expert désigné sur la demande de deux des associés d'une SARL pour fixer la valeur des parts eut déposé son rapport, ceux-ci se sont abstenus de se…
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.398La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, fût-il associé majoritaire, prendre part au vote
- CassationCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des…
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.631Dans le cas où la société à responsabilité limitée ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé aux lieu et place de l'assemblée des associés
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.790L'article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce qui interdit au gérant ou à un associé d'une société à responsabilité limitée de prendre part au vote de l'assemblée statuant sur le rapport portant sur les…
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-12.601L'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313Lorsqu'un associé demande, en application de l'article L. 223-37 du code de commerce, que soit désigné un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, ni l'absence de participation…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-15.593Ayant relevé qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, une…
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 03-20.836En présence d'une clause statutaire prévoyant que la rémunération de la gérance est fixée par une décision ordinaire des associés, il n'appartient pas aux tribunaux, saisis par le gérant en l'absence d'une telle…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-13.930En retenant que le gérant d'une société, désigné sans référence à son mandat social dans le contrat d'assurance d'un véhicule de la société impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par un…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-16.698Ayant retenu qu'un associé cédant n'avait pas manifesté la volonté de s'en remettre à l'avis de l'expert chargé d'évaluer la valeur des parts, une cour d'appel a pu en déduire que les parties ne s'étaient jamais…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.731Le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutif d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à cette…
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 01-00.720Dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, la décision de reprendre les engagements souscrits par les personnes ayant agi au nom de la société lorsqu'elle était en formation est prise par l'associé et ne…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-12.902Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-13.967Si la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associé unique est une personne physique, celles-ci ne peuvent remettre en cause…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 98-22.718
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 98-21.918Le gérant, nommé pour une durée déterminée, n'a pas, au terme de ses fonctions, un droit au renouvellement de celles-ci, mais leur non-renouvellement peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts si les…
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 98-22.092
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-21.624
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-11.602Une cour d'appel, qui constate que des associés ont, de façon normale, exercé, au cours d'une assemblée générale, leur droit de critique et de contrôle sur le fonctionnement de sociétés et sur les décisions et projets…
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 97-22.109
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-20.018Si toute assemblée des associés d'une société à responsablité limitée peut être annulée en cas de convocation irrégulière, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou…
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-16.379
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-15.472
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.197La décision de révocation d'un gérant d'une société à responsabilité limitée prise par des associés en violation flagrante des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées d'associés, et inspirée par…
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-13.904En application du dernier alinéa de l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966, les juges saisis d'une demande d'annulation d'une assemblée irrégulièrement convoquée ne sont pas liés par la constatation d'une telle…
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-13.891
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-19.182Si la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée est rendue opposable à la société dans les formes prévues par l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, la société dont le gérant, à défaut de…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-21.569
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-12.733Les dispositions du second paragraphe de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990, selon lesquelles les sociétés constituées pour l'exercice d'une profession libérale ont pour objet l'exercice en commun de cette…
- CassationCass. com., 4 mai 1999, n° 96-19.503Manque de base légale l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts à la cogérante d'une société à responsabilité limitée révoquée, au motif que la preuve d'une faute grave de l'intéressée n'est pas rapportée, sans…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.664
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 93-11.437Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, de retenir la responsabilité personnelle d'un gérant de société à responsabilité limitée la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-20.195
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-20.194Fait l'exacte application de l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la majorité absolue fixée par les statuts de la société à cinquante-cinq pour cent des parts sociales…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 94-13.225Il n'est pas interdit au gérant d'une société à responsabilité limitée de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-18.553
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.878
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-18.883S'agissant de l'action en réparation des conséquences d'une convention préjudiciable à la société, le fait dommageable qui, au sens de l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966, constitue le point de départ de la…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.171L'acte revêtu d'une signature différente de celle du gérant d'une société à responsabilité limitée est inopposable à cette dernière, sauf délégation de pouvoir au profit du signataire de l'acte, dont la preuve incombe…
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-20.219
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 93-17.895Le projet de cession de parts de société à responsabilité limitée peut être notifié en application de l'article 45, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 par le cessionnaire.
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-17.565
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.721L'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne s'applique qu'aux gérants de droit.
