En bref
- Sommaire
Le délit prévu et réprimé par l'article 440.1° de la loi du 24 juillet 1966 suppose, pour être sanctionné, que soit caractérisé à la charge du prévenu un acte d'entrave à la participation d'un actionnaire à une assemblée de la société. Dès lors, ne donne pas une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le président d'une société anonyme coupable du délit susvisé, se borne à constater les conditions anormales dans lesquelles les assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la société avaient été convoquées par l'administrateur judiciairement commis à cet effet et à relever les circonstances obscures dans lesquelles le prévenu, après ces assemblées, avait procédé à une nouvelle répartition des actions excluant certains des actionnaires, énonciations qui, à elles seules, ne caractérisent pas à la charge dudit prévenu l'élément matériel constitutif du délit retenu.
- Thèmes
- Société
- Société par actions
- Société anonyme
- Infractions
- Assemblée générale des actionnaires
- Obstacle à la participation
- Eléments constitutifs
- Elément matériel
- Acte d'entrave
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Roger,
contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 1987, qui l'a condamné, du chef d'entrave à la participation d'actionnaires aux assemblées générales d'une société anonyme, à une amende de 40 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles de la loi du 24 juillet , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable d'avoir sciemment empêché les parties civiles de participer à l'assemblée générale ordinaire et à l'assemblée générale extraordinaire de la SA Le Florence, assemblées générales tenues le 8 septembre 1977 ;
" aux motifs adoptés des premiers juges que l'exposant admet qu'il n'a pas informé Claude Y... de ce que Jane Z..., Denise A... et Hélène A... étaient actionnaires ; qu'il s'est lui-même gardé de prévenir les parties civiles de son initiative destinée à reconstituer un conseil d'administration dont elles seraient exclues ; qu'il a admis que les actionnaires qui étaient convoqués jusque-là par lettres recommandées individuelles le soient par convocations, parues dans un journal d'annonces légales en plein milieu du mois d'août, c'est-à-dire dans les conditions plus appropriées pour en assurer le secret, qu'ainsi X... a bien empêché sciemment les parties civiles de participer aux assemblées générales litigieuses ;
" alors, d'une part, que l'exposant faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel auquel la cour d'appel a omis de répondre, qu'il avait communiqué à Y... l'intégralité des documents sociaux en sa possession et, en particulier, les procès-verbaux de 1969 à 1974, mentionnant Mme A... et Mme Z... en qualité d'actionnaires et d'administrateurs ; que l'assemblée a été convoquée par Me Y... qui a respecté toutes les formalités légales ; qu'ainsi X... n'avait mis aucun obstacle à la participation à l'assemblée des parties civiles, et qu'elles n'avaient aucun titre à y être convoquées, dès lors que celle-ci a été convoquée par un mandataire de justice, dans des conditions de parfaite régularité ;
" alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui se borne à affirmer l'élément intentionnel du délit reproché, sans aucunement le caractériser, n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Vu les articles susvisés ;
Attendu, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu, d'autre part, que, aux termes de l'article 440. 1° de la loi du 24 juillet 1966, sont punis des peines prévues par ce texte ceux qui sciemment auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer Roger X..., président de la SA Restaurant Le Florence, coupable du délit prévu et réprimé par l'article 440. 1° de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel qui a retenu à bon droit que Denise A..., veuve Z..., et Jane Z..., divorcée X..., parties civiles, étaient au 8 septembre 1977 actionnaires de la société précitée constate les conditions anormales dans lesquelles les assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 8 septembre 1977 de ladite société ont été convoquées par le mandataire de justice commis à cet effet et note les circonstances obscures dans lesquelles, après ces assemblées, Roger X... a procédé à une nouvelle répartition des actions qui excluait lesdites parties civiles, point sur lequel, selon les juges, le prévenu n'a apporté que des explications confuses et dénuées de pertinence ; que la cour d'appel se borne à énoncer qu'il résulte de ces éléments que Roger X... a bien empêché sciemment lesdites actionnaires de participer aux assemblées générales litigieuses ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations qui ne caractérisent pas à la charge du demandeur un acte d'entrave à la participation des actionnaires à l'assemblée générale, élément matériel constitutif du délit poursuivi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
Textes appliqués
- Loi 66-537 1966-07-24 art. 440 al. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.