Société : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-83.864Le délit de non-établissement des comptes annuels d'une société par actions simplifiée ne peut se déduire du non-respect de l'obligation d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice prévue…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.249L'interposition d'une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l'abus de biens sociaux, au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce, s'entend de l'interposition entre la société victime de…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771Les entités auxquelles il est fait injonction de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales en retenant que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826L'article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de refuser de…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.113L'octroi au dirigeant d'une société du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux…
- CassationCass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige,…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-83.864Le délit de non-établissement des comptes annuels d'une société par actions simplifiée ne peut se déduire du non-respect de l'obligation d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice prévue…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.249L'interposition d'une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l'abus de biens sociaux, au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce, s'entend de l'interposition entre la société victime de…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771Les entités auxquelles il est fait injonction de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales en retenant que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826L'article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de refuser de…
- RejetCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-11.765
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.113L'octroi au dirigeant d'une société du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux…
- CassationCass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige,…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.273Les commissaires aux apports sont soumis aux interdictions et incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes énoncées à l'article L. 822-11 du code de commerce. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme…
- RejetCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-85.150Commet le délit d'abus de pouvoirs, le président du conseil d'administration d'une société, qui, pour obtenir le déplafonnement et l'entière variabilité de sa rémunération, s'assure le contrôle du comité des…
- CassationCass. crim., 16 juin 2010, n° 09-81.813Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est constitutif d'une incompatibilité…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2009, n° 08-88.305Les actionnaires, exerçant l'action sociale au nom d'une société victime d'abus de biens sociaux, sont recevables à se constituer partie civile et à solliciter des dommages-intérêts à l'encontre de l'auteur de ce délit,…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2008, n° 08-80.872S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel
- RejetCass. crim., 14 nov. 2007, n° 06-87.378Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.849L'obligation de mettre en cause la société, qui, selon l'article R. 225-170 du code de commerce, s'impose à l'actionnaire exerçant l'action sociale, ne s'applique que devant les juridictions de jugement. Encourt en…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2007, n° 02-85.089Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à…
- CassationCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-83.544Le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-81.282Commet le délit d'abus de confiance le gérant d'une société en nom collectif qui détourne tout ou partie des fonds de cette société.
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-84.195null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.594L'administrateur judiciaire, tenant de l'article L. 621-16 du Code de commerce la possibilité de faire tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise en redressement judiciaire contre les débiteurs…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.760null
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-84.855Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre le président du conseil d'administration et un administrateur d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs, prévu et puni par l'article 437.4°, de la loi du 24…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 97-83.470L'actionnaire qui exerce l'action en responsabilité civile des administrateurs prévue par l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du Code de commerce, a qualité pour saisir les juges de…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-80.451Les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, sauf cas de prorogation légale de sa mission prévus aux articles 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-80.324Le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles est constitué dès lors que le prévenu, administrateur de la société, savait que l'apparence donnée aux comptes était contraire à la réalité et qu'il a…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.308La délibération du conseil d'administration d'une société anonyme, prise en application de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966, qui confère au directeur général des pouvoirs identiques à ceux exercés par le…
- CassationCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-85.778Aux termes de l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, ce texte n'apportant…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 98-85.323null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 98-87.161Caractérise le délit d'informations mensongères, prévu et réprimé par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui constate diverses omissions comptables dans un rapport établi par le commissaire aux comptes…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-86.216Aux termes de l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendants ou descendants, est…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.852L'article 216 de la loi du 25 janvier 1985, sanctionnant la violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles 186, 192 et 194 de cette loi, s'applique aux infractions commises…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-83.204null
- CassationCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-82.835null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-84.914null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-81.855Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.756
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 97-85.410
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-82.324
- RejetCass. crim., 9 juill. 1998, n° 97-80.511
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-81.268
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.838
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-83.996
- CassationCass. crim., 2 avr. 1998, n° 96-82.991En cas de fusion de sociétés, les associés, anciens ou nouveaux, de la société absorbante sont recevables personnellement à demander réparation du dommage résultant d'actes délictueux comme au préjudice de la société…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-86.412
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-80.712
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.883
- RejetCass. crim., 15 mai 1997, n° 96-82.514
- CassationCass. crim., 20 mars 1997, n° 96-81.361
- CassationCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-85.683
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-85.320
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-83.718Le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé n'échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus de biens sociaux que si, d'une part,…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 94-85.287Si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général d'une société anonyme, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration par l'article 113 de…
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-83.989
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-84.432
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 94-81.166S'il est vrai que les copropriétaires d'actions indivises sont, aux termes de l'article 163, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, pour l'exercice de leurs droits de vote, représentés aux assemblées générales par l'un…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-81.476
- RejetCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.776S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel.