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.564Les parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article 45 de la loi du 24 juillet…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.077
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.485Ne donne pas de base légale au regard des articles 49 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 à sa décision d'accueillir une demande en paiement d'une indemnité prévue dans une promesse de vente du fonds de commerce d'une…
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-10.934Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un associé minoritaire tendant à faire annuler, pour abus de majorité, une résolution votée lors de l'assemblée générale d'une société à…
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-17.017
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-11.171Une assemblée générale qui révoque un gérant de société à responsabilité limitée en ordonnant à celui-ci de remettre les clefs de l'entreprise et les documents appartenant à la société qu'il aurait en sa possession au…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-11.347Viole l'article 55 de la loi du 1er mars 1984 et la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour imputer à un associé la responsabilité de la dissolution anticipée d'une société à responsabilité limitée, retient que…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.778Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'ordre du jour d'une assemblée générale d'une société à responsabilité limitée comportait l'examen de l'activité de la société durant l'année écoulée et…
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-14.693Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui déboute de sa demande en indemnité un gérant de société à responsabilité limitée révoqué au motif que…
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.685C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée commet un abus de minorité en s'opposant à l'augmentation du capital à hauteur de 50 000 francs qui était légalement…
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-13.862C'est à bon droit qu'une cour d'appel considère qu'il n'a pas été régulièrement statué sur le projet de cession de parts d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'elle a constaté que le gérant, à qui il…
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.964
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-20.963
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-10.600Viole les articles 45 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de rachat des parts d'un associé de société à responsabilité limitée dont le…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.216Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée a commis un abus de minorité, sans établir en quoi…
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-12.982Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles s'appliquent, selon l'article 2 de cette loi, sans préjudice des dispositions du…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.860Les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ; viole les articles 1832 du Code civil et 49…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-14.596Seuls les associés et la société peuvent invoquer les dispositions de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.055Lorsque l'opposition d'associés à une augmentation du capital social est constitutive d'un abus de droit, il existe d'autres solutions que l'allocation de dommages-intérêts qui permettent la prise en compte de l'intérêt…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.611Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne à payer la somme fixée par un expert, au motif que les parties ayant choisi de s'en remettre à un tiers pour fixer le prix de cession de parts…
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-17.357Il résulte des alinéas 2 et 5 de l'article 58 de la loi du 24 juillet 1966 que lorsqu'une société ne comprend que deux associés, l'un d'entre eux ne peut se faire représenter par l'autre dans les assemblées générales de…
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-16.844L'article 18 des statuts d'une société à responsabilité limitée stipulant qu'un héritier ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-15.725Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule les résolutions d'affectation des bénéfices sociaux aux réserves puis d'incorporation des réserves au capital social par de simples affirmations…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-14.092A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui juge conforme à l'intérêt social la demande de désignation d'un mandataire judiciaire aux fins de convocation d'une assemblée générale par trois associés d'une…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.420Caractérise l'abus du droit de majorité la cour d'appel qui fait ressortir que l'affectation systématique, depuis la création d'une société à responsabilité limitée, de tous les bénéfices aux réserves n'avait répondu ni…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-12.840
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.912
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.099
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 87-14.375La seule intervention de l'un des deux associés d'une société à responsabilité limitée à l'acte de cession de ses parts sociales par son coassocié ne suffit pas à répondre aux exigences de l'article 45 de la loi du 24…
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.871Doit être cassé l'arrêt qui met hors de cause une société constituée, à l'époque de la liquidation d'une autre société, entre l'épouse et le fils du gérant de cette dernière en retenant qu'aucun élément n'autorisait à…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-17.966Le porteur de parts d'une société à responsabilité limitée qui envisage de céder ses parts à une personne étrangère à la société, doit informer ses associés de son projet de cession et à défaut ne peut contraindre cette…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 86-18.759
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 86-17.377Selon l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement, ni de l'incapacité, à moins que…
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.083La fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'elle est décidée par l'assemblée des associés, ne constitue pas un acte de gestion entrant dans les prévisions de l'article…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.697
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-12.082
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 87-11.628Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un associé d'une société à responsabilité limitée tendant à faire prononcer la nullité des délibérations des assemblées générales qui avaient décidé…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040La juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion n'est tenue de l'ordonner que si elle relève des présomptions d'irrégularité affectant une ou plusieurs opérations déterminées.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-16.283
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 84-17.472
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-12.666L'objet social d'une société à responsabilité limitée étant, notamment, l'exploitation d'un hebdomadaire dont la dénomination expresse est celle de la société, la cession de cet hebdomadaire implique nécessairement une…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.454
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.467Dès lors qu'elle a fait ressortir des circonstances de l'espèce qu'une convention formée entre une société détenant la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée et le gérant de cette dernière avait, par…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-11.481
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.093Une cour d'appel ayant relevé qu'une convention n'avait pas consisté en une simple cession de parts d'une société à responsabilité limitée d'un propriétaire à un autre mais qu'elle avait eu pour objet et pour effet le…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.514
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 84-10.109Aucune disposition particulière concernant la prescription des actions en responsabilité des associés contre le gérant d'une société à responsabilité limitée, pour faute de gestion ne figurant dans l'article 505 de la…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-13.477Doit être censuré l'arrêt qui pour débouter l'associé d'une société à responsabilité limitée de sa demande en paiement des honoraires qui lui auraient été dus à raison de son activité de maître d'oeuvre du local où…
- CassationCass. com., 13 juin 1984, n° 82-17.080Encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'associé d'une société à responsabilité limitée à payer une dette sociale sans rechercher si à la suite de la liquidation de la société, il avait été remboursé de ses apports.
