CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 janvier 1973, n° 71-14.606

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-06

En bref

Sommaire

LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES. IL EN EST AINSI DES DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFEREES A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN LAQUELLE LA PREMIERE S'EST TRANSFORMEE.

Thèmes
  • Société en nom collectif
  • Associes
  • Obligations
  • Dettes sociales
  • Payement
  • Obligation solidaire
  • Dettes d'une société a responsabilité limitee transformee en société en nom collectif
  • Société a responsabilité limitee
  • Transformation en société en nom collectif
  • Effet
  • Obligation solidaire des associes
  • Qualite de commercant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SIGONNEY DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER JEAN X...

Y..., SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE JEAN X... ET CIE, A LUI PAYER LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A SIGONNEY LE PRIX DE CES TRAVAUX, ENONCE QUE CEUX-CI AYANT ETE EFFECTUES EN 1960, A UNE EPOQUE AU COURS DE LAQUELLE LADITE SOCIETE ETAIT ENCORE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, JEAN X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS TENU DES DETTES DE CELLE-CI DES LORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SOLIDARITE ENTRE EUX A L'EPOQUE DES TRAVAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN 1961 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN X... S'ETAIT TRANSFORMEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF, JEAN X... EN ETANT DEVENU L'UN DES ASSOCIES ET ALORS QUE, DU FAIT DE CETTE TRANSFORMATION, LES DETTES SOCIALES DE LA PREMIERE AVAIENT ETE TRANSFEREES A LA SECONDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code de commerce 22 ANCIEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.