CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 avril 1991, n° 89-21.611

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1989-10-18

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne à payer la somme fixée par un expert, au motif que les parties ayant choisi de s'en remettre à un tiers pour fixer le prix de cession de parts sociales il y avait lieu d'appliquer la loi des parties, sans rechercher si les griefs allégués à l'encontre des opérations d'expertise constituaient ou non des erreurs grossières.

Thèmes
  • Société a responsabilité limitee
  • Parts
  • Cession
  • Prix
  • Fixation
  • Fixation par expert
  • Contestation par l'une des parties
  • Erreur grossière
  • Recherche nécessaire
  • Vente
  • Fixation par un tiers
  • Societe (règles générales)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que les époux Y... ont cédé à M. X... leurs parts dans la société à responsabilité limitée

Y...

; que des acomptes ont été versés par M. X... en attendant l'estimation confiée à un expert désigné dans l'acte de cession ; qu'au terme de la mission de l'expert, M. X... a assigné les époux Y... en paiement d'un trop-perçu, ainsi que de certaines sommes représentant les échéances d'un emprunt souscrit conjointement par les parties et que seul M. X... avait payées ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour refuser une nouvelle expertise et condamner les époux Y... à payer à M. X... le trop-perçu que celui-ci alléguait, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés que les parties ayant choisi de s'en remettre à un tiers pour fixer le prix de cession, il y avait lieu d'appliquer la loi des parties en retenant pour prix des parts sociales la somme déterminée par l'expert et qu'aucune des critiques formulées par les époux Y... à l'encontre des motifs retenus par le tribunal n'était justifiée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les griefs allégués par les époux Y... à l'encontre des opérations d'expertise constituaient ou non des erreurs grossières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer à M. X... la somme de 59 621,50 francs à titre de trop-perçu, ainsi que les intérêts de cette somme à compter du 20 octobre 1984, l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1592

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-11-04 , Bulletin 1987, IV, n° 220, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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