En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
- Sommaire
L'acte portant reprise par une société régulièrement immatriculée, des engagements souscrits par ses fondateurs, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci, est déclaratif et n'a pas à être publié pour être opposable aux tiers.
- Thèmes
- Societe (règles générales)
- Société en formation
- Personnes ayant agi en son nom
- Reprise des engagements
- Opposabilité aux tiers
- Conditions
- Publication de l'acte de reprise (non)
- Publicité foncière
- Domaine d'application
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) que le 21 mai 1980 MM. Claude et Roland X... ont acquis des biens immobiliers pour le compte de la société civile immobilière hôtel Richer (la SCI), en cours de formation ; que cette dernière a repris cet engagement par acte du 1er août 2000 ; que la société BNP Paribas (la banque) avait fait inscrire le 11 janvier 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens acquis pour garantir une créance détenue à l'encontre de M. Claude X... ; que la SCI et M. X... ont demandé la mainlevée de cette inscription ;
Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient que l'acte du 1er août 2000 portant reprise par la SCI de l'engagement souscrit par ses fondateurs, n'a pas été publié et n'est pas opposable aux tiers et qu'à la date de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire les propriétaires apparents étaient MM. Claude et Roland X... ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de reprise est déclaratif, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1843
- Décret n° 55-22 1955-01-04, art. 30-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.