RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 1974, n° 73-11.692

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1973-02-16

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE SAFER A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE LA VENTE A SON PROFIT EST DEVENUE PARFAITE, LE PRENEUR, QUI A EU CONNAISSANCE DE CETTE VENTE ET N'EN A PAS DEMANDE LA NULLITE DANS LES SIX MOIS, NE PEUT PLUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 800 ALINEA 2 DU CODE RURAL, EN CONTESTER LA VALIDITE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 MARS 1966, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.DE BASSE-NORMANDIE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET Z... A LEURS FILLE ET GENDRE LES EPOUX X... ;

QUE LE 30 MARS 1966, CES DERNIERS ONT MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER LEUR PROPRE DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES EPOUX Y... LEUR ONT VENDU LES MEMES PARCELLES LE 10 NOVEMBRE 1966 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE SECONDE VENTE ET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... DEVRAIENT REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE DU 28 MARS 1966 AU PROFIT DE LA SAFER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, " LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER NE PEUT EN AUCUN CAS S'EXERCER CONTRE LE PRENEUR EN PLACE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 28 MARS 1966 PAR LA PREEMPTION DE LA SAFER, QUE LES EPOUX X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE VENTE DES LE 30 MARS 1966 ET QU'ILS N'EN AVAIENT PAS DEMANDE LA NULLITE DANS LES SIX MOIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800, ALINEA 2 DU CODE RURAL, ILS NE POUVAIENT PLUS EN CONTESTER LA VALIDITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 800, ALINEA 2 DU CODE RURAL. " S'EST TROUVE SUSPENDU PAR SUITE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SAFER QUANT AU DROIT DES PRENEURS, D'ABORD EN PRETENDANT QU'ILS N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE PRENEURS EN PLACE, ENSUITE EN EXIGEANT QU'ILS PRODUISENT UNE AUTORISATION DE CUMUL " ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS LA SUSPENSION DU DELAI LEGAL.DE FORCLUSION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Textes appliqués

  • LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.