Société – Société à responsabilité limitée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2008, n° 08-80.872S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.594L'administrateur judiciaire, tenant de l'article L. 621-16 du Code de commerce la possibilité de faire tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise en redressement judiciaire contre les débiteurs…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-83.718Le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé n'échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus de biens sociaux que si, d'une part,…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.776S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel.
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 93-83.359L'infraction prévue à l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l'assemblée des associés n'a pas été tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice et qu'aucune requête en…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-84.615Une cour d'appel déclare à bon droit coupable d'abus de biens sociaux le gérant d'une société dont les associés sont les membres d'une même famille. Les abus de biens sociaux portent en effet atteinte non seulement aux…
- CassationCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-80.763Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable.
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2008, n° 08-80.872S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-84.195null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.594L'administrateur judiciaire, tenant de l'article L. 621-16 du Code de commerce la possibilité de faire tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise en redressement judiciaire contre les débiteurs…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.760null
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-83.204null
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.756
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-82.324
- RejetCass. crim., 9 juill. 1998, n° 97-80.511
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.883
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-83.718Le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé n'échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus de biens sociaux que si, d'une part,…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.776S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel.
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 93-83.359L'infraction prévue à l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l'assemblée des associés n'a pas été tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice et qu'aucune requête en…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.901
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1994, n° 94-80.727
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-84.615Une cour d'appel déclare à bon droit coupable d'abus de biens sociaux le gérant d'une société dont les associés sont les membres d'une même famille. Les abus de biens sociaux portent en effet atteinte non seulement aux…
- CassationCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-80.763Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable.
- RejetCass. crim., 8 juin 1993, n° 92-84.092L'article 458 de la loi du 24 juillet 1966 punit le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société qui auront sciemment mis obstacle aux vérifications ou contrôles des…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-82.071
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-80.297L'établissement d'un bilan consolidé entre diverses sociétés à responsabilité limitée et la simultanéité des déclarations de cessation de leurs paiements ne suffisent pas à établir l'existence d'un groupe de sociétés de…
- CassationCass. crim., 21 août 1991, n° 90-86.505
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-81.444Prévenu d'abus de biens sociaux, un dirigeant de diverses sociétés ne peut se prévaloir de l'intérêt du groupe de ces sociétés pour justifier des transferts de fonds à son profit ou au profit d'autres sociétés dans…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-85.019null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-82.790null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 87-90.182null
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-87.545Des dispositions combinées des articles 431 et 427 de la loi du 24 juillet 1966, il résulte que l'obligation de réunir dans le délai légal l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée pèse, non…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-82.268L'usage abusif des biens d'une société ne figure pas au nombre des délits limitativement énumérés par l'article 6 du décret du 8 août 1935 et n'est pas puni des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute mais des…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-81.534null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-83.840null