Société d'aménagement foncier et d'établissement rural : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.791La notification d'un projet de vente, faite au bénéficaire du droit de préemption, ne lie le vendeur que si le préempteur l'accepte dans le délai légal. La demande en fixation judiciaire de la valeur de biens soumis au…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-11.293La préemption, par la SAFER, d'une exploitation équilibrée pour en agrandir d'autres est contraire à l'esprit de la loi ; elle ne correspond à aucune des fins limitativement fixées par l'article 7 de la loi du 8 août…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-10.758Les textes applicables ne permettent aux tribunaux de l'ordre judiciaire que d'apprécier la régularité des décisions de préemption prises par les SAFER et non de contraindre ces sociétés à exercer leur droit de…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-10.355Jusqu'à son acceptation par le bénéficiaire du droit de préemption, l'offre de vente faite par le propriétaire d'un bien rural constitue une simple pollicitation qui peut être rétractée.
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 75-10.099En décidant qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de vendre une parcelle à une personne déterminée, une Cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs dès lors qu'un précédent arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1976, n° 74-14.414Il entre dans la mission légale d'une SAFER, de céder la propriété d'immeubles ruraux à des propriétaires ou exploitants voisins dont la propriété ou l'exploitation est trop petite, ou qui sont mieux à même d'assurer…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-13.257Est entaché de contradiction l'arrêt qui, pour déclarer une SAFER fondée à exercer son droit de préemption sur une propriété qu'elle démembre pour favoriser l'équilibre de propriétés environnantes, retient que le…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.136Une SAFER ne peut pas, par le moyen de la préemption, faire disparaitre une propriété équilibrée pour favoriser l'équilibre d'une ou plusieurs autres ; une telle préemption qui ne correspond à aucune des fins…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 73-14.036Selon l'article 7-I de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, le droit de préemption accordé aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue notamment de…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.268La notification faite par le propriétaire à une SAFER ne vaut offre de vente que si celui-ci a le pouvoir de disposer du bien offert. Lorsque ce dernier est grevé d'une clause d'inaliénabilité dont la validité n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-13.797En vertu de l'article 10 -2 du décret du 14 juin 1961, la rétrocession de biens ruraux par les SAFER ne peut être faite qu'en faveur d'exploitants justifiant d'un minimum de quatre ans de pratique professionnelle.…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 73-12.040EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION, BIEN QUE NE POUVANT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, DOIVENT NEANMOINS ETRE PORTEES A LA…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 74-10.823L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION DOIT DONNER EFFECTIVEMENT CETTE DESTINATION AU TERRAIN DANS UN DELAI QUI NE PEUT PAS EXCEDER CINQ ANS, FAUTE DE QUOI LA SAFER PEUT DEMANDER A ETRE DECLAREE ACQUEREUR A…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-12.761UNE SAFER N'EST PAS FONDEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE LA NOTIFICATION D'UN PROJET DE VENTE D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT EN COMMUNAUTE A DEUX EPOUX, DES LORS QUE LA FEMME N'A PAS DONNE SON…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-13.300LORSQU'UNE SAFER CONCLUT, SUR UN DOMAINE QUI LUI APPARTIENT, UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE AVEC UN AGRICULTEUR, ELLE AGIT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN DES CONTRATS : LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE NE PEUT DONC,…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-10.837EN VERTU DE L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 LES ACQUISITIONS FAITES EN VUE D'AGRANDIR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES VOISINES DES BIENS MIS EN VENTE NE SONT SOUSTRAITES AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER QUE SI…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-11.692LORSQU'UNE SAFER A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE LA VENTE A SON PROFIT EST DEVENUE PARFAITE, LE PRENEUR, QUI A EU CONNAISSANCE DE CETTE VENTE ET N'EN A PAS DEMANDE LA NULLITE DANS LES SIX MOIS, NE PEUT PLUS, EN…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-12.718LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 JUIN 1961, OBLIGEANT LE RETROCESSIONNAIRE A EXPLOITER PENDANT 15 ANS, NE SONT PAS APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET, LORSQUE LA CESSION A POUR BUT…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.595LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, QUI S'EXERCE EN VUE DE REALISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE, NE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 73-10.798LA LEGALITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR UNE SAFER DOIT S 'APPRECIER AU MOMENT OU ELLE EST EXERCEE, ET EN FONCTION DE L 'OBJECTIF QUE S'ASSIGNE ALORS CETTE SAFER. N'EST PAS JUSTIFIEE LA PREEMPTION EN VUE DE CONSTITUER…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.822LA NOTIFICATION FAITE A UNE SAFER DE LA MISE EN VENTE DE PARCELLES PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE AVEC INDICATION DE LA MISE A PRIX GLOBALE, LE PROPRIETAIRE SE RESERVANT LE DROIT DE RETIRER DE LA VENTE TOUT OU PARTIE DES…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.650LORSQU'UNE ADJUDICATION PORTANT SUR DES BIENS RURAUX, COMPORTE EN OUTRE UNE PROMESSE DE BAIL SUR D'AUTRES PARCELLES, ET QUE NI L'ADJUDICATAIRE, NI LA SAFER, SUBSTITUEE A CELUI-CI EN VERTU DE SON DROIT DE PREEMPTION,…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.239LORSQU'UNE NOTIFICATION, PAR SUITE DES ERREURS DE DESIGNATION DES BIENS VENDUS COMMISES PAR LE NOTAIRE, N'EXPRIME PAS LA VOLONTE DU VENDEUR, CETTE NOTIFICATION, FAITE A UNE SAFER, NE VAUT PAS OFFRE DE VENTE AU NOM DU…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-13.744BIEN QU'UNE DELEGATION DE POUVOIRS, DONNEE PAR LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION D'UNE SAFER A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 AOUT 1962, NE PUISSE COMPRENDRE L 'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-13.775AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LORSQU'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ALIENE AU PROFIT D'UN TIERS EN VIOLATION DE L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-13.036EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU STATUTAIRES CONTRAIRES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER PEUT DELEGUER SES POUVOIRS EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-13.476LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSENT AU PROPRIETAIRE, OU A LA PERSONNE CHARGEE DE L 'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SAFER LA DECISION DEFINITIVE PRISE PAR LE PRENEUR EN PLACE…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-11.864C'EST L'ACQUEREUR EVINCE QUI DOIT ETABLIR QUE LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR UNE SAFER ET LA RETROCESSION ULTERIEURE NE CORRESPONDENT PAS AUX FINS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ET…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 70-11.065LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS QUI…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.152LE PROPRIETAIRE, QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 A REGULIEREMENT NOTIFIE A LA SAFER UN PROJET D 'APPORT DES BIENS RURAUX A UNE SOCIETE, N'A PAS A NOTIFIER AU PRENEUR LES APPORTS ENVISAGES,…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 67-11.015Dès lors qu'un arrêt du tribunal des conflits a décidé que les juridictions administratives étaient compétents pour apprécier l'existence et la légalité des décisions des commissaires du Gouvernement près les SAFER, les…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 67-14.125En vertu de l'article 5 du décret du 20 octobre 1962, pris en application de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, une SAFER doit notifier sa décision d'exercer ou non son…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 67-11.085Les juges qui constatent que l'adjudication d'un bien rural, à un prix correspondant à la valeur vénale, porte sur une exploitation équilibrée qui ne constituera pas une nouvelle exploitation et conservera son caractère…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-11.752Les juges, qui constatent qu'une SAFER a agi dans une perspective favorable uniquement à l'intérêt personnel d'un exploitant, en déduisent à bon droit, pour lui refuser le droit de préemption, qu'elle a outrepassé sa…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-12.248Dès lors qu'ils sont saisis d'une contestation fondée sur l'application de l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, les juges peuvent examiner d'office la validité de l'engagement d'exploiter pris par l'acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-14.331Justifie valablement sa décision refusant de reconnaître une SAFER propriétaire d'un bien rural au prix notifié (lequel n'est que le tiers du prix de vente prétendu réel) la Cour d'appel qui, en dépit de l'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 67-13.322Un propriétaire exploitant 9 hectares de terres dans le rayon fixé par arrêté préfectoral pour bénéficier des dispositions de l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, et qui exploite les quelques hectares mis en vente…