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 83-10.329Retenant, par appréciation de la commune intention des parties, que le signataire d'une reconnaissance de dette déjà tenu, envers le bénéficiaire de celle-ci, par les liens du change en qualité de gérant de société,…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 81-10.260Justifie sa décision une Cour d'appel qui annule la résolution d'une assemblée générale des associés d'une SARL ayant voté la révocation d'un gérant en faisant remonter les effets à une date antérieure à celle de ladite…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 81-11.504Viole l'article 1842 du Code civil l'arrêt qui déboute le gérant d'une société à responsabilité limitée, agissant en cette qualité, de son action en responsabilité pour fautes de gestion à l'encontre d'un précédent…
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-13.117Le rachat, dans les conditions légales, par une société, des parts d'un associé, à la suite du refus d'agrément de leur cession à un tiers, doit être réalisé avant l'expiration du délai impératif de trois mois fixé par…
- CassationCass. com., 26 mai 1982, n° 80-16.567Ne donne pas une base légale à sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location gérance à une société dont il était le gérant avait résilié ce contrat pour…
- CassationCass. com., 18 mai 1982, n° 80-12.209
- CassationCass. com., 8 mars 1982, n° 79-10.412Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare les gérants de fait et de droit d'une société responsables solidairement avec la société des conséquences pécuniaires de la résiliation d'un…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-15.854
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 77-15.264
- RejetCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-16.504Une Cour d'appel a pu estimer en fait par l'associé d'une société à responsabilité limitée qui partageait avec son frère, associé égalitaire et gérant de droit de la société, la direction de celle-ci et recevait la même…
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-13.392Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque de son action en responsabilité personnelle dirigée contre le gérant d'une société en raison d'un dommage causé par l'opposition à paiement de chèques présentée par son…
- CassationCass. com., 30 mai 1980, n° 78-13.836Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui annule pour abus de droit et à la demande d'un associé la délibération de l'assemblée ordinaire d'une société à responsabilité limitée nommant comme…
- CassationCass. com., 17 avr. 1980, n° 77-15.014Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, à l'occasion du règlement judiciaire d'une société, confirme l'admission par les premiers juges d'une créance salariale en relevant que l'intéressé qui…
- CassationCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-13.879Une Cour d'appel ne saurait débouter le gérant non associé d'une société à responsabilité limitée de ses demandes en dommages-intérêts formées à la suite de la révocation dont il avait fait l'objet au motif que son…
- RejetCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-11.707
- CassationCass. com., 17 déc. 1979, n° 78-11.997Encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'associé d'une société à responsabilité limitée à payer une dette sociale sans rechercher si, à la suite de la liquidation de la société, outre la part d'actif qu'il avait pu…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-13.338L'exercice de fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé, même égalitaire, d'une société à responsabilité limitée, et, la gestion de la société étant confiée non à l'assemblée générale, mais au…
- CassationCass. com., 3 oct. 1978, n° 76-14.635Viole, par refus d'application, les articles 91 du Code de commerce et 2075 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à une société le nantissement de ses parts sociales, retient que le projet de…
- RejetCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-10.939Dès lors que les juges du fond ont relevé que la liquidation d'une société à responsabilité limitée, prononcée par ses deux associés, n'était pas en fait terminée puisqu'une créance sur un tiers figurait encore à…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 75-14.762Les juges du fond qui statuent sur l'action en responsabilité formée par l'administration des impôts, créancière de taxes sur le chiffre d'affaires, contre le gérant d'une société, pour faute de gestion, peuvent estimer…
- RejetCass. com., 13 juin 1977, n° 75-15.255Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une SARL à payer à son gérant une rémunération en raison du travail effectué et des responsabilités encourures dès lors que les juges du fond ont relevé que…
- RejetCass. com., 10 mai 1977, n° 75-15.111En observant que les trois coassociés d'une SARL s'étaient réservés sur les parts possédées par le quatrième coassocié qui entendait les céder, un droit de préemption soit personnellement soit au nom et pour le compte…
- RejetCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.852C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond prononcent la dissolution d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'ils constatent qu'il résulte des éléments de preuve…
- RejetCass. com., 22 avr. 1976, n° 75-10.735Caractérise les deux éléments de l'abus de droit commis par la majorité des associés lors des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée ayant refusé la distribution des bénéfices sociaux, l'arrêt qui,…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12.995Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que le gérant d'une société à responsabilité limitée a valablement engagé celle-ci envers le propriétaire de l'immeuble où était exploité le fonds de commerce…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-11.841Répond aux conclusions prétendument délaissées et met la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui constate que, par un vote régulier, l'assemblée générale d'une SARL composée de deux associés s'est…
- RejetCass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.169N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER L'INTEGRALITE DE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS UN ASSOCIE QUI A ACCEPTE…
- RejetCass. com., 10 mars 1975, n° 74-10.963IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CONDAMNANT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LA…
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-14.003SAISI PAR L'ANCIEN GERANT D'UNE SARL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR CONTRAT, POUR LE CAS OU IL SERAIT MIS FIN A SES FONCTIONS POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL…
- CassationCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-12.368AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONT LIBREMENT TRANSMISSIBLES PAR VOIE DE SUCCESSION, LES STATUTS POUVANT TOUTEFOIS STIPULER QUE L'HERITIER NE…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-12.910CONSTATANT QUE LE VENDEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DONT L 'OBJET EST L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, VOULAIT IMPOSER SANS DISCUSSION A L'ACQUEREUR SA PROPRE EVALUATION DES MARCHANDISES, SUR LA VALEUR DISTINCTE…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-13.586C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE CARACTERE SALARIAL DES FONCTIONS DU DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE…
- RejetCass. com., 4 mars 1974, n° 73-10.284C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE LES ASSOCIES, DESIREUX D'USER DE LA FACULTE QUI LEUR EST DONNEE PAR L 'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DOIVENT INVITER LE GERANT OU, A DEFAUT, LE…
- RejetCass. com., 19 juin 1973, n° 72-11.767CARACTERISE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA DECISION QUI, POUR LE DECLARER TENU DE GARANTIR CETTE SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE…
- RejetCass. com., 18 juin 1973, n° 72-12.272EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU PREMIER OCTOBRE 1968, LES MODIFICATIONS DES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, RESERVE FAITE DU…
- RejetCass. com., 15 juin 1973, n° 72-12.380L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SE TROUVE PRESCRITE PAR TROIS ANNEES, A COMPTER DU MOMENT OU LES VICTIMES ONT EU CONNAISSANCE DES FAITS, DES LORS QU'IL EST…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.618LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI COMMET, A L'OCCASION DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE, UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS, ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE PERSONNELLE…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-14.130L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A, LORS DE SA PRISE DE FONCTIONS, REMIS A L 'ASSOCIE MAJORITAIRE UNE LETTRE NON DATEE DE DEMISSION ET QUE CE DERNIER A ULTERIEUREMENT UTILISE…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-13.509EN RELEVANT QUE L'AGREMENT DES COASSOCIES QUI N'ETAIT MENTIONNE QU'AU POST-SCRIPTUM DE L'ACTE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR UN GERANT AU NOM DE LA SOCIETE N'EST PAS UNE CONDITION DE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT ET QU'IL N'EST…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 70-13.460EN RETENANT, QUE DES ASSOCIES D'UNE S.A.R.L., DONT LA FAILLITE FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, ONT DECIDE DE CONTINUER L'EXPLOITATION APRES AVOIR CONSTATE LA DISPARITION DE LA TOTALITE DE SON ACTIF ; QU'ILS…
- CassationCass. com., 19 avr. 1972, n° 69-14.054LORSQU'A LA SUITE DE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EST INTERVENU UN PARTAGE DE SES BIENS, REALISE SOUS FORME DE SCISSION DE SON PATRIMOINE AU PROFIT D'AUTRES SOCIETES QUI ONT SUCCEDE AUX BIENS DE LA PREMIERE ET QUE PARMI…
