Société anonyme – Conseil d'administration : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.363Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt…
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-18.688Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.452En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées dans une société…
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-15.492La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-27.648La convention par laquelle une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis à un créancier de la société, constitue une garantie…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.244Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.173Il résulte de l'article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.118S'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, l'autorisation du conseil d'administration prévue par l'article L. 225-35 du code de…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.363Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt…
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-18.688Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.452En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées dans une société…
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-15.492La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-27.648La convention par laquelle une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis à un créancier de la société, constitue une garantie…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.244Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.173Il résulte de l'article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.118S'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, l'autorisation du conseil d'administration prévue par l'article L. 225-35 du code de…
- CassationCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-11.896L'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois,…
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-20.311C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que les administrateurs représentant les salariés avaient demandé au président du conseil d'administration la convocation du conseil en temps utile pour répondre à une…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-01.464Le protocole par lequel une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis aux créanciers de la société ou à l'en contre-garantir,…
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-11.421
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-17.386Viole l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, ensemble les articles 1582 du Code civil et 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, la cour…
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-10.960
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-22.510
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.003Ayant retenu qu'une lettre d'intention par laquelle une société s'engageait à faire " tout le nécessaire pour la bonne exécution des engagements " d'une sous-filiale et précisait qu'elle s'organiserait pour que la…
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 95-12.649La nullité d'une convention conclue en méconnaissance de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 est encourue dès lors que cette convention a eu des conséquences dommageables pour la société au sens de l'article 105…
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 94-15.081Ayant constaté que l'engagement du concédant de reprendre les biens vendus par son concessionnaire en cas de défaillance de celui-ci, ce dont il résulte que cet engagement n'entrait pas dans les prévisions de l'article…
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-16.315
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-13.151Une société anonyme s'étant portée caution, par l'organe du président de son conseil d'administration, mais ayant opposé au créancier poursuivant le fait que cet engagement n'avait pas reçu l'autorisation du conseil…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.845
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.307Viole les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967, la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer la dette d'une de ses filiales envers une banque en raison d'une…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.262Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient que le responsable des engagements d'une banque, créancier nanti, n'a pas le pouvoir de représenter sa société et de faire…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-22.052Justifie légalement sa décision constatant la nullité d'une résolution du conseil d'administration accordant une indemnité à son président la cour d'appel qui retient que cette mesure n'avait été prise qu'en raison de…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.589Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour apprécier l'intérêt à agir d'actionnaires minoritaires d'une société anonyme ayant introduit une action en annulation d'une délibération du conseil…
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-17.218Viole l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui retient que les nominations irrégulières d'administrateurs n'exercent pas d'influence sur les décisions du conseil d'administration, dès lors que, même avant…
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-10.241Dès lors que le liquidateur d'une société a fondé sa demande en annulation tant des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires, autorisant le président à se porter caution…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-13.479En vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, le conseil d'administration d'une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président, mais n'a pas le pouvoir de ratifier la…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-16.956Le cautionnement des dettes de filiales d'une société, ayant des personnalités morales distinctes, donné par le président de la société mère sans avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration est…
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-13.959S'agissant de garanties relatives non à des engagements pris par des tiers mais de celles afférentes aux engagements propres d'une société, l'autorisation du conseil d'administration n'était pas requise.
- CassationCass. com., 2 juill. 1985, n° 83-16.887Il résulte des articles 98 et 113 de la loi du 24 juillet 1966, selon lesquels le Conseil d'administration est appelé à agir au nom de la société, que le président de ce conseil doit mettre les administrateurs en mesure…
- RejetCass. com., 18 juin 1980, n° 78-16.419Un engagement de caution ayant été pris, au nom d'une société anonyme par le président du conseil d'administration, à l'occasion d'un contrat de prêt, la Cour d'appel qui relève que le prêteur avait toute raison de…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 75-10.971Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nulle la décision du Conseil d'administration d'une société anonyme allouant une pension de retraite à son ancien Président directeur général et…
- RejetCass. com., 17 févr. 1975, n° 73-13.242SI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, PREVOYANT DANS LES SOCIETES ANONYMES L'ASSISTANCE DE DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUES PAR LUI, A TOUTES LES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ACCORDE…
- CassationCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-13.030NE PEUT ETRE VALABLEMENT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR POUR COMPLETER UN CONSEIL - REDUIT A MOINS DE TROIS MEMBRES - REUNI POUR AGREER UNE CESSION D'ACTIONS, LE BENEFICIAIRE DE CETTE CESSION QUI NE POUVAIT DEVENIR…
- CassationCass. com., 22 mai 1970, n° 67-13.617Lorsque par délibération du conseil d'administration, une société anonyme, antérieurement constituée sous la forme à responsabilité limitée, a consenti à son ancien gérant une retraite, les juges du fond ne peuvent, sur…
- CassationCass. com., 26 janv. 1965, n° 63-11.400LA NULLITE DE MARCHES DE FOURNITURES PASSES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVEC UNE ENTREPRISE DONT IL EST PROPRIETAIRE, NULLITE RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL…