CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 octobre 1973, n° 72-12.337

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-03-13

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ANNULER DES CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ENONCE QUE CE MODE DE CONSULTATION NE PEUT PAS AVOIR POUR OBJET LES DECISIONS QUE LES STATUTS REPARTISSENT ENTRE LES ASSEMBLEES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES, DENATURANT AINSI LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES STATUTS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES CONSULTATIONS, PAR CORRESPONDANCE, DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FERME DU TEMPLE, CONSTATEES PAR PROCES-VERBAUX DES 3 JUIN 1966, 13 DECEMBRE 1968, 28 AVRIL ET 29 JUILLET 1969, LA PREMIERE D'ENTRE ELLES DESIGNANT CHARRIERES ET DUMONT EN QUALITE DE GERANTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE PREVUE A L'ARTICLE 23 DES STATUTS NE PEUT, CONCURREMMENT AVEC LES ASSEMBLEES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIES, AVOIR POUR OBJET LES DECISIONS QUE LES STATUTS PRENNENT SOIN DE REPARTIR ENTRE CES ASSEMBLEES, ALORS QUE LEDIT ARTICLE, RELATIF AU MODE DE CONVOCATION DES ASSOCIES AUX ASSEMBLEES, DISPOSE QUE < LES SOCIETAIRES PEUVENT ETRE EGALEMENT CONSULTES PAR CORRESPONDANCE > ET QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DES STATUTS, QUI SONT PRODUITS, NOTAMMENT LES ARTICLES 25, 26, 33 ET 35, NE CONCERNENT QUE LA COMPETENCE DES ASSEMBLEES AINSI QUE LES CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE NECESSAIRES A LA VALIDITE DE LEURS DECISIONS ;

QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS DE LA SOCIETE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.