Societe (règles générales) – Société en formation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.311La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a…
- CassationCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18.295Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes…
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.006Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.699Ne donne pas de base légale à sa décision, faute de constater l'accomplissement régulier de l'une ou l'autre des formalités prévues par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret…
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-15.486En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les…
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-12.528La cour d'appel qui relève que les statuts d'une société donnent mandat exprès à l'un de ses associés à l'effet d'acquérir un droit au bail et précisent que les actes et engagements souscrits à ce titre seront repris…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.853En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 66 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les…
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- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.311La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a…
- CassationCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18.295Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes…
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.006Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.699Ne donne pas de base légale à sa décision, faute de constater l'accomplissement régulier de l'une ou l'autre des formalités prévues par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret…
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-15.486En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les…
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-12.528La cour d'appel qui relève que les statuts d'une société donnent mandat exprès à l'un de ses associés à l'effet d'acquérir un droit au bail et précisent que les actes et engagements souscrits à ce titre seront repris…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.853En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 66 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-10.863L'acte portant reprise par une société régulièrement immatriculée, des engagements souscrits par ses fondateurs, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci, est déclaratif et n'a pas à être…
- RejetCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-42.959
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-11.794
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-21.923
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-13.966
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-10.917La reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, prévue par l'article 1843 du Code civil, ne peut résulter, en application de…
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-11.366
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.937Ne donne pas de base légale à sa décision de condamner une personne qui devait faire partie des associés la cour d'appel qui ne constate aucun fait établissant qu'elle a signé ou ratifié au nom de la société en…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 93-18.900Aux termes de l'article 1843 du Code civil et de l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.099
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-14.486
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.824
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.111
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 90-17.902
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-20.335
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.768
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-18.212
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-12.040
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.845Une société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, peu important à cet égard qu'elle soit tenue, lorsqu'elle les a ratifiés, des engagements pris par…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-18.400
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-15.515
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.568La reprise, prévue à l'article 1843 du Code civil, par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, résulte, en application de l'article 6…