Société a responsabilité limitee – Parts : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.103Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.520Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des…
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.366La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.221Les parts d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du code de commerce. Dès lors,…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-15.887Est légalement justifiée la décision qui relève qu'après que l'expert désigné sur la demande de deux des associés d'une SARL pour fixer la valeur des parts eut déposé son rapport, ceux-ci se sont abstenus de se…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-15.593Ayant relevé qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, une…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-16.698Ayant retenu qu'un associé cédant n'avait pas manifesté la volonté de s'en remettre à l'avis de l'expert chargé d'évaluer la valeur des parts, une cour d'appel a pu en déduire que les parties ne s'étaient jamais…
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-19.182Si la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée est rendue opposable à la société dans les formes prévues par l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, la société dont le gérant, à défaut de…
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- CassationCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.103Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.520Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des…
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.366La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.221Les parts d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du code de commerce. Dès lors,…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-15.887Est légalement justifiée la décision qui relève qu'après que l'expert désigné sur la demande de deux des associés d'une SARL pour fixer la valeur des parts eut déposé son rapport, ceux-ci se sont abstenus de se…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-15.593Ayant relevé qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, une…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-16.698Ayant retenu qu'un associé cédant n'avait pas manifesté la volonté de s'en remettre à l'avis de l'expert chargé d'évaluer la valeur des parts, une cour d'appel a pu en déduire que les parties ne s'étaient jamais…
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-13.891
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-19.182Si la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée est rendue opposable à la société dans les formes prévues par l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, la société dont le gérant, à défaut de…
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-20.219
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 93-17.895Le projet de cession de parts de société à responsabilité limitée peut être notifié en application de l'article 45, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 par le cessionnaire.
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.564Les parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article 45 de la loi du 24 juillet…
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-17.017
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-13.862C'est à bon droit qu'une cour d'appel considère qu'il n'a pas été régulièrement statué sur le projet de cession de parts d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'elle a constaté que le gérant, à qui il…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-20.963
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-10.600Viole les articles 45 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de rachat des parts d'un associé de société à responsabilité limitée dont le…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-14.596Seuls les associés et la société peuvent invoquer les dispositions de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.611Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne à payer la somme fixée par un expert, au motif que les parties ayant choisi de s'en remettre à un tiers pour fixer le prix de cession de parts…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 87-14.375La seule intervention de l'un des deux associés d'une société à responsabilité limitée à l'acte de cession de ses parts sociales par son coassocié ne suffit pas à répondre aux exigences de l'article 45 de la loi du 24…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-17.966Le porteur de parts d'une société à responsabilité limitée qui envisage de céder ses parts à une personne étrangère à la société, doit informer ses associés de son projet de cession et à défaut ne peut contraindre cette…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.697
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.454
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.093Une cour d'appel ayant relevé qu'une convention n'avait pas consisté en une simple cession de parts d'une société à responsabilité limitée d'un propriétaire à un autre mais qu'elle avait eu pour objet et pour effet le…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-13.477Doit être censuré l'arrêt qui pour débouter l'associé d'une société à responsabilité limitée de sa demande en paiement des honoraires qui lui auraient été dus à raison de son activité de maître d'oeuvre du local où…
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-13.117Le rachat, dans les conditions légales, par une société, des parts d'un associé, à la suite du refus d'agrément de leur cession à un tiers, doit être réalisé avant l'expiration du délai impératif de trois mois fixé par…
- CassationCass. com., 3 oct. 1978, n° 76-14.635Viole, par refus d'application, les articles 91 du Code de commerce et 2075 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à une société le nantissement de ses parts sociales, retient que le projet de…
- RejetCass. com., 10 mai 1977, n° 75-15.111En observant que les trois coassociés d'une SARL s'étaient réservés sur les parts possédées par le quatrième coassocié qui entendait les céder, un droit de préemption soit personnellement soit au nom et pour le compte…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-12.910CONSTATANT QUE LE VENDEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DONT L 'OBJET EST L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, VOULAIT IMPOSER SANS DISCUSSION A L'ACQUEREUR SA PROPRE EVALUATION DES MARCHANDISES, SUR LA VALEUR DISTINCTE…
- CassationCass. com., 19 avr. 1972, n° 69-14.054LORSQU'A LA SUITE DE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EST INTERVENU UN PARTAGE DE SES BIENS, REALISE SOUS FORME DE SCISSION DE SON PATRIMOINE AU PROFIT D'AUTRES SOCIETES QUI ONT SUCCEDE AUX BIENS DE LA PREMIERE ET QUE PARMI…
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 69-14.096SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES DU FAIT NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EXAMINANT LES ACTES SUCCESSIFS QUI…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 69-11.786SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EVALUATION PAR EXPERT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DES STATUTS, DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION, CREEE POUR L'EXPLOITATION D 'UN GARAGE, LES JUGES DU…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 69-12.594APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RAYONS ABILITE LIMITEE, CEDEES A UN AUTRE ASSOCIE, ONT FAIT L'OBJET D'UNE RETROCESSION ENTRE LES MEMES PARTIES, SANS QUE LE CESSIONNAIRE EN AIT DISPOSE PENDANT…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 69-12.127SAISIS D'UNE DEMANDE D'ANNULATION, POUR ABUS DE DROIT, DE LA RESOLUTION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTORISANT UNE CESSION DE PARTS A UN TIERS, UNE COUR D'APPEL PEUT SANS…
- RejetCass. com., 13 janv. 1971, n° 69-12.174EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT DE CEDER DES PARTS SOCIALES POUR UN PRIX PROVISOIREMENT FIXE A UN FRANC PAR PART QUI DEVRA ETRE DETERMINE APRES ETABLISSEMENT DU BILAN, ETANT DE PLUS STIPULE QUE LE CESSIONNAIRE PRENDRA EN…