Société – Société par actions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-83.864Le délit de non-établissement des comptes annuels d'une société par actions simplifiée ne peut se déduire du non-respect de l'obligation d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice prévue…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.113L'octroi au dirigeant d'une société du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux…
- RejetCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-85.150Commet le délit d'abus de pouvoirs, le président du conseil d'administration d'une société, qui, pour obtenir le déplafonnement et l'entière variabilité de sa rémunération, s'assure le contrôle du comité des…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-84.855Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre le président du conseil d'administration et un administrateur d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs, prévu et puni par l'article 437.4°, de la loi du 24…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 97-83.470L'actionnaire qui exerce l'action en responsabilité civile des administrateurs prévue par l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du Code de commerce, a qualité pour saisir les juges de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-80.324Le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles est constitué dès lors que le prévenu, administrateur de la société, savait que l'apparence donnée aux comptes était contraire à la réalité et qu'il a…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.308La délibération du conseil d'administration d'une société anonyme, prise en application de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966, qui confère au directeur général des pouvoirs identiques à ceux exercés par le…
- CassationCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-85.778Aux termes de l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, ce texte n'apportant…
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- CassationCass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-83.864Le délit de non-établissement des comptes annuels d'une société par actions simplifiée ne peut se déduire du non-respect de l'obligation d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice prévue…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.113L'octroi au dirigeant d'une société du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux…
- RejetCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-85.150Commet le délit d'abus de pouvoirs, le président du conseil d'administration d'une société, qui, pour obtenir le déplafonnement et l'entière variabilité de sa rémunération, s'assure le contrôle du comité des…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-84.855Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre le président du conseil d'administration et un administrateur d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs, prévu et puni par l'article 437.4°, de la loi du 24…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 97-83.470L'actionnaire qui exerce l'action en responsabilité civile des administrateurs prévue par l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du Code de commerce, a qualité pour saisir les juges de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-80.324Le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles est constitué dès lors que le prévenu, administrateur de la société, savait que l'apparence donnée aux comptes était contraire à la réalité et qu'il a…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.308La délibération du conseil d'administration d'une société anonyme, prise en application de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966, qui confère au directeur général des pouvoirs identiques à ceux exercés par le…
- CassationCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-85.778Aux termes de l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, ce texte n'apportant…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 98-87.161Caractérise le délit d'informations mensongères, prévu et réprimé par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui constate diverses omissions comptables dans un rapport établi par le commissaire aux comptes…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-84.914null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-81.855Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-86.412
- RejetCass. crim., 4 déc. 1997, n° 97-80.712
- RejetCass. crim., 15 mai 1997, n° 96-82.514
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 94-85.287Si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général d'une société anonyme, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration par l'article 113 de…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-82.665Commet le délit prévu à l'article 437-4°, de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d'administration d'une société anonyme qui use de ses pouvoirs pour organiser une fusion-absorption contraire à l'intérêt…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.443
- CassationCass. crim., 26 mai 1994, n° 92-83.095Il résulte des dispositions combinées des articles 161 et 440.1° de la loi du 24 juillet 1966 que toute personne morale actionnaire d'une société anonyme est représentée aux assemblées générales de celle-ci soit par son…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-81.954Caractérise le délit de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle l'arrêt qui constate que le prévenu, professionnel de la comptabilité, est intervenu dans l'établissement des comptes annuels,…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-87.020Le président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole tient des dispositions de l'article R. 524-6, alinéa 3, du nouveau Code rural, le pouvoir de représenter la société en justice.
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 90-83.775Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-81.646Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à…
- Cass.Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-80.448L'arrêt qui constate que des manipulations informatiques ont été opérées pour modifier de manière significative le résultat de l'exercice, et qui relève que les prévenus savaient que l'apparence recherchée et donnée au…
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-80.590Le délit prévu et réprimé par l'article 440.1° de la loi du 24 juillet 1966 suppose, pour être sanctionné, que soit caractérisé à la charge du prévenu un acte d'entrave à la participation d'un actionnaire à une…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1989, n° 87-85.164Selon l'article 437.4° de la loi du 24 juillet 1966, le délit d'abus de pouvoirs commis par un dirigeant social exige pour sa constitution que son auteur sache, au moment même de l'acte constitutif dudit délit, que…
- RejetCass. crim., 14 mars 1988, n° 87-82.480null
- CassationCass. crim., 22 févr. 1988, n° 87-80.087Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 86-93.461null
- CassationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-94.364Le délit défini à l'article 459-1° de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1981, suppose que les documents comptables soumis à l'approbation des actionnaires aient, en raison…
- RejetCass. crim., 6 mai 1985, n° 84-90.316Si l'article 117, deuxième alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général d'une société anonyme, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration par l'article 113…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1963, n° 61-91.478DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE ANONYME (DONT CERTAINS N'ETAIENT PAS ADMINISTRATEURS) COUPABLES D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DES BIENS SOCIAUX, SANS PRECISER LES DELITS REPROCHES A…