Société civile – Société civile immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-11.215Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui pour condamner à titre personnel un associé, gérant d'une société civile immobilière, à payer le montant d'une facture retient qu'il avait…
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-14.071En vertu de l'article L. 211, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation, les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-14.234Une société qui a pris fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sans que sa prorogation ait été décidée, se survit pour les besoins de sa liquidation et ses statuts continuent de régir les…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.971Justifie légalement sa décision de prononcer des condamnations contre une société civile immobilière, constituée en 1972, malgré la dissolution intervenue, la cour d'appel qui retient que, la loi du 4 janvier 1978 étant…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.601Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum deux sociétés civiles immobilières à payer diverses sommes à un syndicat de copropriétaires constate que celui-ci ne produit aucun contrat d'achat d'appartement…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-16.629Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978, ayant effet à compter du 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi,…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.116Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner le gérant d'une société civile immobilière, en qualité de promoteur, à payer à un syndicat de copropriétaires une indemnité en réparation de désordres, retient que cette…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-12.990Sous l'empire de l'ancien article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, le cessionnaire de parts de sociétés civiles n'était tenu, envers des créanciers, les dettes…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-14.007
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-22.921
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-13.402
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-11.215Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui pour condamner à titre personnel un associé, gérant d'une société civile immobilière, à payer le montant d'une facture retient qu'il avait…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-11.300
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-14.071En vertu de l'article L. 211, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation, les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-11.981
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-16.327
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-14.234Une société qui a pris fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sans que sa prorogation ait été décidée, se survit pour les besoins de sa liquidation et ses statuts continuent de régir les…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-13.600
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.971Justifie légalement sa décision de prononcer des condamnations contre une société civile immobilière, constituée en 1972, malgré la dissolution intervenue, la cour d'appel qui retient que, la loi du 4 janvier 1978 étant…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.601Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum deux sociétés civiles immobilières à payer diverses sommes à un syndicat de copropriétaires constate que celui-ci ne produit aucun contrat d'achat d'appartement…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-16.629Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978, ayant effet à compter du 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi,…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-12.433
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.116Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner le gérant d'une société civile immobilière, en qualité de promoteur, à payer à un syndicat de copropriétaires une indemnité en réparation de désordres, retient que cette…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-18.980
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.490
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-12.990Sous l'empire de l'ancien article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, le cessionnaire de parts de sociétés civiles n'était tenu, envers des créanciers, les dettes…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-16.631Sous l'empire de l'ancien article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, le cessionnaire de parts de sociétés civiles n'était tenu, envers des créanciers, les dettes…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-15.716Les obligations contractuelles prennent naissance, sauf convention contraire, au jour de la conclusion du contrat. C'est donc par une exacte application de l'article 1863 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.089L'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquant par la généralité de ses termes à tout local d'habitation quel qu'en soit le régime juridique, doit être réputée non écrite la clause des statuts d'une société…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1981, n° 79-17.115Dès lors qu'il est souverainement relevé qu'une société civile immobilière n'a été qu'une technique de commercialisation, que la cession de ses parts n'a été qu'une forme juridique dénuée d'effets réels, les…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1980, n° 78-14.577Sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci. Dès lors viole les dispositions de l'article 32 du nouveau…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1977, n° 76-14.180Les dispositions des articles 1er et 16 du décret du 20 mai 1955 relatifs aux syndics et administrateurs judiciaires s'appliquent exclusivement en matière commerciale. On ne saurait donc se prévaloir de ces dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-13.688LES JUGES DU FAIT, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL PEUVENT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DES LORS QU'ILS RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE L'UN DES…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-10.724UNE CESSION DE PARTS SOCIALES NE DONNE PAS DROIT A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UN APPARTEMENT NI VOCATION A LA PROPRIETE DUDIT APPARTEMENT AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1973, n° 72-12.546L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EXISTANT CONCOMITAMMENT AVEC CELUI DE LA SOCIETE, LE CREANCIER PEUT A SON CHOIX POURSUIVRE LA SOCIETE OU LES ASSOCIES. IL S'ENSUIT QU'UNE EXCEPTION…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.337DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ANNULER DES CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ENONCE QUE CE MODE DE CONSULTATION NE PEUT PAS AVOIR POUR OBJET LES DECISIONS QUE LES STATUTS…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1971, n° 70-11.847LA COUR D'APPEL, QUI PRONONCE LA NULLITE DES ACTES CONSTITUTIFS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN RETENANT, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CAUSE RESULTANT DE LA RESOLUTION, JUDICIAIREMENT PRONONCEE, DE LA CONVENTION CONCLUE…