Societe (règles générales) – Parts sociales : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205Il résulte de l'article 1626 du code civil que la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-10.604Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, pour annuler les clauses d'une lettre de mission par lesquelles un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4, I, du code civil propose d'effectuer deux chiffrages,…
- RejetCass. com., 27 nov. 2024, n° 23-17.536Il résulte de la combinaison de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil que, dans l'hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de…
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 20-13.755Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d'une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de…
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15.897Il résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant…
- CassationCass. com., 21 sept. 2022, n° 20-18.965Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine…
- RejetCass. com., 25 mai 2022, n° 20-14.352La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, refuse, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à une…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205Il résulte de l'article 1626 du code civil que la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-10.604Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, pour annuler les clauses d'une lettre de mission par lesquelles un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4, I, du code civil propose d'effectuer deux chiffrages,…
- RejetCass. com., 27 nov. 2024, n° 23-17.536Il résulte de la combinaison de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil que, dans l'hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de…
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 20-13.755Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d'une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de…
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15.897Il résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant…
- CassationCass. com., 21 sept. 2022, n° 20-18.965Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine…
- RejetCass. com., 25 mai 2022, n° 20-14.352La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, refuse, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à une…
- CassationCass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307Le président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître de la…
- CassationCass. com., 10 nov. 2021, n° 21-11.975Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la…
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-23.699Aux termes de l'article 1843-4, II, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de…
- RejetCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-20.747Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu par les statuts de la société, a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour agir à cette fin. Relevant qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.696Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-12.483Les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux qui soutient que son consentement a été vicié du…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-35.270Ayant relevé que l'expertise aux fins d'évaluation des parts sociales de l'associé retrayant d'une société civile professionnelle de médecins avait été ordonnée par le juge des référés et non par le président du…
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 11-26.915Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de…
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.119Si le cessionnaire des titres sociaux est en droit d'agir en exécution de la garantie de passif stipulée en faveur de la société dont il acquiert les titres, c'est à la condition que cette exécution soit poursuivie au…
- RejetCass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.666Une cour d'appel retient à bon droit l'erreur grossière d'un expert, désigné dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, qui évalue les droits sociaux à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait de l'associé, et…
- CassationCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-21.528L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mai 2012, n° 11-12.999La décision par laquelle le président du tribunal, statuant en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, fût-ce en remplacement…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2012, n° 11-16.349L'article 1843-4 du code civil, qui prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 11-13.534La demande d'annulation d'un acte de rachat de parts, fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l'acte lui-même, n'est pas soumise à la…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-10.140En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.064La clause d'une convention de garantie, aux termes de laquelle les cédants déclarent et garantissent que le bilan, le compte de résultat et l'annexe des sociétés dont les actions sont cédées représentent loyalement et…
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.522Après l'expiration d'une obligation conventionnelle de non-concurrence, le cessionnaire des actions d'une société demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction
- CassationCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.037Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient qu'un apport de titres d'une société à une société en cours de constitution s'analyse en une opération juridique, par laquelle les apporteurs ont transféré…
- RejetCass. com., 24 nov. 2009, n° 08-21.369La procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable lorsque le prix de cession de parts sociales n'a fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion de celle-ci. Dès lors, doit être…
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.843C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l'imprécision du contrat, qu'une cour d'appel a décidé que l'inexécution par les cessionnaires de parts…
- RejetCass. com., 26 mai 2009, n° 08-12.691Est nulle pour défaut d'objet toute cession de parts, d'actions, ou de droits conférés par ces titres, d'une société ayant disparu par l'effet d'une opération de fusion par absorption
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.465Seul l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour fixer la valeur des droits sociaux d'un associé, détermine à cette fin les critères qu'il juge les plus appropriés, parmi lesquels peuvent…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-18.042Le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacune de ces sociétés ne constitue pas une condition…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 07-13.189La décision rejetant la demande de désignation d'un expert fondée sur l'article 1843-4 du code civil, n'est pas susceptible de recours
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 04-20.696Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la cession de la part sociale d'un associé à un autre, sans que la valeur retenue, contestée par le cédant, ait été déterminée par un expert désigné, soit par les parties, soit, à…
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-13.912Les statuts d'une société qui prévoient, d'une part, le retrait obligatoire des associés ne remplissant plus certaines conditions, d'autre part, les modalités d'évaluation de la valeur des parts de ces derniers, ne…
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-15.652Ne peut être qualifiée de portage, une opération par laquelle un cessionnaire revend, le jour même de leur acquisition, les actions d'une société, à celle-ci ou à son représentant, sans qu'aucune stipulation ne vienne…
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-12.183L'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive lorsque les deux promesses réciproques ont le même objet et sont…
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 03-12.339L'annulation d'une cession d'actions de société confère au vendeur, lorsque la remise des titres en nature n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé.