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 69-14.096SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES DU FAIT NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EXAMINANT LES ACTES SUCCESSIFS QUI…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 69-11.786SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EVALUATION PAR EXPERT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DES STATUTS, DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION, CREEE POUR L'EXPLOITATION D 'UN GARAGE, LES JUGES DU…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 69-12.594APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RAYONS ABILITE LIMITEE, CEDEES A UN AUTRE ASSOCIE, ONT FAIT L'OBJET D'UNE RETROCESSION ENTRE LES MEMES PARTIES, SANS QUE LE CESSIONNAIRE EN AIT DISPOSE PENDANT…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 69-12.127SAISIS D'UNE DEMANDE D'ANNULATION, POUR ABUS DE DROIT, DE LA RESOLUTION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTORISANT UNE CESSION DE PARTS A UN TIERS, UNE COUR D'APPEL PEUT SANS…
- CassationCass. com., 11 janv. 1972, n° 69-11.205LA DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE FIXANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES STATUTS, LA REMUNERATION DUE AUX GERANTS, NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR DECISION JUDICIAIRE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DECISION…
- RejetCass. com., 15 juin 1971, n° 70-10.803L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 N'ETANT PAS UNE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE POUR LESQUELLES DES TEXTES SPECIAUX ONT PREVU UN…
- RejetCass. com., 10 mai 1971, n° 69-14.124LORSQU'A L'APPUI D'UNE ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES EXERCEE CONTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, LE DEMANDEUR NE SE BORNE PAS, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, A…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.853N'ONT FAIT QU'APPRECIER COMME LES Y INVITAIT L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, LA LEGITIMITE ET LA GRAVITE DES MOTIFS INVOQUES A L 'APPUI DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEE PAR LES…
- RejetCass. com., 20 janv. 1971, n° 67-11.906LES PARTS D'UNE SARL QUI APPARTIENNENT A UN EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE N'ENTRENT DANS CETTE COMMUNAUTE QUE POUR LEUR VALEUR. PAR SUITE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS LA FEMME…
- RejetCass. com., 13 janv. 1971, n° 69-12.174EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT DE CEDER DES PARTS SOCIALES POUR UN PRIX PROVISOIREMENT FIXE A UN FRANC PAR PART QUI DEVRA ETRE DETERMINE APRES ETABLISSEMENT DU BILAN, ETANT DE PLUS STIPULE QUE LE CESSIONNAIRE PRENDRA EN…
- CassationCass. com., 16 déc. 1970, n° 69-10.986MECONNAIT LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS L'ARRET QUI FAIT APPLICATION, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PUIS A LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,…
- CassationCass. com., 20 juill. 1970, n° 68-10.641La convention portant cession de parts sociales par un des deux associés d'une société à responsabilité limitée à l'autre associé ne peut être assimilée à une assemblée générale, soumise pour sa réunion et ses décisions…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 68-13.614En vertu de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925, le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut, hors le cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société, être tenu au payement du passif social que…
- CassationCass. com., 25 mai 1970, n° 69-11.168Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour refuser de condamner les gérants d'une société à responsabilité limitée au payement des dettes sociales se borne à relever qu'ils n'exerçaient plus aucune…
- RejetCass. com., 11 mars 1970, n° 69-10.895L'associé d'une société à responsabilité limitée qui a cédé ses parts à un coassocié exerçant les fonctions de gérant ne saurait soutenir qu'en ayant acquis antérieurement et à son insu les locaux dans lesquels le fonds…
- CassationCass. com., 10 mars 1970, n° 68-14.391Pour infirmer un jugement qui, après avoir relevé que l'associé d'une SARL avait tenu sous l'assistance du gérant, une Assemblée Générale extraordinaire à l'issue de laquelle le matériel social lui avait été attribué et…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 62-12.228EST REGULIER L'ACHAT EFFECTUE, POUR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOUS LA SIGNATURE D'UN SEUL DES CO-GERANTS.
- CassationCass. com., 25 mai 1965, n° 60-13.516UNE SOCIETE S'ETANT " PERSONNELLEMENT, CONJOINTEMENT, SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT, EN QUALITE DE CAUTION " ENGAGEE, SOUS LA SIGNATURE DE SON GERANT, A PAYER A UNE AUTRE SOCIETE, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME CLIENTE,…
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 61-13.769C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS LE GERANT D'UNE SARL, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL AU MEPRIS DES…