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-82.665Commet le délit prévu à l'article 437-4°, de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d'administration d'une société anonyme qui use de ses pouvoirs pour organiser une fusion-absorption contraire à l'intérêt…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 93-83.359L'infraction prévue à l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l'assemblée des associés n'a pas été tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice et qu'aucune requête en…
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.197
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 92-84.048
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-84.390
- CassationCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.901
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.347L'infraction prévue et réprimée par l'article L. 423-10 du Code de la construction et de l'habitation s'applique aux dirigeants des sociétés anonymes de crédit immobilier dès lors que, selon l'article L. 411-2 de ce…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-81.818
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1994, n° 94-80.727
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.443
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-84.615Une cour d'appel déclare à bon droit coupable d'abus de biens sociaux le gérant d'une société dont les associés sont les membres d'une même famille. Les abus de biens sociaux portent en effet atteinte non seulement aux…
- CassationCass. crim., 26 mai 1994, n° 92-83.095Il résulte des dispositions combinées des articles 161 et 440.1° de la loi du 24 juillet 1966 que toute personne morale actionnaire d'une société anonyme est représentée aux assemblées générales de celle-ci soit par son…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-84.681
- RejetCass. crim., 7 mars 1994, n° 93-84.587A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, les dispositions des articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 relatives à la liquidation d'une société sur décision de justice, sont…
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-85.607
- CassationCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-80.763Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable.
- RejetCass. crim., 8 juin 1993, n° 92-84.092L'article 458 de la loi du 24 juillet 1966 punit le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société qui auront sciemment mis obstacle aux vérifications ou contrôles des…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1993, n° 91-82.363
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-85.066
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-82.071
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-81.954Caractérise le délit de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle l'arrêt qui constate que le prévenu, professionnel de la comptabilité, est intervenu dans l'établissement des comptes annuels,…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 90-85.431Relève tous les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel qui constate qu'un président-directeur général a, en connaissance de cause, fait supporter par la trésorerie de la société le…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-87.020Le président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole tient des dispositions de l'article R. 524-6, alinéa 3, du nouveau Code rural, le pouvoir de représenter la société en justice.
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-81.265
- RejetCass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-80.297L'établissement d'un bilan consolidé entre diverses sociétés à responsabilité limitée et la simultanéité des déclarations de cessation de leurs paiements ne suffisent pas à établir l'existence d'un groupe de sociétés de…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 90-83.775Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-81.646Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.455
- CassationCass. crim., 21 août 1991, n° 90-86.505
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-84.154
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-81.444Prévenu d'abus de biens sociaux, un dirigeant de diverses sociétés ne peut se prévaloir de l'intérêt du groupe de ces sociétés pour justifier des transferts de fonds à son profit ou au profit d'autres sociétés dans…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-80.074
- RejetCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-81.524
- CassationCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-85.019null
- CassationCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-83.146null
- CassationCass. crim., 8 oct. 1990, n° 89-82.986null
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 88-86.550null
- Cass.Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-80.448L'arrêt qui constate que des manipulations informatiques ont été opérées pour modifier de manière significative le résultat de l'exercice, et qui relève que les prévenus savaient que l'apparence recherchée et donnée au…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 87-85.446null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-82.790null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 87-90.182null
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-87.545Des dispositions combinées des articles 431 et 427 de la loi du 24 juillet 1966, il résulte que l'obligation de réunir dans le délai légal l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée pèse, non…
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-82.680null
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-80.590Le délit prévu et réprimé par l'article 440.1° de la loi du 24 juillet 1966 suppose, pour être sanctionné, que soit caractérisé à la charge du prévenu un acte d'entrave à la participation d'un actionnaire à une…
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-80.833null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-80.164null
- CassationCass. crim., 16 janv. 1989, n° 87-85.164Selon l'article 437.4° de la loi du 24 juillet 1966, le délit d'abus de pouvoirs commis par un dirigeant social exige pour sa constitution que son auteur sache, au moment même de l'acte constitutif dudit délit, que…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-82.268L'usage abusif des biens d'une société ne figure pas au nombre des délits limitativement énumérés par l'article 6 du décret du 8 août 1935 et n'est pas puni des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute mais des…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 87-92.112null
- CassationCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-81.534null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1988, n° 88-82.853null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-83.840null
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-81.836null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-82.781null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-81.566null
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-82.613null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-90.069null
- CassationCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-85.245null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 84-94.112null
- RejetCass. crim., 14 mars 1988, n° 87-82.480null
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-81.373null
- CassationCass. crim., 22 févr. 1988, n° 87-80.087Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 86-94.096null
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-93.211null
- CassationCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-94.968Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 86-93.461null
- CassationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-94.364Le délit défini à l'article 459-1° de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1981, suppose que les documents comptables soumis à l'approbation des actionnaires aient, en raison…
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-91.645null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1987, n° 85-94.472null
- AnnulationCass. crim., 12 janv. 1987, n° 85-90.959null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1986, n° 85-90.602et 2° Si le détournement d'actif, assimilé à la banqueroute frauduleuse - tel que le prévoyait l'article 133 (2°) de la loi du 13 juillet 1967 avant son abrogation par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 -…
- RejetCass. crim., 6 mai 1985, n° 84-90.316Si l'article 117, deuxième alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général d'une société anonyme, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration par l'article 113…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1963, n° 61-91.478DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE ANONYME (DONT CERTAINS N'ETAIENT PAS ADMINISTRATEURS) COUPABLES D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DES BIENS SOCIAUX, SANS PRECISER LES DELITS REPROCHES A…