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11.790En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession de droits sociaux, à l'estimation d'un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-10.395Il appartient au seul expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil de déterminer la valeur des parts sociales. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir retenu l'erreur grossière…
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 03-15.278Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code…
- CassationCass. com., 30 nov. 2004, n° 03-13.756Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 01-00.896L'inexistence d'une cession de droits sociaux ne peut résulter ni du défaut du droit du cédant, qui est sanctionné par une nullité relative, ni du défaut de pouvoir du représentant du cédant, qui est sanctionné par une…
- CassationCass. com., 12 mai 2004, n° 00-15.618Le cessionnaire de titres d'une société n'est tenu d'informer le cédant, ni des négociations tendant à l'acquisition par un tiers d'autres titres de la même société, ni de celles qu'il conduit lui-même avec ce tiers en…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-22.089Ayant relevé que l'expert, désigné par un compromis d'arbitrage pour évaluer les parts sociales d'une société civile professionnelle d'avocats, avait modifié le sens de la mission qui lui avait été confiée, et était…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 98-22.772
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 98-22.745
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.333L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité et s'il y a entre les deux litiges identité…
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.503
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-13.637
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-15.663
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-14.309
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.654Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui juge que le prix de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée était déterminable selon les seules énonciations de l'acte de promesse de…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.871
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.061Ayant relevé que les formalités d'opposabilité à l'égard de la société prévues par le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 n'avaient pas été accomplies antérieurement ou concomitamment au dépôt…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-10.168Ayant constaté qu'une convention de cession d'actions faisait référence, pour la fixation du prix des actions restant à acquérir, à la valeur réelle de l'entreprise et à l'évolution des résultats et que ces éléments…
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-20.070
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-11.955
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-13.039
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-18.285
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-10.267
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-14.269
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 94-40.329
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-11.191A intérêt à l'exécution d'une garantie de passif à laquelle il est partie et est dès lors recevable à agir en justice le cessionnaire d'actions de société commerciale.
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-19.016
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-15.207S'agissant de la cession des actions d'une société, la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur n'entraîne pour celui-ci l'interdiction de se rétablir que si ce rétablissement est de nature à empêcher les…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.327
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.406
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.304Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui pour condamner les vendeurs des parts sociales d'une société civile immobilière ayant pour objet l'exploitation d'un hôtel retient qu'ils sont tenus de…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.523Lors d'une cession de parts sociales de société, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue, entraînant la nullité de la convention, le fait pour l'acquéreur de n'avoir pas connu…
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.257
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-18.007L'article 1843-4 du Code civil, auquel se réfère l'article 28, alinéa 4, du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret du 13 mars 1987, dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, le…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-21.411
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-18.173L'existence d'un pacte de préférence ne rend pas incessibles les actions sur lesquelles il porte.
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.245L'annulation d'une cession d'actions confère au vendeur le droit d'obtenir la remise de celles-ci en nature ou en valeur, sans qu'aucune réduction ne puisse affecter le montant de cette restitution, à l'exception des…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.724Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que la prescription applicable à l'action en nullité d'une cession de parts sociales est celle de 3 ans prévue à l'article 367 de la…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.712
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.796
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.783
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.324
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.517
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-18.498
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-10.114
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-19.138Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir décidé que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître d'un litige relatif à une cession de parts d'une société commerciale dès lors qu'il résulte de ses…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-17.363
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 81-13.360En décidant que l'action en nullité de cession de parts sociales relevait de la compétence de la juridiction civile, sans rechercher si dans la commune intention des parties les cessions litigieuses n'avaient pas pour…
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-13.292La réunion en une seule main de toutes les actions d'une société n'entraînant pas de plein droit, en vertu de l'article 9 de la loi du 24 juillet 1966, la dissolution de la société, une cour d'appel peut déclarer…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-13.761Aucune disposition d'ordre public n'interdit à des cessionnaires d'actions de s'engager à prendre à leur charge tout ou partie du passif social existant qui viendrait à se révéler.