RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juillet 1995, n° 93-83.359

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-03-11

En bref

Sommaire

L'infraction prévue à l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l'assemblée des associés n'a pas été tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice et qu'aucune requête en prolongation n'a été présentée au juge compétent dans le même délai.

Thèmes
  • Société
  • Société à responsabilité limitée
  • Gérant
  • Responsabilité pénale
  • Omission de réunir l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice
  • Demande de prolongation postérieure à l'expiration du délai
  • Délit constitué (oui)

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Edmond,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 11 mars 1993 qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 427 de la loi du 24 juillet 1966

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de n'avoir pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice 1989 ;

" au motif que l'existence d'une autorisation de report de l'assemblée donnée après l'échéance du délai auquel elle aurait dû être tenue est sans incidence sur la commission de l'infraction, X... aurait dû demander la prorogation avant l'échéance du délai pour ne point commettre d'infraction ;

" alors que le défaut de réunion de l'assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice n'est pas punissable lorsque, en cas de prolongation par décision de justice, la réunion s'est tenue dans le délai fixé par cette décision " ;

Attendu que pour déclarer Edmond X..., gérant de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., coupable de défaut de réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice 1989, la cour d'appel relève que l'existence d'une autorisation de report de l'assemblée est sans incidence sur la commission de l'infraction, dès lors que cette autorisation a été sollicitée après l'échéance du délai pendant lequel l'assemblée aurait dû être tenue ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

Qu'en effet, l'infraction prévue à l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l'assemblée des associés n'a pas été tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice et qu'aucune requête en prolongation n'a été présentée au juge compétent dans le même délai ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 427

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.