RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999, n° 97-14.309

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile 2ème section) 1997-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant Quartier de Castagne, 84400 Apt,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile 2ème section), au profit :

1 / de la société C.B.S Interventions, dont le siège est ... Hague,

2 / de M. Claude X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1997), que M. Y... a cédé à la société CBSI et à M. X... la majorité des actions composant le capital de la société anonyme Alcoma ; que le prix de cession a été déterminé sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 1990, après que les cessionnaires aient fait procéder à un audit financier de la société par le cabinet SECAG ;

qu'invoquant les conclusions d'une expertise ordonnée par le président du tribunal de commerce, les cessionnaires ont demandé judiciairement l'annulation de la cession pour dol ;

Attendu que le cédant reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que le dol suppose une faute intentionnelle ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'avait pas comptabilisé certains litiges, ni informé le cabinet d'audit des acquéreurs de ces litiges dont il n'avait révélé l'existence qu'en cours d'expertise, sans rechercher si ce défaut d'information avait été fait intentionnellement pour tromper les acquéreurs et les déterminer à conclure la vente, la cour d'appel, faute d'avoir caractérisé la réticence dolosive, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que le cédant avait omis de comptabiliser certains litiges et d'en informer les cessionnaires, que cette réticence lui avait permis d'occulter un passif dont l'importance réduisait la valeur des actions à néant, et que le silence conservé ainsi par le cédant constituait une réticence dolosive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1116

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.